BICA #111

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Responsabilité pénale du président et de la personne morale

La jurisprudence admet que le président d’une coopérative agricole puisse être personnellement poursuivi pénalement lorsqu’il dispose, en pratique, d’un pouvoir de direction et qu’une infraction est commise dans le fonctionnement de la coopérative.

Cette position est discutée dans le bulletin, car le Code rural confie normalement la gestion de la coopérative au conseil d’administration, organe collégial. La responsabilité pourrait donc également concerner la personne morale ou l’ensemble du conseil.

Le bulletin recommande une rédaction très précise des procès-verbaux du conseil d’administration et des délégations de pouvoirs ou de signature. Les fonctions respectives du président, du directeur et des administrateurs doivent être clairement définies. Le directeur, qui est un salarié et non un mandataire social, ne peut engager la coopérative que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été expressément délégués.

Une attention particulière doit être portée aux actes de cautionnement et aux pouvoirs de représentation en justice. Des délégations renouvelées régulièrement sont conseillées afin de limiter les risques de responsabilité personnelle des dirigeants.

ACTUALITES

Créance de la coopérative et apport de biens immobiliers à une SCI

Un débiteur ne peut pas échapper aux poursuites de son créancier en apportant ses biens immobiliers à une société civile immobilière lorsque cette opération rend le recouvrement plus difficile.

L’insolvabilité doit être appréciée au jour de l’acte d’apport. La transformation des immeubles en parts sociales peut constituer un appauvrissement du patrimoine lorsque la saisie des parts est plus complexe et moins efficace que celle des biens immobiliers eux-mêmes.

Réduction des clauses pénales

Les pénalités prévues par les statuts d’une coopérative peuvent être réduites par le juge lorsqu’elles sont manifestement excessives.

La Cour d’appel de Paris retient que des pénalités sans rapport avec les résultats des exploitations et susceptibles de mettre en péril les sociétés concernées peuvent être modérées sur le fondement de l’article 1152 du Code civil. La coopérative doit également être en mesure de justifier le préjudice effectivement subi.

Droit de l’associé-coopérateur à la défense avant exclusion

Avant toute exclusion, l’associé-coopérateur doit être informé de la procédure et pouvoir présenter ses observations devant le conseil d’administration.

La convocation doit notamment mentionner clairement qu’une exclusion est envisagée. Il ne suffit pas d’informer l’associé de l’existence éventuelle de pénalités. La possibilité ultérieure de saisir l’assemblée générale ne dispense pas la coopérative de respecter les droits de la défense.

Le non-respect de cette procédure peut entraîner l’annulation ou l’inopposabilité de l’exclusion ainsi que la condamnation de la coopérative à indemniser le préjudice moral subi.

Compétence du conseil d’administration en matière de cautionnement

Le conseil d’administration est l’organe compétent pour autoriser un cautionnement souscrit par une coopérative agricole.

Toutefois, lorsque le président ou le directeur a signé un acte dans le cadre d’un mandat apparent et que la coopérative a ensuite confirmé cet engagement, celle-ci peut être tenue par le cautionnement.

Le bulletin rappelle également que l’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur principal ne rend pas automatiquement la créance exigible à l’égard de la caution. Une mise en demeure régulière de la caution demeure nécessaire.

BREVES

Juridique

Plusieurs décisions sont présentées :

le créancier d’une société civile doit d’abord poursuivre la société avant de rechercher la responsabilité personnelle d’un associé ;
l’agrément d’un GAEC peut être retiré lorsque ses associés exercent à l’extérieur une activité agricole interdite par les règles applicables aux GAEC ;
le projet de loi d’orientation agricole poursuit son parcours législatif et doit moderniser le secteur agricole et la coopération.

Développement des territoires ruraux

Un décret du 18 juillet 2005 supprime notamment une ancienne règle relative à la surface minimale d’exploitation et précise le calcul du délai d’information des propriétaires dans le cadre de certains assolements.

Loi en faveur des PME

La loi du 2 août 2005 concerne principalement les SICA, les coopératives agricoles en étant exclues sur plusieurs points. Elle traite notamment des provisions pour investissement, des enchères inversées concernant les produits agricoles et de la possibilité pour une personne morale d’installer son siège au domicile de son représentant légal.

Mesures agricoles et élevage

Un décret du 9 août 2005 prévoit des paiements supplémentaires pour certains éleveurs au titre de la prime à l’abattage et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

Une ordonnance du 8 septembre 2005 simplifie différentes règles agricoles relatives à la santé animale, à l’identification des équidés et à la gestion des abattoirs.

Simplification de la PAC

La Commission européenne souhaite réduire les contraintes administratives liées à la politique agricole commune, harmoniser les règles des différentes organisations communes de marché et regrouper ces règles dans une organisation commune de marché unique.

Fiscal

L’exonération des droits d’enregistrement prévue pour certaines coopératives céréalières est limitée aux coopératives monovalentes ou aux activités céréalières des coopératives polyvalentes.

Elle ne s’applique pas nécessairement aux opérations réalisées par une coopérative ayant une activité mixte, notamment lors de la vente d’un immeuble d’habitation.

Social

Un accord collectif national du 25 mars 2005 organise la formation professionnelle dans la coopération agricole pour une durée de trois ans.

Il porte notamment sur les contrats et périodes de professionnalisation, le droit individuel à la formation et le tutorat. Certaines catégories de coopératives ou certaines fédérations ont demandé à être exclues de son champ d’application.

Divers

L’intervention du Premier ministre de septembre 2005 présente l’agriculture comme un secteur stratégique et fixe plusieurs orientations : simplification administrative, modernisation du statut des exploitations, amélioration de la compétitivité et adaptation du secteur agricole.