Janvier Mars 2010

BICA #127BIS

L’étude explique comment une coopérative agricole doit traiter ses excédents et ses déficits, en application des réformes issues notamment de la loi d’orientation agricole de 2006. Elle précise : - l’ordre obligatoire d’affectation du résultat ; - les règles d’apurement des déficits ; - la constitution des réserves ; - les conditions de versement des intérêts aux parts et des ristournes ; - le traitement des dividendes reçus des filiales ; - le régime particulier des opérations réalisées avec des tiers non associés. L’objectif est de sécuriser les décisions du conseil d’administration, de l’assemblée générale et des commissaires aux comptes.

Sommaire

ETUDE

1. Nouveau dispositif d’affectation du résultat

L’assemblée générale doit examiner successivement les différentes possibilités d’affectation, après apurement des déficits et constitution des réserves obligatoires.
La proposition du conseil d’administration doit être motivée et chaque affectation doit faire l’objet d’une résolution distincte. L’assemblée doit délibérer sur chaque possibilité, sans être obligée de procéder à une distribution.

2. Nature et origine du résultat

Le document distingue quatre catégories de résultats :
  • les opérations réalisées avec les associés coopérateurs ;
  • les opérations relevant de l’objet annexe ou d’activités complémentaires ;
  • les opérations réalisées avec des tiers non associés ;
  • les dividendes perçus des filiales et participations.
Cette distinction est essentielle, car les règles d’affectation et de distribution diffèrent selon l’origine du résultat.

3. Traitement des déficits

Les déficits peuvent être reportés à nouveau ou imputés sur les réserves, selon l’ordre prévu par les textes et les statuts.
La coopérative ne peut pas imposer automatiquement aux associés de couvrir les pertes pendant la vie sociale. La contribution aux pertes intervient principalement en cas de liquidation ou peut réduire le remboursement des parts d’un associé sortant.

4. Réserves obligatoires

L’étude recommande de constituer successivement :
  1. la réserve liée aux opérations avec les tiers non associés ;
  2. la réserve légale ;
  3. la réserve destinée à compenser les remboursements de parts sociales.
Les réserves issues des opérations avec des tiers sont indisponibles et ne peuvent pas être distribuées aux associés.

5. Distributions aux associés

Les résultats liés à l’activité des associés peuvent être distribués sous forme de ristournes, proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative.
Les intérêts aux parts sociales, les ristournes sous forme de parts et les provisions pour distributions sont possibles sous réserve du respect des conditions légales, statutaires et financières.

6. Opérations avec des tiers non associés

Ces opérations sont autorisées dans une limite fixée par les textes et les statuts. Leur résultat doit être comptabilisé séparément, déclaré fiscalement et affecté à une réserve indisponible.
Il ne peut pas être distribué sous forme de ristournes ni incorporé au capital.

7. Dividendes des filiales

Les dividendes reçus des filiales peuvent être redistribués ou mis en réserve. Ils doivent toutefois être affectés prioritairement à la couverture des déficits propres de la coopérative.