BICA #104

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Le dossier principal porte sur les conséquences fiscales de la violation de l’objet social d’une coopérative agricole.

Les coopératives bénéficient de régimes fiscaux favorables, mais à condition de respecter les règles qui leur sont propres. Elles doivent notamment limiter leurs opérations à celles prévues par le Code rural, les statuts types et leurs propres statuts. La règle d’exclusivisme de l’objet social est présentée comme particulièrement stricte.

Le cas étudié concerne une coopérative exploitant des magasins en libre-service, ouverts aux associés, aux agriculteurs non adhérents et aux particuliers. L’installation de stations de lavage accessibles à tous les véhicules particuliers est considérée comme une activité commerciale et non agricole, qui ne correspond pas à l’objet social de la coopérative.

La conséquence principale est lourde : la coopérative peut perdre son exonération d’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses activités et pour les exercices contrôlés. Cette remise en cause peut également affecter le calcul des ristournes versées aux associés.

En revanche, le tribunal admet le maintien de la réduction de moitié de la base de taxe professionnelle. L’auteur estime toutefois que l’appréciation devrait tenir compte de la gravité et du caractère significatif des irrégularités. Il recommande notamment de veiller au respect du plafond d’opérations réalisées avec des tiers et, pour les activités commerciales, d’envisager la création de filiales.

ACTUALITES

Preuve de l’adhésion et date d’engagement

La qualité d’associé coopérateur suppose la souscription de parts sociales. La preuve de cette qualité et de la date d’adhésion peut être apportée par différents documents : registre des associés, fiches nominatives, relevés de parts ou documents comptables.

Une attestation du commissaire aux comptes ne peut pas être écartée automatiquement. Elle peut avoir une valeur probante lorsqu’elle repose sur la consultation du registre des adhésions ou d’autres documents officiels de la coopérative.

Le bulletin souligne également que la date d’adhésion ne correspond pas toujours au début de la période d’engagement statutaire. Selon les statuts types, l’engagement peut commencer à l’expiration de l’exercice en cours.

Conventions réglementées

La loi de sécurité financière du 1ᵉʳ août 2003 modifie le régime des conventions réglementées applicable aux coopératives agricoles.

Les opérations courantes conclues à des conditions normales ne doivent plus être communiquées lorsqu’elles ne sont significatives pour aucune des parties. Par ailleurs, le seuil de détention du capital ou des droits de vote déclenchant la procédure passe de 5 % à 10 %.

Les conventions conclues entre la coopérative et ses membres pour mettre en œuvre les statuts sont expressément exclues de cette procédure. Cela concerne notamment les engagements d’activité des associés coopérateurs.

Responsabilité pénale du directeur

Le directeur d’une coopérative peut être pénalement responsable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions s’il dispose :

d’une délégation suffisamment large ;
de l’autorité nécessaire ;
de la compétence et des moyens appropriés ;
et s’il a personnellement participé aux faits.

Même s’il est juridiquement un salarié placé sous le contrôle du conseil d’administration, le directeur peut donc être considéré comme responsable lorsqu’il exerce effectivement des pouvoirs techniques et commerciaux importants.

Mutation d’exploitation et location partielle

Lorsqu’un associé coopérateur loue une partie de son exploitation, il doit en informer la coopérative dans les trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de notification, la mutation est inopposable à la coopérative. Celle-ci peut alors considérer que l’associé reste engagé pour la totalité de son exploitation et appliquer les pénalités statutaires correspondant aux récoltes non livrées.

Le bulletin rappelle également que le conseil d’administration doit respecter le principe du contradictoire et permettre à l’associé de présenter ses observations avant de prononcer une sanction. La compensation entre les pénalités et les sommes dues à l’associé ne s’opère pas automatiquement et doit être demandée en justice.

Prescription des pénalités statutaires

La prescription de cinq ans applicable à certaines dettes sociales ne concerne pas les pénalités et indemnités dues en raison d’un retrait anticipé ou d’une rupture d’engagement.

Le bulletin en déduit que les pénalités statutaires sont soumises à une prescription plus longue, présentée à l’époque comme pouvant atteindre trente ans.

BREVES

Juridique

Cette partie rassemble plusieurs rappels :

Responsabilité des administrateurs : leur responsabilité pénale peut être engagée s’ils empêchent le commissaire aux comptes d’exercer sa mission ou s’ils ne le convoquent pas aux assemblées générales.
Prix différencié des apports : le bulletin évoque un litige relatif à une majoration de prix promise à des producteurs de lait biologique.
Agrément des coopératives : les demandes doivent comporter une présentation économique et financière cohérente avec l’objet statutaire et l’activité effectivement exercée.
Immatriculation au RCS : l’absence d’immatriculation peut entraîner la perte de l’agrément et des avantages fiscaux.
Parts sociales : plusieurs informations concernent les intérêts et la revalorisation des parts.
Quotas laitiers : une décision traite des conséquences juridiques liées aux quotas détenus par les associés.
SICA : le retrait d’un associé d’une société à capital variable et les pouvoirs du directeur sont examinés.
Caisses de Crédit agricole : leur responsabilité n’est retenue qu’en présence d’un soutien abusif ou d’un manquement caractérisé au devoir de conseil.
Commissaire aux comptes : sa responsabilité peut être recherchée si ses négligences ont donné à une banque une image trompeuse de la solvabilité d’une société.
GAEC : le caractère familial de l’exploitation suppose une véritable possibilité de travail en commun. Une trop grande distance entre les exploitations peut faire obstacle à cette qualification.

Fiscales et sociales

Parts sociales et déductions fiscales

La déduction pour investissement peut être utilisée pour souscrire ou acquérir des parts de sociétés coopératives agricoles. Depuis la loi de finances pour 2004, la déduction pour investissement et la déduction pour aléas peuvent être exercées conjointement dans certaines limites.

En revanche, la déduction pour aléas ne peut plus, en principe, financer l’acquisition de parts coopératives, sauf lorsque l’investissement intervient à la suite de la réalisation d’un aléa.

Facturation et TVA

Les coopératives agricoles peuvent conserver une numérotation unique et continue de leurs factures ou utiliser plusieurs séquences distinctes lorsque l’organisation de leurs activités le justifie.

Taxe professionnelle des groupements de producteurs

Les groupements de producteurs ne sont soumis à la taxe professionnelle que pour les activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social. L’exonération dépend donc de la nature concrète des opérations réalisées.

Taxe sur le chiffre d’affaires

Les coopératives agricoles qui n’exercent pas une activité agricole sont exonérées de la nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles.