Juillet Septembre 2007

BICA #118

Le BICA 118, est principalement consacré aux premières observations relatives au décret n° 2007-1218 du 10 août 2007, qui réforme la partie réglementaire du Code rural applicable aux coopératives agricoles. Le bulletin présente les principales évolutions concernant les associés coopérateurs, le capital social, les prises de participation, le conseil d’administration et les assemblées générales. Le numéro examine également plusieurs décisions de jurisprudence relatives à la personnalité morale des coopératives, à la preuve de la qualité d’associé, à l’agréage des marchandises, aux emprunts, à la responsabilité des experts-comptables et au droit du travail. Il recense enfin diverses mesures réglementaires agricoles, fiscales, sociales et environnementales.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Premières observations sur le décret du 10 août 2007

Le bulletin propose une présentation rapide des principales nouveautés du décret, dont l’analyse détaillée sera développée dans le BICA n° 119.

A. Associés coopérateurs et relations avec la coopérative

Le décret :
  • précise les conditions de reconnaissance de la qualité d’associé coopérateur ;
  • encadre davantage les relations entre l’associé et la coopérative ;
  • clarifie les obligations liées à l’engagement d’activité ;
  • organise les conséquences des mutations d’exploitation ;
  • précise les modalités de transfert des parts sociales au nouvel exploitant.

B. Capital social

La réforme :
  • distingue les différentes catégories de parts sociales ;
  • clarifie la notion de capital d’engagement ;
  • précise les règles de remboursement des parts ;
  • réduit de dix à cinq ans le délai maximal de remboursement ;
  • encadre davantage la variation du capital en fonction de l’activité de l’associé.

C. Prises de participation

Le décret apporte des précisions sur les formalités applicables aux prises de participation des coopératives, avec une procédure déclarative auprès de l’autorité compétente.

D. Conseil d’administration

Les principales évolutions concernent :
  • le recours à la visioconférence et aux moyens modernes de communication ;
  • la durée des mandats des administrateurs, fixée entre deux, trois ou quatre ans selon les statuts ;
  • la possibilité pour le président de déléguer son pouvoir de représentation ;
  • les règles de fonctionnement et de remplacement des administrateurs.

E. Assemblées générales et commissariat aux comptes

Le bulletin annonce une réécriture importante des dispositions relatives aux assemblées générales.
Il signale également la suppression de l’article R. 524-10 du Code rural, qui prévoyait une obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines coopératives agricoles dépassant un seuil de chiffre d’affaires.

2. Doctrine : immatriculation des coopératives et recevabilité des actes judiciaires

L’article analyse une ordonnance de la Cour d’appel de Montpellier concernant une coopérative qui contestait un jugement.
La question portait sur la régularité de l’immatriculation de la coopérative au registre du commerce et des sociétés et sur les conséquences éventuelles d’une absence d’immatriculation sur :
  • sa personnalité morale ;
  • sa capacité à agir en justice ;
  • la validité des actes accomplis ;
  • la recevabilité d’un appel.
La Cour d’appel a considéré que la coopérative, immatriculée au 31 octobre 2002, disposait bien de sa personnalité morale au jour de la déclaration d’appel. L’appel a donc été déclaré recevable. 
 
Leçon pratique soulignée par le bulletin :
  • il faut vérifier la date exacte d’immatriculation d’une coopérative ou d’une union ;
  • le Kbis constitue un élément essentiel pour établir la régularité de la situation ;
  • une anomalie dans la période de régularisation peut fragiliser des actes juridiques ou judiciaires ;
  • cette question peut être utilisée dans les contentieux relatifs aux opérations de restructuration ou de rapprochement entre coopératives.
ACTUALITES

jurisprudentielles

A. Agréage des marchandises

La Cour de cassation considère que la signature sans réserve d’un bordereau de confirmation d’achat, suivie de l’enlèvement d’une partie de la marchandise, peut démontrer une renonciation tacite au droit d’agréage.
Dans l’affaire concernant du vin, l’enlèvement de la moitié de la commande a été considéré comme manifestant clairement la volonté de l’acheteur de ne pas exercer ultérieurement son droit d’agréage. La vente était donc parfaite. 

Procès-verbal

La Cour de cassation rappelle que l’altération de la vérité dans un document ne constitue un faux pénal que si elle est susceptible de causer un préjudice.
Dans le cas examiné, la mention erronée avait permis à la coopérative d’obtenir un emprunt supplémentaire à un taux nul. L’existence d’un préjudice devait donc être appréciée concrètement et directement. Seul le préjudice directement résultant de l’infraction peut être réparé. 

C. Responsabilité de l’expert-comptable

La Cour confirme la condamnation d’un expert-comptable ayant contribué à la présentation de comptes ne reflétant pas la situation financière réelle de la coopérative.
Le recours à des écritures comptables permettant de différer des amortissements avait :
  • maintenu artificiellement l’apparence d’un équilibre financier ;
  • dissimulé l’appauvrissement progressif de la coopérative ;
  • empêché les coopérateurs de mesurer la réalité de la situation.

D. Clause de non-concurrence

La violation d’une clause de non-concurrence ne constitue un trouble manifestement illicite que si la validité de la clause est suffisamment certaine.
La Cour rappelle l’importance :
  • de la conformité de la clause aux règles applicables ;
  • de l’existence d’un intérêt légitime à protéger ;
  • de la proportionnalité des moyens de surveillance utilisés par l’employeur.
Dans l’affaire concernée, la demande de l’employeur a néanmoins été maintenue. 

E. Créance de la coopérative dans le redressement judiciaire d’un associé

La Cour de cassation rappelle plusieurs exigences :
  • les documents comptables produits doivent être effectivement examinés ;
  • le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ;
  • la question de l’assujettissement des intérêts à la TVA peut nécessiter un renvoi préjudiciel ;
  • les créances déclarées doivent être justifiées avec précision.
 
BREVES

Juridique

A. Objet statutaire et tiers non coopérateurs

Les statuts peuvent permettre à des tiers non coopérateurs de réaliser certaines opérations avec la coopérative.
Toutefois :
  • la simple réalisation d’achats ou de ventes ne prouve pas l’adhésion ;
  • la souscription de parts sociales doit être démontrée ;
  • en l’absence de preuve de la qualité d’associé, les sanctions financières statutaires ne peuvent pas être appliquées.

B. Bail rural non écrit

Le bail rural peut être conclu verbalement et peut être prouvé par tous moyens.
Une forme authentique reste toutefois exigée pour certains baux, notamment :
  • les baux ruraux à long terme ;
  • les baux cessibles.

C. Immatriculation d’une SCI

Les associés tenus indéfiniment des dettes sociales doivent être identifiés dans le dossier d’immatriculation. Des pièces justificatives, telles qu’un acte de naissance ou une pièce d’identité, peuvent être demandées.

Fiscales

Le décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 précise les modalités de participation des employeurs agricoles à l’effort de construction.
Il définit notamment :
  • les effectifs à prendre en compte ;
  • les obligations déclaratives ;
  • les délais et modalités de versement ;
  • les conditions d’emploi des fonds ;
  • les règles applicables au financement de logements.

Sociales

A. Avantage de mutuelle

Un avantage de mutuelle qui n’est pas la contrepartie directe du travail constitue un complément de salaire. Il est soumis à la prescription quinquennale. 

B. Remboursement des frais de trajet

Lorsqu’un employeur a pris en charge les frais de trajet pendant dix ans, cet avantage peut être considéré comme un élément contractuel de la rémunération. Il ne peut alors pas être supprimé unilatéralement, même s’il n’était pas formalisé par écrit. 

C. Coefficient et qualification du salarié

La date à laquelle un salarié doit bénéficier d’un coefficient supérieur dépend de l’accord des parties et des conditions de prise de fonctions. Une période d’essai ou une date de confirmation dans le poste peut repousser l’application du coefficient correspondant. 

7. Informations diverses

Le bulletin présente plusieurs mesures complémentaires.

A. Révision des coopératives

La mission des fédérations de révision est recentrée sur le contrôle de la conformité du fonctionnement des coopératives au droit coopératif. Le bulletin insiste également sur la nécessité de préserver leur indépendance à l’égard des structures contrôlées.

B. Aides d’État dans le secteur de la pêche

Le plafond des aides de minimis est relevé à 30 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, sous réserve du respect du plafond global applicable au secteur. Ces aides ne peuvent pas servir à augmenter la capacité de la flotte. 

C. Natura 2000

Une circulaire précise les modalités d’élaboration des chartes Natura 2000 et distingue les deux voies d’engagement volontaire :
  • la conclusion d’un contrat ;
  • l’adhésion à une charte.

D. Calamités agricoles

Un décret modifie la procédure d’intervention et les conditions d’indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles.

E. Aides de la MSA aux agriculteurs en difficulté

Les caisses de MSA peuvent accorder :
  • des échéanciers de paiement d’une durée maximale de trois ans ;
  • une prise en charge totale ou partielle des cotisations dues.
Ces mesures sont réservées aux situations de difficultés exceptionnelles ou d’insuffisance temporaire de ressources. 

F. Contrôle des structures agricoles

Le décret réaménage les procédures d’autorisation et de déclaration préalables, notamment pour les transmissions familiales et certaines opérations réalisées par les SAFER.