BICA #125

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Le droit à l'information pour les associés coopérateurs — Une avancée vers la transparence (par Patricia Hirsch)

Cette partie constitue le cœur du bulletin. Elle explique que les réformes inspirées par plusieurs directives européennes ont rapproché le régime des coopératives agricoles de celui des autres sociétés.

Droit permanent à l’information

Les associés coopérateurs peuvent demander, à leurs frais, la communication de nombreux documents, notamment :

les statuts et le règlement intérieur ;
les bilans et comptes consolidés des trois derniers exercices ;
la liste des administrateurs et, le cas échéant, des membres du directoire ou du conseil de surveillance ;
les rapports de gestion ;
les rapports des commissaires aux comptes ;
les procès-verbaux des assemblées générales.

Le règlement intérieur doit préciser les modalités pratiques de consultation, les délais de réponse et les frais de copie. L’objectif est de garantir l’accès à l’information sans désorganiser le fonctionnement de la coopérative.

Droit ponctuel lors des assemblées générales

Avant une assemblée générale ordinaire, les associés doivent pouvoir consulter les comptes annuels, les rapports présentés, les résolutions proposées, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, notamment en cas de modification des statuts, de fusion ou de scission, des documents complémentaires doivent être communiqués suffisamment à l’avance. Pour les opérations de restructuration, les associés doivent notamment pouvoir consulter le projet, les rapports de révision et les comptes des trois derniers exercices.

Voies de contestation

En cas de refus ou d’absence de communication, l’associé doit d’abord adresser une demande précise à la coopérative. En l’absence de réponse, il peut envoyer une mise en demeure en recommandé, faire intervenir un huissier ou saisir le juge des référés. Toutefois, la non-communication des documents n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’opération concernée : il faut démontrer l’existence d’un préjudice.

ACTUALITES

Sujet	Solution retenue
Subvention européenne	Une coopérative ayant accepté de rembourser les sommes réclamées par la Commission européenne doit exécuter cet engagement, même si le débat porte sur la manière dont la subvention a été utilisée.
Bail commercial	Un accord secret ou « parallèle » ne peut pas écarter le statut impératif des baux commerciaux. Dès lors qu’un local est loué pour l’exploitation effective d’un fonds de commerce, le statut des baux commerciaux peut s’appliquer.
Dénomination « vins de pays »	La mention doit être rattachée à un département ou à une zone de production précisément délimitée. La dénomination « Vignobles de France », couvrant des territoires trop larges et dispersés, a été annulée.

BREVES

juridique

Cette partie présente plusieurs textes et décisions :

Collecte de lait contaminé : un producteur peut être tenu d’indemniser la coopérative pour un dommage prévisible, même si des accords professionnels prévoient des sanctions spécifiques.
Aides vitivinicoles : la France met en œuvre plusieurs dispositifs européens concernant la promotion dans les pays tiers, les investissements, la restructuration des vignobles, la distillation, l’assurance récolte et l’utilisation de moût concentré.
Groupement d’intérêt économique : le GIE possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Son activité administrative ne devient pas agricole uniquement parce que ses membres sont des exploitants agricoles.
Objectif Terres 2020 : le gouvernement propose un nouveau modèle agricole fondé sur le développement durable et l’évolution des pratiques de production.
Délais de paiement : un accord sectoriel prévoit des aménagements aux délais légaux applicables aux ventes d’approvisionnements agricoles, dans l’attente de son éventuelle extension.
Organisations de producteurs : de nouvelles règles sont fixées pour les secteurs porcin, avicole et cunicole, notamment concernant la reconnaissance, les statuts, l’adhésion et le contrôle des opérations.
Création de FranceAgriMer : depuis le 1er avril 2009, FranceAgriMer remplace cinq offices agricoles et prend en charge plusieurs filières, dont l’élevage, les vins, les fruits et légumes et les grandes cultures.
Loi de simplification du droit : elle prévoit notamment l’adaptation du droit des coopératives agricoles, la mise en conformité des statuts et l’évolution des règles relatives aux organisations de producteurs.

Fiscales

Le bulletin rappelle que le régime fiscal favorable des coopératives agricoles est défendu par les autorités françaises comme la contrepartie de leurs contraintes juridiques et de leur fonctionnement spécifique. Il ne serait donc pas, selon le gouvernement, une aide d’État illégale.

Il présente également deux dispositifs concernant les fonds agricoles :

un abattement de 300 000 euros lors de la vente à certains salariés ou membres de la famille du cédant, sous conditions ;
un avantage fiscal comparable en cas de transmission gratuite d’un fonds agricole, notamment par donation.

6. Flash de dernière minute

Un arrêté du 25 mars 2009 modifie les statuts types des sociétés coopératives agricoles. Les coopératives déjà agréées doivent mettre leurs statuts en conformité dans un délai de dix-huit mois suivant la clôture de l’exercice en cours lors de la publication de l’arrêté.