Janvier Mars 2008

BICA #120

Le BICA 120 analyse principalement les effets du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles. Il précise les nouvelles règles concernant les assemblées générales, les comptes consolidés, les commissaires aux comptes et les unions de coopératives. Il présente également le nouveau traitement comptable des fusions, scissions et apports d’actifs entre coopératives, puis rassemble plusieurs décisions de jurisprudence et textes récents en matière juridique, sociale, commerciale et agricole.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Réforme du Code rural

Cette partie détaille les principales modifications réglementaires applicables aux coopératives agricoles.

Assemblées générales

Le décret précise :
  • les associés devant être convoqués, c’est-à-dire ceux inscrits au fichier des associés à la date de convocation ;
  • les délais et modalités de convocation ;
  • le droit d’accès aux comptes, rapports et projets de résolution ;
  • les règles de représentation des associés et la limitation du nombre de voix détenues par un mandataire ;
  • les règles de quorum et de majorité ;
  • la possibilité d’utiliser la visioconférence et le vote électronique, si les statuts le prévoient ;
  • le fonctionnement des assemblées de section.
L’objectif est de clarifier et de sécuriser l’organisation des assemblées, tout en facilitant leur tenue dans les coopératives importantes.

Comptes et commissaires aux comptes

Le régime comptable des coopératives est rapproché de celui des sociétés commerciales. Le décret précise notamment :
  • les obligations du conseil d’administration en matière d’inventaire et d’établissement des comptes ;
  • la présentation des comptes annuels, consolidés ou combinés ;
  • le rôle et les documents à communiquer aux commissaires aux comptes ;
  • les règles d’affectation du résultat ;
  • l’attribution des intérêts aux parts sociales et des ristournes ;
  • le prélèvement annuel destiné à la réserve légale ;
  • les modalités de dépôt des comptes, y compris par voie électronique.

Unions de coopératives

Les règles d’organisation des unions sont modifiées. Les unions à deux membres doivent désormais fonctionner avec un conseil d’administration. Le texte encadre également :
  • la représentation des coopératives membres ;
  • la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
  • les règles de contrôle et de présentation des comptes ;
  • le transfert du siège social.
Le bulletin relève une difficulté transitoire liée à l’application immédiate du décret alors que les statuts types n’étaient pas encore homologués.
ACTUALITES

Actualités comptables, fusions et opérations assimilées

Cette partie présente le règlement comptable n° 2007-11, applicable à compter du 1er janvier 2008.
Il concerne les fusions, scissions, apports partiels d’actifs, apports de branches d’activité et confusions de patrimoine entre coopératives et unions.
Les principes essentiels sont les suivants :
  • transmission universelle du patrimoine en cas de fusion ou de scission ;
  • évaluation des apports en principe à leur valeur comptable ;
  • calcul de la parité d’échange sur la valeur nominale des parts ;
  • maintien des engagements statutaires des associés ;
  • impossibilité de partager les réserves pendant la vie de la coopérative ;
  • recours aux comptes combinés en l’absence de contrôle capitalistique ;
  • traitement spécifique des opérations impliquant des sociétés commerciales ou des coopératives faisant appel public à l’épargne ;
  • obligation de fournir des informations détaillées en annexe des comptes.
L’objectif est d’adapter les règles comptables des restructurations aux spécificités du modèle coopératif.
BREVES

Juridique

Cette rubrique présente plusieurs décisions et textes.
Les principales décisions concernent :
  • L’engagement de l’associé coopérateur : une coopérative ne peut réclamer le remboursement de subventions si l’engagement correspondant n’a pas été prévu clairement.
  • La communication des documents aux associés : les documents doivent pouvoir être communiqués par courrier ou par voie électronique, selon les modalités prévues par les textes.
  • La demande de provision en référé : l’existence d’une procédure pénale ne suffit pas à écarter automatiquement une demande de provision.
  • La contrefaçon de marque : la diffusion de produits authentiques ne justifie pas nécessairement l’interdiction d’utiliser une marque lorsqu’une telle interdiction contribuerait à cloisonner les marchés.
La rubrique recense également plusieurs textes sur :
  • la revalorisation des rentes viagères ;
  • les aides agricoles de minimis, plafonnées à 7 500 euros sur trois exercices fiscaux ;
  • la modernisation des relations commerciales ;
  • le taux applicable au paiement comptant ;
  • l’agrément des coopératives agricoles ;
  • le « 1 % logement agricole » ;
  • la société coopérative européenne ;
  • la protection des salariés en cas d’insolvabilité ;
  • l’inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole.

Sociale

Quatre décisions de la Cour de cassation sont présentées :
  • Transmission des droits acquis : les engagements pris par l’ancien employeur, notamment le versement d’une prime, sont transmis au nouvel employeur en cas de cession, y compris dans le cadre d’une procédure collective.
  • Indemnité de licenciement : une renonciation à une partie de l’indemnité peut être annulée lorsqu’elle résulte de manœuvres dolosives de l’employeur.
  • CDD et CDI : un CDD conclu pour deux motifs distincts peut être requalifié en CDI. L’ancienneté antérieure peut également ouvrir droit à certaines primes.
  • Temps partiel : en l’absence d’un contrat écrit précisant la durée et la répartition du travail, le contrat est présumé être à temps complet.