BICA #108

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Prix différencié et prix ferme

Le tribunal d’instance de Nantes a admis qu’une coopérative laitière puisse verser une rémunération supérieure aux producteurs de lait biologique par rapport aux producteurs de lait conventionnel.

Le contrat prévoyait une majoration de 50 centimes par litre, dont une partie fixe. La coopérative a ensuite réduit cette majoration sans respecter les conditions prévues au contrat, notamment la concertation avec les producteurs et la signature d’un avenant.

Le tribunal a donc considéré que la coopérative devait respecter le prix convenu et verser le complément dû.

Le bulletin retient plusieurs principes :

une rémunération différenciée est possible si elle repose sur des critères objectifs et connus de tous ;
les mêmes possibilités doivent être offertes aux associés placés dans une situation comparable ;
un prix ferme peut être prévu par contrat ;
la coopérative peut agir comme une véritable entreprise autonome et ne se limite pas à un simple rôle de mandataire des producteurs ;
une modification du prix doit respecter les modalités prévues par le contrat.

L’auteur approuve la solution du tribunal, tout en critiquant son analyse selon laquelle le contrat aurait changé la nature juridique de la relation coopérative. Selon lui, le prix ferme constitue simplement une modalité particulière de rémunération des apports.

ACTUALITES

Preuve de la date d’adhésion

Lorsqu’une coopérative affirme qu’un associé s’est retiré avant la fin de sa période d’engagement, c’est à la coopérative de prouver la date d’adhésion et donc la durée de l’engagement.

Le bulletin recommande de formaliser systématiquement l’adhésion par un document précisant :

la date de début ;
la durée de l’engagement ;
les obligations d’apport ;
les conditions de retrait.

Qualification juridique des apports

Un tribunal avait considéré que les apports effectués par un associé à une coopérative constituaient des actes de commerce.

Le bulletin critique cette position. L’apport coopératif est présenté comme un contrat spécifique, de nature civile, qui ne doit pas être assimilé à une vente commerciale. Les litiges relèvent donc en principe des juridictions civiles.

Compte courant de l’associé coopérateur

Un extrait de compte établi par la coopérative peut servir de preuve de la dette d’un associé, notamment lorsque les différents relevés permettent de vérifier les paiements déjà effectués.

Les coopératives doivent donc tenir des comptes précis, réguliers et facilement vérifiables.

Pouvoirs du président

Le président d’une structure peut disposer d’un pouvoir de représentation étendu lorsque les statuts le désignent comme représentant légal et ne réservent pas la décision à un autre organe.

Pour les coopératives, il faut toutefois distinguer :

le pouvoir de décision, qui peut appartenir au conseil d’administration ;
le pouvoir de représentation, qui peut être exercé par le président.

Les statuts doivent donc définir clairement la répartition des compétences.

Projet de réforme du statut coopératif

Le rapport Guillaume propose une modernisation importante du fonctionnement des coopératives agricoles.

Les principales propositions concernent :

la création d’une Haute Autorité de la coopération agricole ;
la création d’une agence de financement dédiée ;
la simplification et l’harmonisation des statuts ;
un assouplissement des règles d’exclusivité, de territorialité et d’apport total ;
un renforcement des droits des adhérents ;
une meilleure information financière des associés ;
une clarification des rôles du président et du directeur ;
une amélioration du contrôle des filiales ;
une adaptation des règles de financement et de rémunération du capital ;
une possibilité accrue de distribuer les excédents aux adhérents ;
une meilleure capacité des coopératives à réaliser des opérations de fusion, de scission ou de restructuration.

Le rapport s’appuie également sur une comparaison avec les modèles coopératifs allemand, néerlandais et espagnol, ainsi que sur les travaux des institutions européennes.

SICA et fiscalité des installations

Une SICA exploitant d’importantes installations portuaires pour réceptionner, stocker, sécher et charger des céréales peut être considérée comme exploitant un établissement industriel.

La conséquence est une imposition à la taxe foncière selon les règles applicables aux établissements industriels, en raison de l’importance des moyens techniques utilisés, même en l’absence de transformation des céréales.

Informations juridiques diverses

Le bulletin rappelle notamment que :

la responsabilité personnelle d’un administrateur peut être engagée en cas de faute intentionnelle, grave et détachable de ses fonctions ;
les procédures d’agrément des coopératives et des SICA doivent être simplifiées ;
certaines pratiques des coopératives d’insémination artificielle ont été sanctionnées pour atteinte à la concurrence ;
une mutation d’exploitation peut être qualifiée de frauduleuse lorsque le transfert des parts est organisé artificiellement ;
le taux maximal d’intérêt des parts sociales était fixé à 4,26 % pour le second semestre 2004 ;
les GAEC entre époux ou concubins restent soumis à des restrictions particulières ;
un GAEC ne peut pas être considéré comme une entreprise industrielle ou commerciale dans le cadre d’un contrat d’intégration.

BREVES

Fiscales

Les principales mesures fiscales évoquées sont les suivantes :

augmentation des droits d’enregistrement à partir de 2006 ;
neutralité fiscale du stockage de céréales lorsque celles-ci restent inscrites au bilan de l’exploitant ;
distinction entre un apport en nature et une vente lors de la constitution d’une EARL ;
remise en cause de l’exonération fiscale des parts de GFA en cas de réduction de capital suivie d’une attribution d’immeubles avant le délai de conservation requis ;
imposition dans le patrimoine privé des plus-values réalisées sur des vignes données en location par un exploitant qui n’en assume plus les risques.