BICA #126

Sommaire

DOCTRINE

La portée de l'engagement coopératif : droits et obligations de la coopérative et des coopérateurs (par Marc Hérail)

La double qualité de l’adhérent

L’adhérent possède une double qualité :

il est associé de la coopérative, car il détient des parts sociales ;
il est également coopérateur, car il utilise les services de la coopérative et lui apporte une activité ou une production.

Ces deux relations sont étroitement liées. L’adhésion à la coopérative implique donc non seulement une participation au capital, mais aussi un engagement d’activité.

Le contenu de l’engagement d’activité

L’engagement coopératif peut être organisé à trois niveaux :

une obligation générale d’activité découlant de la qualité d’associé ;
un cadre précisant les droits et obligations de la coopérative et de l’adhérent ;
des contrats successifs organisant concrètement les livraisons, les achats ou les prestations.

Les statuts doivent notamment préciser la nature, la durée, les modalités et les pénalités de l’engagement. Les modalités plus détaillées peuvent être prévues dans le règlement intérieur ou dans des contrats individuels.

Engagement exclusif ou engagement partiel

L’adhérent peut s’engager :

à livrer toute sa production à la coopérative ;
à livrer une quantité déterminée ;
à livrer seulement une partie de sa production.

Lorsque la quantité à livrer est précisément fixée, il s’agit d’une obligation de résultat. L’adhérent peut donc voir sa responsabilité engagée en cas d’apport insuffisant, sauf force majeure ou faute de la coopérative.

L’article recommande de prévoir des clauses de sauvegarde afin de tenir compte des situations où la production diminue pour des raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant.

Personnalisation des contrats

Les contrats peuvent être adaptés selon les catégories d’adhérents, les volumes livrés, la qualité des produits ou les services utilisés. Toutefois, cette personnalisation doit respecter :

l’objet commun de la coopérative ;
l’égalité entre les associés ;
l’interdiction des avantages injustifiés ;
les règles de concurrence et l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Des rabais ou tarifs différenciés peuvent être admis lorsqu’ils correspondent à une contrepartie réelle, par exemple un volume de commande important ou des frais de transport réduits.

Adaptation du contrat et imprévision

Le droit français refusait traditionnellement la révision d’un contrat en raison d’un changement économique imprévisible. L’article s’interroge toutefois sur l’application de cette règle aux coopératives agricoles.

Une adaptation pourrait être envisagée lorsque l’exécution de l’engagement place l’adhérent dans une situation économiquement insoutenable, par exemple lorsqu’il doit produire durablement à perte. En revanche, une simple insatisfaction, une meilleure opportunité commerciale ou une mauvaise performance individuelle ne suffisent pas à justifier la rupture.

Rupture et renouvellement de l’engagement

L’adhérent ne peut pas mettre fin à son engagement pour de simples convenances personnelles. Il doit respecter la durée prévue et les conditions de retrait.

À l’inverse, la coopérative ne peut pas nécessairement refuser de poursuivre la relation au seul motif que le contrat arrive à son terme. Le bulletin considère que la fin du contrat d’activité ne fait pas automatiquement disparaître la qualité d’associé. La coopérative doit, en principe, proposer un nouvel engagement, sauf procédure régulière d’exclusion ou motif légitime.

L’idée centrale est que la coopérative doit respecter ses engagements envers l’adhérent, tout comme l’adhérent doit respecter les siens envers la coopérative.

ACTUALITES

Sujet	Solution et portée
Registres de collecte du lait	La coopérative laitière est responsable de la tenue et de la conservation des registres relatifs aux quantités de lait collectées. Elle doit pouvoir justifier ses déclarations, même lorsque certains producteurs ont quitté la coopérative.
Répartition des indemnités après fusion	Une transaction conclue en violation des règles prévues par le traité de fusion est inopposable aux associés qui ne l’ont pas acceptée. Les indemnités doivent être réparties conformément aux stipulations du traité.
Lait non conforme	Les pénalités prévues par les accords professionnels CIRLAIT ne remplacent pas les dommages et intérêts. L’adhérent peut devoir payer les deux, les pénalités ayant une fonction dissuasive et les dommages et intérêts une fonction réparatrice.

BREVES

Juridique

Baux ruraux

La validité d’une reprise de bail rural s’apprécie à la date du congé. Le bénéficiaire de la reprise doit disposer de l’autorisation d’exploiter requise dans les conditions prévues par la réglementation applicable à cette date.

En cas de cession d’un bail à un membre de la famille, l’autorisation d’exploiter doit être détenue par le cessionnaire lorsqu’il exploite personnellement les terres. Si l’exploitation est réalisée par une société, l’autorisation peut être délivrée au nom de cette société.

CUMA

Un arrêté fixe les règles applicables aux prêts bonifiés accordés aux coopératives d’utilisation de matériel agricole. Il précise notamment les taux, la durée des prêts et les investissements éligibles.

Société coopérative européenne

Un décret du 22 juin 2009 précise les règles relatives :

à la constitution d’une société coopérative européenne ;
aux fusions et transformations ;
au transfert du siège social dans un autre État membre ;
à l’information des associés et des tiers ;
à la direction et à la dissolution ;
aux comptes consolidés ou combinés.

Délais de paiement

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à l’accord dérogatoire concernant les délais de paiement dans le secteur de l’agrofourniture. L’accord prévoit une réduction progressive des délais sur trois ans afin de respecter progressivement les exigences de la loi de modernisation de l’économie.

Filière laitière

Un rapport de la Commission européenne souligne la gravité de la crise du secteur laitier. La France et l’Allemagne estiment que les mesures proposées sont insuffisantes et souhaitent des dispositifs complémentaires pour soutenir les producteurs et l’ensemble de la filière.

Statuts types des unions de coopératives

Un arrêté du 31 juillet 2009 homologuе de nouveaux statuts types pour les unions de sociétés coopératives agricoles. Les unions déjà agréées disposent d’un délai de dix-huit mois suivant la clôture de l’exercice en cours pour se mettre en conformité.

Fiscales

Réforme de la taxe professionnelle

La réforme prévoit notamment l’exclusion des équipements et matériels de la base de la taxe professionnelle. En contrepartie, une cotisation calculée sur la valeur ajoutée doit être créée. Le bulletin examine les conséquences possibles pour les coopératives agricoles.

Participation à l’effort de construction agricole

Les employeurs agricoles comptant au moins cinquante salariés sont soumis à une contribution spécifique destinée à financer l’effort de construction, appelée « PEEC agricole » ou « 1 % logement agricole ».

L’instruction fiscale précise :

les employeurs concernés ;
l’assiette de calcul ;
les modalités d’assujettissement ;
les obligations déclaratives.