Avril Juin 2007

BICA #117

Le BICA 117, traite principalement de la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative lorsqu’il change d’exploitation agricole. La Cour de cassation affirme que l’associé n’a pas à présenter une nouvelle demande d’adhésion dès lors qu’il conserve ses parts et continue de respecter ses engagements d’apport. Le bulletin aborde également les clauses de conciliation et d’arbitrage, les conditions de déclaration des créances, le traitement comptable des fusions de coopératives, ainsi que plusieurs sujets fiscaux, agricoles et assurantiels. Il met en évidence l’importance de rédiger avec précision les statuts, les bulletins d’engagement et les règlements intérieurs.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

changement d’exploitation et maintien de l’adhésion

Un GAEC livrait sa production laitière à une coopérative. Après avoir cessé d’exploiter une première ferme, il a continué son activité sur une autre exploitation située dans la même circonscription et a conservé le même niveau d’apport.
La coopérative a pourtant refusé de poursuivre la collecte, estimant qu’une nouvelle demande d’adhésion était nécessaire, car l’exploitation initiale avait changé de titulaire.
La Cour de cassation a rejeté cette position. Elle considère que :
  • le GAEC conservait ses parts sociales et sa qualité d’associé coopérateur ;
  • il continuait à respecter ses engagements d’apport ;
  • aucun texte ne lie automatiquement le transfert des parts sociales au transfert de la propriété foncière ;
  • un changement partiel d’exploitation ne justifie pas une nouvelle adhésion lorsque l’associé continue à fournir les quantités prévues.
La coopérative a donc été condamnée à indemniser le GAEC du préjudice subi en raison du refus de collecte.
L’auteur souligne toutefois les difficultés pratiques de cette jurisprudence. Elle semble faire primer l’engagement d’apport sur le lien entre les parts sociales et une exploitation déterminée. Cela peut compliquer le contrôle des exploitations, la gestion des mutations et l’application des statuts types.
Recommandation principale : les bulletins d’engagement et les règlements intérieurs doivent préciser très clairement si l’engagement porte sur une quantité de produits ou sur la production d’une exploitation foncière précisément identifiée.
ACTUALITES

1. Clause de conciliation et d’arbitrage

Une coopérative avait saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution de pulpes de betteraves. La société défenderesse invoquait une clause de conciliation et d’arbitrage prévue dans les contrats d’achat et de livraison.
La Cour de cassation confirme que cette clause était applicable au litige. Elle pouvait être opposée à la coopérative, qui agissait en qualité d’ayant droit de ses adhérents.
Le tribunal judiciaire était donc incompétent au profit de la procédure arbitrale. La Cour rappelle également le principe selon lequel il appartient en premier lieu aux arbitres de se prononcer sur leur propre compétence.
Enseignement principal : les clauses de règlement des litiges prévues dans les contrats conclus avec les producteurs peuvent être transmises à la coopérative et doivent être vérifiées avant toute saisine du tribunal.

2. Déclaration de créance et taux d’intérêt

Dans le cadre du redressement judiciaire d’un associé coopérateur, la coopérative avait déclaré une créance correspondant au solde débiteur de son compte courant, majoré d’intérêts.
La Cour de cassation rappelle que le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. La cour d’appel aurait donc dû vérifier :
  • l’existence d’un écrit prévoyant le taux applicable ;
  • la nature exacte des intérêts réclamés ;
  • le fondement juridique de ces intérêts.
Enseignement principal : une décision de l’assemblée générale ou une pratique interne ne suffit pas nécessairement à établir le taux d’intérêt. La coopérative doit pouvoir produire un document écrit opposable à l’associé.

3. Traitement comptable des fusions de coopératives agricoles

Le Conseil national de la comptabilité précise les règles applicables aux fusions, scissions et apports entre coopératives agricoles et unions de coopératives.
Les principaux principes sont les suivants :
  • le rapport d’échange des parts repose sur leur valeur nominale respective ;
  • les associés de la coopérative absorbée ne peuvent recevoir plus que la valeur nominale de leurs parts, sauf situation particulière ;
  • les réserves coopératives restent impartageables ;
  • les engagements d’activité des associés sont maintenus après la fusion, sauf accord contraire dans les cas prévus ;
  • les apports sont généralement comptabilisés à leur valeur nette comptable ;
  • les coopératives doivent établir et publier des comptes combinés lorsqu’elles se regroupent sans lien de contrôle au sens du droit commercial ;
  • des règles particulières s’appliquent lorsqu’une coopérative absorbe une société commerciale détenue à 100 % ou lorsqu’elle fait appel public à l’épargne.
BREVES

Juridiques

Plusieurs décisions et rappels sont présentés :
  • un congé donné à un preneur rural pour réaliser un assainissement peut être annulé si la reprise des parcelles n’est pas réellement nécessaire ;
  • des pénalités peuvent être appliquées à une coopérative adhérente qui ne respecte pas son obligation d’apporter toute sa production viticole, à condition que la procédure statutaire soit respectée ;
  • une coopérative peut engager sa responsabilité pour soutien abusif si elle retarde fautivement l’ouverture d’une procédure collective et aggrave l’insuffisance d’actif.

Fiscales

Le bulletin aborde plusieurs sujets fiscaux :
  • les opérations de récolte, stockage et séchage de la luzerne peuvent être qualifiées d’activités industrielles pour la taxe professionnelle ;
  • une évolution est envisagée pour aligner les règles de TVA des coopératives agricoles sur celles applicables aux exploitants agricoles, avec une exigibilité au moment de l’encaissement ;
  • un régime transitoire d’abattement ou d’exonération concerne les plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite ;
  • des précisions sont apportées sur la durée de détention des titres, les cessions partielles, les cessions entre plusieurs acquéreurs et la situation des conjoints.

Informations diverses : assurance agricole et concurrence

Le dernier chapitre présente :
  • la réforme du régime d’indemnisation des calamités agricoles ;
  • la création et les missions du Comité national de l’assurance en agriculture ;
  • le développement de l’assurance multirisque des récoltes ;
  • les règles de concurrence applicables au secteur agricole.
Le bulletin rappelle que l’agriculture bénéficie de certaines dérogations en matière de concurrence, mais qu’il n’existe pas d’exception générale. Les pratiques des coopératives et des organisations agricoles doivent donc rester compatibles avec le droit de la concurrence.
Il mentionne enfin un projet européen visant à relever les plafonds des aides dites « de minimis » dans le secteur agricole.