Juillet Septembre 2005

BICA #110

Le BICA n° 110, porte principalement sur la preuve de la qualité d’associé coopérateur, les obligations liées aux parts sociales et les responsabilités respectives des coopératives et de leurs adhérents. Il rappelle l’importance des documents écrits, du respect des statuts et de la traçabilité des décisions du conseil d’administration. Le bulletin aborde également les pénalités, le retrait des associés, les garanties liées aux produits agricoles, les règles d’agrément des coopératives ainsi que diverses actualités fiscales, sociales et européennes.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Preuve de la qualité d’associé-coopérateur

La qualité d’associé-coopérateur s’acquiert par la souscription de parts sociales, mais cette souscription peut être prouvée par tout moyen et pas uniquement par le registre des adhésions.
Peuvent notamment être utilisés :
  • les courriers des intéressés ;
  • les feuilles de présence aux assemblées générales ;
  • les pouvoirs donnés pour représenter un associé ;
  • les documents faisant apparaître la détention de parts sociales ;
  • les bordereaux de règlement ou autres écrits reconnaissant la qualité d’adhérent.
Le bulletin souligne toutefois que la notion de « preuve par tous moyens » ne doit pas être appliquée de manière automatique. Les documents émanant directement de l’associé ou établis de manière contradictoire présentent une force particulière.
Les changements de dénomination, les modifications statutaires ou les restructurations ne font pas nécessairement disparaître la coopérative d’origine. Il est donc nécessaire de conserver l’historique juridique, les numéros d’agrément et les documents relatifs aux fusions ou transformations.
Le bulletin recommande également de clarifier les périodes d’engagement d’apport lorsque le registre des parts sociales ou les bulletins d’engagement ont disparu. La signature d’un nouveau document ou l’insertion d’une procédure précise dans le règlement intérieur pourrait limiter les contentieux.
ACTUALITES

Remboursement des parts sociales et production de pièces

Une demande portant sur la production de pièces est considérée comme une demande indéterminée et peut être soumise à appel.
Le remboursement des parts sociales d’un associé démissionnaire doit être déterminé à partir des documents disponibles, notamment les attestations de parts. Les parts sont remboursées à leur valeur nominale, sous réserve de la déduction des sommes éventuellement dues au titre des pénalités statutaires, des intérêts ou des ristournes.

Compte courant de l’associé-coopérateur

Les relations financières entre une coopérative et un associé peuvent relever d’un compte courant, même en l’absence de convention écrite spécifique.
L’existence du compte courant peut être établie par les relevés de compte, les procès-verbaux d’assemblées générales, les taux d’intérêts appliqués ou les reconnaissances des associés. Cependant, le juge doit vérifier le fonctionnement réel du compte.
Lorsque les créances restent individualisées et sont soumises à des taux différents, la seule mention « compte courant » ne suffit pas à établir l’existence juridique d’un véritable compte courant. La qualification dépend donc du fonctionnement concret des relations financières.

Force majeure et sortie de l’associé

Sauf force majeure dûment justifiée ou acceptation expresse du conseil d’administration, l’associé-coopérateur ne peut pas se retirer avant la fin de sa période d’engagement.
La coopérative ne peut pas confisquer les parts sociales. Le remboursement est possible lorsque la sortie anticipée est acceptée par la coopérative ou lorsque la période d’engagement est arrivée à son terme. En cas de départ irrégulier, la coopérative peut demander la poursuite des livraisons ou appliquer les pénalités prévues par les statuts.

Garantie des vices cachés concernant les plants

Le vendeur professionnel de plants ou de semences peut être responsable des vices intrinsèques affectant les produits vendus.
La mauvaise qualité de plants de pomme de terre ayant entraîné une faible germination et une mauvaise productivité peut constituer un vice caché, même si les conditions climatiques antérieures ont contribué à la dégradation des plants. Le vendeur spécialisé est présumé connaître les défauts liés à son activité.
L’action engagée en référé peut interrompre le délai de prescription applicable à la garantie des vices cachés.

Porcs reproducteurs et maladies contagieuses

Les ventes d’animaux sont soumises au régime spécifique des vices rédhibitoires prévu par le Code rural.
Lorsqu’un animal reproducteur est atteint d’une maladie contagieuse, l’action de l’acquéreur doit être examinée au regard de ce régime spécial, plutôt que d’être automatiquement fondée sur l’erreur concernant les qualités substantielles ou sur le droit commun de la garantie des vices cachés.
BREVES

Juridique

Le bulletin rappelle plusieurs règles importantes :
  • le président d’une coopérative ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu’en raison d’une faute personnelle ; sa seule qualité de représentant légal ne suffit pas ;
  • le retrait d’un adhérent d’une CUMA doit être examiné contradictoirement, les parties devant pouvoir présenter leurs explications ;
  • une coopérative qui dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer des mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement des livraisons ;
  • un associé d’une société civile ne peut se retirer pour de simples convenances personnelles, sans justifier d’un juste motif ;
  • une expertise fondée uniquement sur des évaluations théoriques ou statistiques peut être écartée si elle ne reflète pas la réalité des cultures ou des actifs ;
  • les conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées lorsqu’elles ont causé un préjudice à la société.

Agrément des coopératives et des SICA

Une ordonnance du 26 mai 2005 simplifie les règles d’agrément des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA.
À terme, le dispositif doit favoriser un contrôle plus léger et davantage exercé a posteriori, tout en permettant un retrait d’agrément plus efficace en cas de violation des règles légales, réglementaires ou statutaires.
Les conventions conclues avec les administrateurs sont également davantage encadrées. Leur absence d’autorisation préalable peut entraîner leur annulation, sous certaines conditions et dans un délai de prescription de trois ans.

Coopératives européennes et rémunération des parts

Le bulletin présente les avantages du modèle coopératif européen, notamment le principe « une personne, une voix », les économies d’échelle et l’accès facilité aux marchés.
Le taux maximal de rémunération des parts sociales pour le premier semestre 2005 est fixé à 3,79 %, conformément au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Fiscal

Plusieurs décisions et mesures sont signalées :
  • une coopérative ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur les sociétés lorsque son activité de collecte est exclusivement destinée à servir de sous-traitant à une société commerciale étrangère à l’objet coopératif ;
  • l’exonération de taxe foncière est limitée aux bâtiments affectés à un usage agricole ;
  • les coopératives et leurs filiales peuvent demander le remboursement de la taxe sur les achats de viande déclarée illégale par la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues par l’administration.

Social

Un accord national du 25 mars 2005 organise la formation professionnelle dans la coopération agricole pour une durée de trois ans.
Il prévoit notamment des dispositions relatives :
  • aux contrats de professionnalisation ;
  • aux périodes de professionnalisation ;
  • au droit individuel à la formation ;
  • au tutorat.
Certaines catégories de coopératives et plusieurs fédérations ont été exclues du champ d’application de l’accord.

Divers

Le bulletin évoque la simplification de la politique agricole commune, les aides d’État en agriculture, le rapport Guillaume sur la coopération agricole et les orientations gouvernementales en faveur de la modernisation et de la compétitivité des exploitations agricoles.