BICA #100

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Bilan et évolution du droit coopératif

L’éditorial dresse le bilan des 25 premières années du BICA et rappelle sa vocation : analyser les difficultés concrètes rencontrées par les coopératives agricoles et contribuer à l’évolution de leur droit.

L’auteur défend plusieurs idées principales :

la coopérative agricole est une véritable entreprise, avec ses propres moyens, sa stratégie et ses objectifs ;
elle ne doit pas être réduite au rôle de mandataire de ses associés ;
le lien entre la coopérative et l’adhérent comporte une double dimension, contractuelle et institutionnelle ;
l’engagement d’activité et la souscription de parts sociales sont indissociablement liés ;
les fautes de gestion des dirigeants ne permettent pas automatiquement à un coopérateur de rompre son engagement d’activité ;
les durées d’engagement excessivement longues, parfois fixées à plusieurs dizaines d’années, sont difficilement compatibles avec l’évolution économique des exploitations ;
les règles relatives aux mutations d’exploitation et au transfert des parts sociales devraient être clarifiées.

L’éditorial souligne également la nécessité de moderniser le statut juridique des coopératives, sans les banaliser ni les assimiler totalement aux sociétés commerciales.

ACTUALITES

Preuve de l’adhésion et registre des associés

La Cour de cassation reconnaît que le registre des associés coopérateurs constitue un élément de preuve que le juge ne peut écarter par principe.

Le débat porte toutefois sur sa portée exacte. Le registre peut-il, à lui seul, prouver l’adhésion ? Le bulletin estime que la question reste incertaine. Il recommande aux coopératives de tenir ce registre à jour et de conserver également les justificatifs de souscription et de libération des parts sociales.

Compétence des tribunaux civils

Les coopératives agricoles relèvent en principe des juridictions civiles, même lorsqu’elles accomplissent des opérations qui seraient normalement qualifiées d’actes de commerce.

La Cour de cassation distingue toutefois :

les opérations réalisées au profit des associés coopérateurs, qui restent rattachées à l’activité coopérative et relèvent des tribunaux civils ;
les opérations réalisées au profit de tiers, qui peuvent relever de la compétence des tribunaux de commerce.

Le bulletin analyse également les conséquences des actes mixtes conclus entre une coopérative et un commerçant.

Pénalités statutaires

Les pénalités prévues en cas de rupture de l’engagement d’activité sont analysées comme des clauses pénales. Elles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi par la coopérative, notamment ses charges fixes restant à supporter.

Le calcul de l’indemnité doit tenir compte de la durée restant à courir de l’engagement du coopérateur, et non d’un seul exercice comptable. Le bulletin considère que l’arrêt de la Cour de cassation ne constitue pas un changement de jurisprudence et que le juge peut toujours réduire une pénalité manifestement excessive.

Apport partiel d’actif et taxe professionnelle

Lorsqu’une coopérative transfère une partie de son activité à une union, la base de sa taxe professionnelle doit comprendre uniquement les éléments liés à l’activité qu’elle conserve.

Les salaires et moyens d’exploitation affectés à l’activité transférée ne doivent donc pas rester inclus dans la base taxable de la coopérative. Ils relèvent de l’activité reprise par l’union bénéficiaire de l’apport.

Actualités concernant les SICA

Retrait d’un associé et date d’effet

Le droit de retrait d’un associé dans une société à capital variable est considéré comme une faculté d’ordre public.

La valeur des parts doit être déterminée en fonction de la date à laquelle l’associé manifeste sa volonté de se retirer, et non nécessairement à la date du remboursement effectif. En revanche, l’associé conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts selon la jurisprudence examinée, ce qui lui permet notamment de conserver les dividendes perçus pendant cette période.

Le bulletin distingue cette situation de celle des sociétés à capital fixe, dans lesquelles une décision de réduction du capital peut être nécessaire avant la perte de la qualité d’associé.

BREVES

Juridiques

Cette rubrique présente notamment :

la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour les cadres dirigeants de la coopération agricole ;
les travaux du Conseil national de la comptabilité sur la combinaison des comptes ;
la création et l’organisation de commissions du Conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole ;
les conséquences de l’absence d’immatriculation au registre du commerce ;
le taux maximal d’intérêt servi aux parts sociales, fixé à 4,88 % pour le second semestre 2002 ;
des précisions sur le refus de vente ;
des informations sur la future société coopérative européenne ;
deux décisions du Conseil d’État concernant l’adhésion à un GAEC et l’existence d’une autorisation tacite d’entrée d’un nouveau membre.

Fiscales et sociales

Les principaux points abordés sont les suivants :

application aux coopératives du taux réduit d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions ;
prise en compte de l’ensemble des opérations, y compris les opérations exonérées, pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires ;
interrogation sur le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation ;
perte du bénéfice d’un régime fiscal de faveur en cas de modification importante de l’équilibre d’un GFA ;
assujettissement à la taxe professionnelle d’un GIE agricole centralisant les achats, le personnel et le matériel de plusieurs exploitations.

Table analytique des matières 2002

Les dernières pages constituent un index des articles et décisions publiés en 2002. Elles permettent de retrouver les principaux thèmes traités dans les précédents numéros : adhésion, engagement d’activité, parts sociales, immatriculation, responsabilité, SICA, fiscalité et taxe professionnelle.