BICA #112

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Non-respect de la procédure préalable avant le prononcé d’une pénalité

La Cour de cassation rappelle qu’une coopérative agricole ne peut appliquer une pénalité prévue par l’article 7 de ses statuts sans avoir préalablement, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandé à l’associé-coopérateur défaillant de fournir des explications.

L’absence de cette mise en demeure rend la procédure irrégulière et entraîne l’irrecevabilité de la demande de pénalité. La coopérative ne peut pas davantage compenser les sommes qu’elle doit à l’associé avec une créance de pénalité qui n’est pas valablement établie.

Cette obligation s’applique même si les statuts de la coopérative n’ont pas été actualisés, car elle découle de dispositions d’ordre public. Le bulletin recommande également une plus grande transparence sur le montant des pénalités encourues et privilégie le dialogue et la négociation lors du départ ou du non-apport d’un associé.

ACTUALITES

Retrait de l’associé-coopérateur

Le bulletin examine l’article R.521-3 du Code rural relatif à la fin de l’engagement d’activité de l’associé-coopérateur.

La question porte sur le point de savoir si la coopérative peut elle-même mettre fin à l’engagement avec un préavis de trois mois. Une jurisprudence antérieure semblait réserver cette faculté à l’associé-coopérateur, mais un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 admet que la coopérative puisse également se prévaloir de l’arrivée du terme de l’engagement, sous réserve du respect du préavis. Le bulletin souligne l’évolution et l’incertitude de la jurisprudence sur ce sujet.

Recouvrement des sommes dues par un associé-coopérateur

Une coopérative peut obtenir le paiement d’une dette résultant des relations contractuelles avec un associé-coopérateur, ainsi que les intérêts prévus par la convention ou les statuts.

Les relevés de compte et les accords de règlement constituent des éléments de preuve importants, surtout lorsqu’ils n’ont pas été contestés sérieusement par l’associé.

Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006

La loi vise à moderniser la coopération agricole et à renforcer la participation des associés à la vie des coopératives.

Elle prévoit notamment :

la création de parts sociales à avantages particuliers ;
la création de parts sociales d’épargne issues de la conversion de ristournes ;
des règles renforçant l’information des associés sur la gestion et la stratégie de la coopérative ;
la présentation d’un rapport détaillé par le conseil d’administration ou le directoire ;
la création du Haut Conseil de la Coopération Agricole ;
un rôle accru du Haut Conseil en matière d’agrément, de révision, de contrôle et d’orientation du secteur ;
la possibilité de réformer par ordonnance les règles de fonctionnement, de restructuration et de contrôle des coopératives ;
le relèvement du plafond des travaux pouvant être réalisés par les CUMA pour le compte des communes ;
la suppression de la procédure d’agrément des SICA.

Le bulletin indique toutefois que la portée pratique de la réforme reste à préciser dans l’attente des textes d’application.

BREVES

Juridique

Le bulletin présente plusieurs points de droit :

l’associé d’un GAEC ne peut pas bénéficier personnellement de l’insaisissabilité de sa résidence principale, cette protection étant attachée à l’exploitant individuel ;
lorsqu’un GAEC remplace un associé-coopérateur, il reprend en principe la durée d’engagement restant à courir, avec une pratique consistant souvent à retenir la durée la moins contraignante ;
une société civile familiale dont toutes les parts sont réunies entre les mains d’un seul associé peut, sous certaines conditions, reprendre le logement loué ;
concernant les récoltes apportées à une coopérative, une décision de la Cour d’appel de Montpellier considère que les associés peuvent rester propriétaires des stocks dans le cadre d’un mandat de vinification, conservation et vente. Le bulletin souligne l’importance de la rédaction des statuts et relève une divergence avec une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.

Fiscal et social

Un dispositif simplifié de délais de paiement est présenté pour les viticulteurs en grande difficulté. Il permettait de regrouper les dettes fiscales et sociales dans un dossier unique et de bénéficier d’un délai de règlement, avec la possibilité de prolongations selon les situations départementales.

Divers

Le bulletin présente le décret du 17 novembre 2005 relatif à la Conférence de la ruralité.

Cette instance doit suivre les politiques de développement rural, dresser le bilan des difficultés rencontrées et formuler des propositions. Elle est organisée autour de trois thèmes :

le développement des activités économiques ;
les services au public ;
la gestion du foncier et des espaces naturels.