Janvier Mars 2009

BICA #124

Le BICA n° 124 est consacré à l’actualité juridique, comptable, fiscale et sociale des coopératives agricoles : Le dossier principal examine les conséquences de la crise économique sur les engagements des associés coopérateurs. Il s’interroge sur la possibilité pour un adhérent en difficulté financière de demander un retrait anticipé en invoquant la force majeure ou un motif valable. La jurisprudence demeure très stricte : les difficultés financières, la baisse de production, la maladie, la retraite ou même les fautes de gestion de la coopérative ne suffisent généralement pas à caractériser un cas de force majeure. Le bulletin présente également trois décisions importantes concernant l’exonération de taxe foncière des coopératives agricoles, le paiement de commissions à un mandataire et le caractère irrévocable d’une promesse de vente. Une étude pratique propose ensuite des modèles de notes à intégrer dans l’annexe des comptes annuels afin de mieux présenter le capital social, les catégories de parts, les engagements des adhérents, les remboursements et la responsabilité financière des associés. Enfin, le bulletin fait le point sur les nouvelles règles applicables aux organisations de producteurs, aux entreprises agricoles en difficulté, aux sociétés coopératives européennes, à la fiscalité et à certains dispositifs sociaux.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Difficultés financières et retrait anticipé des associés

Principe général

L’engagement de l’associé coopérateur est un contrat à durée déterminée. Il comprend notamment :
  • un engagement d’activité, comme la livraison de produits ou l’utilisation de services ;
  • un engagement financier, lié à la souscription de parts sociales ;
  • une participation à la mise en commun des moyens ;
  • une participation à la gestion collective de la coopérative.
En principe, l’adhérent ne peut pas quitter la coopérative avant la fin de sa période d’engagement.

La force majeure

Pour être retenue, la force majeure doit présenter trois caractéristiques :
  • être imprévisible ;
  • être irrésistible ;
  • être extérieure à la personne qui doit exécuter l’obligation.
La jurisprudence examinée refuse généralement de considérer comme des cas de force majeure :
  • les difficultés financières de l’adhérent ;
  • la baisse de rentabilité de son exploitation ;
  • la maladie ou la mortalité du cheptel ;
  • la détérioration de la production ;
  • la retraite ou l’état de santé de l’associé ;
  • l’ouverture d’une procédure collective ;
  • les fautes de gestion ou les difficultés financières de la coopérative.
Même lorsqu’un événement est extérieur à l’adhérent, il faut encore démontrer qu’il était imprévisible, irrésistible et directement à l’origine de l’impossibilité d’exécuter l’engagement.

Le motif valable

En dehors de la force majeure, l’associé peut demander un retrait anticipé pour un motif valable. Le conseil d’administration dispose toutefois d’un pouvoir important pour accepter ou refuser cette demande, sous réserve du respect de la procédure prévue par les textes et les statuts.
Le bulletin suggère que la crise économique pourrait conduire à une évolution de la jurisprudence, mais uniquement si l’adhérent démontre un lien direct entre la crise et une situation devenue réellement insoutenable. Cette évolution reste incertaine.

Conséquences pour la coopérative

Le départ anticipé d’un associé peut entraîner :
  • une répartition des charges fixes sur un volume d’activité plus faible ;
  • l’application de pénalités statutaires ;
  • le remboursement différé des parts sociales ;
  • des difficultés liées aux marchés ou aux investissements réalisés pour la durée initiale de l’engagement.
Le bulletin recommande donc aux coopératives d’anticiper les aléas économiques et de gérer prudemment leurs engagements.
ACTUALITES
Sujet Solution et portée
Exonération de taxe foncière Les bâtiments d’une coopérative peuvent être exonérés lorsqu’ils sont affectés à un usage agricole et que les opérations réalisées répondent aux besoins collectifs des associés, sans présenter un caractère industriel.
Commission versée à un mandataire Une coopérative peut devoir payer une commission lorsqu’un intermédiaire agit comme mandataire. Toutefois, le mandat doit lui conférer clairement le pouvoir d’accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de la coopérative.
Promesse de vente Une promesse synallagmatique vaut vente dès lors que les parties sont d’accord sur le bien et le prix. En l’absence de clause de caducité ou de condition suspensive, l’engagement est irrévocable et peut être exécuté de manière forcée
 
ETUDE PRATIQUE

Étude pratique : présentation du capital social dans l’annexe comptable

Cette étude propose des exemples de notes à intégrer dans l’annexe aux comptes annuels des coopératives agricoles.

Informations générales

L’annexe doit présenter :
  • la forme juridique de la coopérative ;
  • son caractère variable ;
  • son objet social ;
  • les activités réalisées ;
  • la durée et la nature des engagements des adhérents ;
  • les obligations réciproques de la coopérative et des associés.
L’adhérent s’engage généralement à apporter tout ou partie de sa production, à s’approvisionner auprès de la coopérative ou à utiliser ses services. En contrepartie, la coopérative doit prendre livraison des produits ou fournir les biens et services nécessaires.

Catégories de parts sociales

L’annexe peut distinguer :
  • les parts d’activité détenues par les associés coopérateurs ;
  • les parts détenues par les associés non coopérateurs ;
  • les parts d’épargne ;
  • les parts donnant droit à des avantages particuliers.
Elle doit également expliquer les règles de remboursement des parts et la constitution d’une réserve destinée à compenser les parts annulées.

Évolution du capital et des associés

L’étude recommande de présenter :
  • le montant du capital au début et à la fin de l’exercice ;
  • les souscriptions et annulations de parts ;
  • le nombre d’associés coopérateurs et non coopérateurs ;
  • les engagements arrivant à renouvellement ;
  • l’échéancier des remboursements de capital.
Le remboursement des parts peut être différé jusqu’à cinq ans lorsque cela est nécessaire pour préserver l’équilibre financier de la coopérative.

Responsabilité des associés

En cas de liquidation, la responsabilité de l’adhérent peut être engagée dans la limite de deux fois le montant des parts souscrites ou qu’il aurait dû souscrire au regard de son activité.
Après son retrait, l’associé reste également responsable des dettes sociales pendant une période de cinq ans.
BREVES

Juridique

Organisations de producteurs

Un décret met le Code rural en conformité avec la réglementation européenne concernant les organisations de producteurs, leurs associations et les groupements de producteurs, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
Il précise :
  • les conditions de reconnaissance ;
  • les règles de vote ;
  • les missions et délégations de pouvoirs ;
  • la composition des organisations ;
  • les règles relatives aux associations d’organisations de producteurs.

Installation des jeunes agriculteurs

De nouvelles dispositions précisent les aides à l’installation et les conditions d’octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs.

Entreprises agricoles en difficulté

Une réforme du droit des entreprises en difficulté vise à :
  • faciliter l’accès à la procédure de sauvegarde ;
  • renforcer les pouvoirs du chef d’entreprise ;
  • améliorer la protection des créanciers ;
  • faciliter la conversion en redressement judiciaire ;
  • aménager les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
Un dispositif spécifique d’aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté est également présenté.

Commissaire aux comptes et fusion de coopératives

La Chancellerie précise que le rapport spécial d’information prévu lors d’une fusion ou d’une scission est obligatoire lorsque la coopérative dispose déjà d’un commissaire aux comptes. Ce rapport vise à garantir l’information des associés et ne peut pas être écarté par une simple décision du conseil d’administration.

Instruments financiers et appel public à l’épargne

Deux ordonnances modernisent les règles relatives :
  • aux parts sociales et certificats coopératifs ;
  • aux obligations et billets de trésorerie ;
  • aux offres au public de titres financiers ;
  • à l’admission de titres sur un marché réglementé.

Fiscales

Suppression progressive de l’IFA

L’impôt forfaitaire annuel est progressivement supprimé :
  • exonération dès 2009 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros ;
  • extension de l’exonération en 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros ;
  • suppression totale prévue en 2011.

Participation à l’effort de construction agricole

Les entreprises agricoles de plus de cinquante salariés sont soumises à une participation spécifique à l’effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou PEEC agricole.

Sociales

Le bulletin présente deux évolutions principales :
  • la mise en place du revenu de solidarité active, qui remplace notamment le RMI à compter du 1er juin 2009 ;
  • la possibilité pour les salariés de demander la disponibilité immédiate de leurs droits issus de la participation, même si les sociétés coopératives agricoles peuvent prévoir le maintien d’un blocage pendant cinq ans.