Octobre Décembre 2008

BICA #123

Le BICA n°123, présente plusieurs évolutions juridiques concernant les coopératives agricoles. Le point central est que le président d’une coopérative ne peut pas signer seul un acte de cautionnement sur la base d’un mandat général ou implicite : une délégation expresse du conseil d’administration est nécessaire. Le bulletin traite également des obligations des associés coopérateurs, notamment l’adéquation entre leurs apports et le nombre de parts sociales souscrites, ainsi que de leur responsabilité financière. Il analyse les nouvelles règles applicables aux sociétés coopératives européennes, plusieurs décisions de jurisprudence et diverses informations juridiques, sociales et fiscales utiles aux coopératives agricoles.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Pouvoirs du président et cautionnement

 

La Cour de cassation rappelle qu’un acte de cautionnement engageant une coopérative agricole doit être autorisé par une délégation précise et expresse du conseil d’administration.
Un mandat général donné au président pour négocier une prise de participation ne suffit pas à l’autoriser à signer une caution, même si le prêt garanti est lié aux négociations en cours. Le tiers bénéficiaire de la caution doit vérifier que le dirigeant dispose bien des pouvoirs nécessaires.
Le bulletin recommande donc de contrôler systématiquement les statuts et les procès-verbaux du conseil d’administration avant tout engagement important.
ACTUALITES

Parts sociales et engagements d’apport

Une union de coopératives peut réclamer des pénalités à un associé coopérateur qui ne respecte pas ses engagements d’apport. Le nombre de parts sociales doit correspondre au volume de production ou de commercialisation prévu lors de l’adhésion.
Les statuts et le règlement intérieur peuvent prévoir des réparations financières en cas de non-respect de ces engagements.

Reconnaissance des groupements de producteurs

La reconnaissance administrative d’un groupement de producteurs exige la production de documents financiers récents, notamment les bilans, comptes de résultat et pièces annexes.
Le Conseil d’État a annulé une reconnaissance car le dossier ne comportait pas les documents financiers exigés par le Code rural. Cette omission constituait une irrégularité substantielle.

Loi du 3 juillet 2008 sur les sociétés coopératives européennes

La loi facilite notamment :
  • la transformation d’une société coopérative en société coopérative européenne ;
  • le transfert du siège social dans un autre État membre ;
  • le choix entre une administration par conseil d’administration ou par directoire et conseil de surveillance ;
  • la définition des pouvoirs et responsabilités des dirigeants ;
  • l’organisation de l’agrément des associés coopérateurs ;
  • le contrôle légal et la révision des comptes ;
  • les règles de dissolution et de liquidation.

Transaction et réparation d’un préjudice

Une transaction portant sur le préjudice résultant de récoltes défaillantes peut empêcher une nouvelle contestation, même si la cause exacte du dommage n’était pas connue au moment de la signature.
La Cour de cassation considère que l’erreur sur l’origine précise du dommage ne constitue pas nécessairement une erreur sur l’objet de la transaction, dès lors que le préjudice a été réparé.
ETUDE PRATIQUE
L’étude met à jour les règles applicables aux parts sociales des sociétés coopératives agricoles.
Selon les nouveaux statuts types, si la liquidation fait apparaître des pertes supérieures au capital social, l’associé coopérateur peut être appelé à contribuer aux pertes dans la limite de deux fois le montant des parts sociales d’activité qu’il a souscrites ou qu’il aurait dû souscrire.
 
Cette responsabilité concerne principalement les parts liées à l’activité coopérative. Les parts d’épargne et les parts à avantages particuliers n’entraînent en principe pas de responsabilité supplémentaire au-delà du capital qu’elles représentent.
 
Le conseil d’administration doit veiller au réajustement du capital d’activité et à l’information des associés coopérateurs, notamment lorsque les volumes d’activité évoluent.
BREVES
La dernière partie rassemble plusieurs informations pratiques :
  • publication des nouveaux statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
  • validation de plusieurs options statutaires, notamment les opérations avec les tiers, la pondération des voix, la revalorisation du capital et les associés non coopérateurs ;
  • qualification d’un contrat d’agent commercial et versement d’une indemnité en cas de rupture ;
  • condamnation de clauses de non-concurrence entre coopératives membres d’un GIE lorsqu’elles faussent la concurrence ;
  • maintien défendu du régime fiscal spécifique des coopératives françaises ;
  • possibilité de céder un bail rural lorsque le cessionnaire dispose d’une autorisation administrative d’exploiter ;
  • modification des modalités d’élection des représentants au Haut Conseil de la coopération agricole ;
  • nécessité d’une renonciation claire et non équivoque de l’employeur à une clause de non-concurrence ;
  • projet de suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel pour certaines PME à partir de 2009.