Juillet Septembre 2006

BICA #114

Le BICA n° 114, est principalement consacré à la réforme du droit des coopératives agricoles par l’ordonnance du 5 octobre 2006. Le dossier central analyse les nouvelles règles applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs. Cette réforme comble un important vide juridique et encadre désormais les restructurations des coopératives agricoles, tout en laissant certaines questions en suspens. Le bulletin aborde également plusieurs sujets importants : l’opposabilité des modifications statutaires, la responsabilité pénale en cas d’accident dans un silo, la propriété des stocks apportés par les associés coopérateurs, les procédures collectives, les baux ruraux, le licenciement des dirigeants et diverses évolutions du droit agricole.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Réforme des restructurations des coopératives agricoles

Avant l’ordonnance, les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs des coopératives agricoles reposaient sur des textes généraux et des interprétations incertaines. Il n’existait pas de régime suffisamment précis adapté au statut particulier des coopératives agricoles.
L’ordonnance crée un cadre spécifique, notamment à travers les articles L. 526-3 à L. 526-10 du Code rural.
Les principales règles nouvelles sont les suivantes :
  • possibilité pour une coopérative ou une union de transmettre l’ensemble de son patrimoine par fusion ou scission ;
  • disparition de la coopérative absorbée sans liquidation ;
  • transmission universelle de l’actif et du passif ;
  • obligation d’établir un traité de fusion ou de scission ;
  • dépôt du traité au greffe du tribunal de commerce au moins un mois avant l’assemblée générale extraordinaire ;
  • établissement d’un rapport spécial de révision ;
  • droit d’opposition des créanciers dans un délai de trente jours après la publicité du traité ;
  • possibilité de réaliser un apport partiel d’actifs ou un apport de branche d’activité ;
  • maintien de l’opposabilité des statuts de la nouvelle entité aux associés coopérateurs concernés ;
  • création possible d’un collège séparé pour les associés issus d’un apport de branche ;
  • possibilité de prévoir une date d’effet rétroactive selon certaines conditions ;
  • simplification des fusions lorsque la société absorbante détient la totalité des parts de la société absorbée.
L’auteur considère la réforme comme une avancée importante, car elle sécurise les opérations de rapprochement et améliore l’information des associés et des créanciers. Toutefois, plusieurs incertitudes subsistent, notamment concernant les opérations impliquant des SICA ou des sociétés commerciales, les modalités précises du rapport spécial et les sanctions applicables en cas de défaut de dépôt du traité.
ACTUALITES

Opposabilité des modifications statutaires

La Cour de cassation rappelle que les modifications statutaires régulièrement adoptées par l’assemblée générale sont opposables à tous les associés coopérateurs.
L’absence de communication préalable du texte des résolutions dans le délai prévu n’empêche pas, à elle seule, l’application des nouveaux statuts, dès lors que les règles de quorum et de majorité ont été respectées.
La décision rappelle également qu’un associé coopérateur ne peut pas quitter unilatéralement la coopérative pour de simples raisons financières, sauf circonstances particulières justifiant son départ.

Responsabilité pénale en cas d’accident dans un silo

Un salarié est décédé dans un silo après avoir été exposé à des gaz de fermentation. Les installations ne comportaient pas de dispositifs suffisants de contrôle de l’atmosphère et la victime intervenait dans des conditions de sécurité insuffisantes.
La Cour de cassation a censuré la décision d’appel qui avait écarté la responsabilité de la coopérative. Elle estime que la cour d’appel n’avait pas correctement examiné le lien entre :
  • l’absence de mesures de protection ;
  • les conditions dangereuses de nettoyage du silo ;
  • le décès du salarié.
L’affaire devait donc être rejugée. Le bulletin insiste sur l’importance, pour les coopératives, de mettre en place des procédures adaptées de prévention, de contrôle des atmosphères dangereuses et de protection des intervenants.

Propriété des stocks des associés coopérateurs

Dans le cadre de la liquidation d’une coopérative vinicole, des associés ont revendiqué la propriété de leurs stocks de vin.
La cour d’appel avait considéré que les apports des associés n’avaient pas transféré la propriété à la coopérative, notamment parce que :
  • les statuts ne prévoyaient pas de vente des récoltes ;
  • la coopérative agissait comme mandataire des associés ;
  • les stocks restaient individualisables ;
  • l’administration fiscale considérait la coopérative comme le prolongement de l’exploitation des viticulteurs.
La Cour de cassation a toutefois reproché à la cour d’appel de ne pas avoir démontré précisément que les marchandises revendiquées existaient encore en nature dans le patrimoine de la coopérative.
Le bulletin souligne l’incertitude persistante sur la propriété des stocks et recommande de préciser cette question dans les statuts, le règlement intérieur et les documents comptables.
BREVES

Juridique

Plusieurs décisions et textes sont présentés :
  • Liquidation judiciaire et déclaration de créance : une créance doit être déclarée pour son montant exact au jour de l’ouverture de la procédure. Une créance déjà fixée par une décision passée en force de chose jugée n’est pas nécessairement soumise à un nouveau délai de déclaration.
  • Société civile d’exploitation agricole : certaines demandes relatives à la résiliation ou à l’annulation d’un bail rural doivent être publiées pour produire effet.
  • GAEC : le franchissement du seuil de 50 % du capital par un associé, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, peut nécessiter une autorisation préalable de la commission compétente.
  • Société coopérative européenne : la Cour de justice valide le règlement européen instituant le statut de la société coopérative européenne.
  • Baux ruraux : l’ordonnance du 13 juillet 2006 précise les motifs de résiliation, les conditions de renouvellement et les possibilités de reprise par le bailleur. Elle protège notamment le preneur proche de l’âge de la retraite.
  • Sociétés civiles : une société dissoute conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation, même dans certaines situations où l’immatriculation n’est plus exigée.
  • Compte courant d’associé : la consignation de sommes peut être ordonnée lorsqu’il existe un risque sérieux pour les droits des intéressés.
  • Ordonnance du 5 octobre 2006 : le texte réforme plus largement l’information des membres, les comptes, le fonctionnement, la révision et les restructurations des coopératives agricoles.

Social

Deux thèmes sont abordés :
  • Licenciement d’un directeur de coopérative : les faits reprochés étaient connus depuis plusieurs mois. La procédure disciplinaire ayant été engagée trop tard, les faits étaient prescrits et ne pouvaient plus justifier un licenciement pour faute grave.
  • Mise à disposition de personnel par les CUMA : les CUMA peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres, dans la limite de 30 % de leur masse salariale.

Informations diverses

Le bulletin mentionne également :
  • l’adaptation de la réglementation applicable aux céréales ;
  • une réflexion sur les obstacles civils, pénaux et fiscaux à la création d’une entreprise agricole ;
  • les règles d’urbanisme applicables aux bâtiments agricoles ;
  • les contraintes de distance entre bâtiments agricoles et habitations nouvelles.