'%20opacity='0.5'%3e%3cellipse%20id='Ellipse_19'%20data-name='Ellipse%2019'%20cx='5.796'%20cy='5.859'%20rx='5.796'%20ry='5.859'%20transform='translate(2%202)'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-linecap='round'%20stroke-linejoin='round'%20stroke-width='1.5'/%3e%3cline%20id='Ligne_3'%20data-name='Ligne%203'%20x1='8.082'%20y1='8.024'%20transform='translate(11.918%2011.976)'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-linecap='round'%20stroke-linejoin='round'%20stroke-width='1.5'/%3e%3c/g%3e%3c/svg%3e)
Juillet'%20fill='none'%20stroke='%23118361'%20stroke-width='3.5'/%3e%3c/svg%3e)
Septembre 2008
BICA #122
Le BICA 122 est principalement consacré à la restructuration des coopératives agricoles et de leurs unions. Il analyse le nouveau cadre juridique et comptable applicable aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs et apports de branches d’activité. L’objectif général est de sécuriser ces opérations, en renforçant : la protection et l’information des associés coopérateurs ; la transparence financière à l’égard des associés et des créanciers ; l’encadrement comptable des apports ; le contrôle exercé par les organes de révision, les commissaires aux comptes et le Haut Conseil de la coopération agricole ; la conformité des coopératives agricoles avec le droit national et communautaire. Le bulletin présente également plusieurs décisions de jurisprudence et textes récents concernant la qualité d’associé coopérateur, la responsabilité des dirigeants, les aides agricoles, les normes comptables, la prescription civile et la fiscalité des plus-values immobilières professionnelles. Attention : ce document date de 2008. Les textes et références juridiques doivent donc être vérifiés au regard du droit actuellement en vigueur.
Sommaire
EDITORIAL
DOCTRINE
'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-width='3.5'/%3e%3c/svg%3e)
Restructuration des coopératives agricoles
C’est le chapitre principal du bulletin. Il présente le régime juridique issu notamment de l’ordonnance de 2006, du décret du 17 avril 2008, des nouveaux statuts types et des textes comptables de 2007.
Les opérations concernées sont :
- la fusion ;
- la scission ;
- l’apport partiel d’actifs ;
- l’apport d’une branche d’activité ou de production ;
- certaines fusions avec des sociétés commerciales détenues intégralement par la coopérative.
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la coopérative absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la coopérative bénéficiaire.
Le chapitre insiste ensuite sur les règles financières et comptables :
- les apports sont en principe évalués à leur valeur nette comptable ;
- la parité d’échange repose sur la valeur nominale des parts sociales, et non sur la valeur économique globale de la coopérative ;
- les réserves restent impartageables ;
- la rétroactivité comptable des opérations devient possible ;
- l’augmentation de capital correspond principalement au montant du capital de la coopérative absorbée.
Le projet de fusion ou de scission doit contenir de nombreuses informations : identité des coopératives, motifs de l’opération, actif et passif transmis, situation nette, rapport d’échange, engagements des associés, droits attachés aux parts et conséquences sur l’emploi.
Le dispositif renforce également l’information des associés. Les documents doivent être disponibles au siège au moins un mois avant l’assemblée générale, notamment :
- le projet de fusion ou de scission ;
- le rapport spécial de révision ;
- les comptes annuels et rapports de gestion des trois derniers exercices ;
- des comptes intermédiaires récents.
Les créanciers disposent désormais d’un droit d’opposition dans certaines conditions. Les commissaires aux comptes et les réviseurs doivent vérifier la régularité de l’opération, les modalités d’échange des parts et l’éventuelle modification des engagements des associés.
Enfin, le projet doit être approuvé par les assemblées générales extraordinaires et faire l’objet de formalités auprès du greffe et, selon les cas, du Haut Conseil de la coopération agricole.
ACTUALITES
Ce chapitre rassemble quatre décisions importantes.
Qualité d’associé coopérateur.
La qualité d’associé coopérateur s’acquiert par la souscription de parts sociales. En revanche, cette qualité peut être prouvée par tout moyen, et pas uniquement par la production du registre des adhésions. Un bulletin d’adhésion écrit n’est donc pas indispensable lorsque la souscription des parts est établie autrement.
La qualité d’associé coopérateur s’acquiert par la souscription de parts sociales. En revanche, cette qualité peut être prouvée par tout moyen, et pas uniquement par la production du registre des adhésions. Un bulletin d’adhésion écrit n’est donc pas indispensable lorsque la souscription des parts est établie autrement.
Engagements des associés dans une union de coopératives.
Les statuts de l’union déterminent les obligations d’apport, de livraison et de souscription de parts. L’absence d’une convention écrite séparée ne suffit pas à écarter les engagements prévus par les statuts.
Les statuts de l’union déterminent les obligations d’apport, de livraison et de souscription de parts. L’absence d’une convention écrite séparée ne suffit pas à écarter les engagements prévus par les statuts.
Responsabilité pénale du directeur général.
Un dirigeant ne peut s’exonérer de sa responsabilité grâce à une délégation de pouvoirs que si le délégataire dispose réellement de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires. En matière de pollution, la responsabilité du directeur général a été retenue parce que les mesures prises étaient insuffisantes et que les dysfonctionnements étaient connus.
Un dirigeant ne peut s’exonérer de sa responsabilité grâce à une délégation de pouvoirs que si le délégataire dispose réellement de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires. En matière de pollution, la responsabilité du directeur général a été retenue parce que les mesures prises étaient insuffisantes et que les dysfonctionnements étaient connus.
Aides agricoles et contrôle administratif.
La juridiction a annulé des titres de recettes émis contre une coopérative, car le contrôle administratif avait été réalisé hors du délai prévu par la réglementation européenne. Elle a également confirmé que, pour l’aide aux noisettes, seules les quantités répondant aux exigences de qualité après agréage pouvaient être retenues.
La juridiction a annulé des titres de recettes émis contre une coopérative, car le contrôle administratif avait été réalisé hors du délai prévu par la réglementation européenne. Elle a également confirmé que, pour l’aide aux noisettes, seules les quantités répondant aux exigences de qualité après agréage pouvaient être retenues.
BREVES
Juridique
Cette partie traite plusieurs sujets.
Responsabilité contractuelle et semences.
Une coopérative ou un opérateur peut être responsable de la livraison de semences non conformes. Toutefois, l’indemnisation suppose de démontrer précisément le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Une coopérative ou un opérateur peut être responsable de la livraison de semences non conformes. Toutefois, l’indemnisation suppose de démontrer précisément le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Risques liés aux silos.
La présence de silos importants à proximité d’habitations doit être prise en compte par l’administration lors de l’autorisation d’un lotissement. L’État peut être responsable s’il délivre une autorisation sans tenir compte des risques connus ou s’il laisse fonctionner des installations non conformes.
La présence de silos importants à proximité d’habitations doit être prise en compte par l’administration lors de l’autorisation d’un lotissement. L’État peut être responsable s’il délivre une autorisation sans tenir compte des risques connus ou s’il laisse fonctionner des installations non conformes.
Normes comptables européennes.
Les normes internationales s’appliquent obligatoirement principalement aux comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l’épargne. La qualification des parts sociales des coopératives, entre capitaux propres et dettes, dépend notamment du droit de la coopérative à refuser leur remboursement et des règles légales applicables.
Les normes internationales s’appliquent obligatoirement principalement aux comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l’épargne. La qualification des parts sociales des coopératives, entre capitaux propres et dettes, dépend notamment du droit de la coopérative à refuser leur remboursement et des règles légales applicables.
Société coopérative européenne.
Deux décrets précisent la participation des salariés dans la société coopérative européenne, notamment le fonctionnement du groupe spécial de négociation et du comité de la société coopérative européenne.
Deux décrets précisent la participation des salariés dans la société coopérative européenne, notamment le fonctionnement du groupe spécial de négociation et du comité de la société coopérative européenne.
Concentrations dans le secteur coopératif.
Le bulletin signale une intervention du ministre de l’Économie concernant une opération de concentration entre coopératives agricoles, notamment Agrial et Union Set.
Le bulletin signale une intervention du ministre de l’Économie concernant une opération de concentration entre coopératives agricoles, notamment Agrial et Union Set.
Réforme de la prescription civile.
La loi du 17 juin 2008 réduit le délai de prescription de droit commun de trente à cinq ans. Le délai applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs est ramené à deux ans. Certains délais peuvent être aménagés contractuellement, dans les limites prévues par la loi.
La loi du 17 juin 2008 réduit le délai de prescription de droit commun de trente à cinq ans. Le délai applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs est ramené à deux ans. Certains délais peuvent être aménagés contractuellement, dans les limites prévues par la loi.
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
La loi du 3 juillet 2008 encadre notamment les fusions transfrontalières, le contrôle de leur légalité, la participation des salariés et certaines simplifications en matière de fusions et scissions. Elle modifie aussi des règles applicables aux sociétés coopératives, notamment concernant les associés non coopérateurs et la dévolution du boni de liquidation.
La loi du 3 juillet 2008 encadre notamment les fusions transfrontalières, le contrôle de leur légalité, la participation des salariés et certaines simplifications en matière de fusions et scissions. Elle modifie aussi des règles applicables aux sociétés coopératives, notamment concernant les associés non coopérateurs et la dévolution du boni de liquidation.
Formalités administratives.
Deux circulaires de Coop de France récapitulent les démarches liées à la création d’une coopérative ou d’une union, ainsi que les formalités à accomplir après les assemblées générales auprès du registre du commerce et du Haut Conseil de la coopération agricole.
Deux circulaires de Coop de France récapitulent les démarches liées à la création d’une coopérative ou d’une union, ainsi que les formalités à accomplir après les assemblées générales auprès du registre du commerce et du Haut Conseil de la coopération agricole.
Loi de modernisation de l’économie.
Le bulletin rappelle les grandes orientations de la loi du 4 août 2008 : renforcer l’attractivité de l’économie française, stimuler la concurrence et favoriser l’entrepreneuriat.
Le bulletin rappelle les grandes orientations de la loi du 4 août 2008 : renforcer l’attractivité de l’économie française, stimuler la concurrence et favoriser l’entrepreneuriat.
Fiscalité
Le dernier chapitre présente les commentaires de l’administration fiscale sur l’article 151 septies B du Code général des impôts.
Ce dispositif prévoit un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année pour certaines plus-values professionnelles à long terme portant sur des immeubles ou droits immobiliers affectés à l’exploitation.
Le régime peut notamment concerner :
- les plus-values sur parts de sociétés à prépondérance immobilière, sous certaines conditions ;
- les associés qui exercent effectivement une activité professionnelle dans la société ;
- certains bailleurs à métayage participant réellement aux risques de l’exploitation ;
- les constructions, plantations, aménagements, améliorations foncières et droits réels immobiliers inscrits à l’actif.