BICA #128

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Absence de transfert automatique

L’engagement coopératif est attaché à une personne juridique et non directement aux parcelles ou à l’exploitation.

La vente, la donation ou la mise en location d’une exploitation ne transfère donc pas automatiquement l’engagement d’activité au repreneur.

Obligations du cédant

L’associé qui cesse d’exploiter doit normalement :

proposer ou transférer ses parts sociales au repreneur ;
organiser la reprise de l’engagement coopératif ;
informer la coopérative de la mutation ;
demander son retrait s’il ne peut pas poursuivre l’activité.

La simple cession de l’exploitation ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. Si l’associé cesse d’apporter sa production sans autorisation, des pénalités peuvent être appliquées.

Situation du repreneur

Le repreneur n’est pas automatiquement obligé de devenir associé coopérateur. Il doit accepter la reprise des parts et de l’engagement.

La coopérative dispose d’un droit de regard sur son admission et peut accepter ou refuser le transfert dans les conditions prévues par les textes et les statuts.

Transmission par décès

En cas de décès, les héritiers reprennent en principe les droits et obligations du défunt. S’ils ne poursuivent pas l’exploitation, l’engagement peut prendre fin et les parts sociales doivent être remboursées selon les règles applicables.

ACTUALITES

Réforme des statuts-types des unions de coopératives

L’arrêté du 31 juillet 2009 modifie les statuts-types des unions de coopératives agricoles, notamment en matière :

d’objet social ;
de gouvernance ;
d’admission des membres ;
de transfert des parts ;
de représentation et de fonctionnement des organes sociaux.

Durées d’engagement contradictoires

Lorsque plusieurs documents prévoient des durées d’engagement différentes, les stipulations statutaires prévalent.

Un contrat ou un document postérieur ne peut pas modifier seul la durée prévue par les statuts. Toute modification doit respecter la procédure de modification statutaire.

Distribution de produits phytosanitaires

La coopérative doit fournir à ses adhérents une information adaptée sur les produits phytosanitaires distribués.

Son obligation d’information porte notamment sur les conditions d’utilisation et les précautions nécessaires. Elle ne peut toutefois être tenue responsable que si un manquement précis est établi et qu’un lien de causalité est démontré avec le préjudice subi.

BREVES

Juridique

La rubrique juridique traite notamment :

de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur laitier ;
de la validité d’un cautionnement souscrit au nom d’une coopérative ;
des options statutaires ouvertes aux unions de coopératives ;
de la transmission des parts lors d’un bail rural ;
du projet de loi de modernisation de l’agriculture ;
de la propriété de la récolte en fin de bail ;
des conditions d’achat de l’électricité produite par des installations solaires ;
de l’assurance des préjudices matériels et immatériels ;
de l’organisation des producteurs dans les secteurs forestier et bovin.

Social

Les principales décisions sociales concernent :

l’accord national relatif à l’emploi des seniors dans les caves coopératives ;
l’obligation de reprendre le versement du salaire après un second avis d’inaptitude lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié ;
la révocation du mandat d’un dirigeant et ses conséquences sur son contrat de travail ;
le licenciement fondé sur un fait relevant de la vie personnelle, qui ne constitue pas automatiquement une faute professionnelle.

Fiscal

La rubrique fiscale présente notamment :

la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets papiers ;
l’exonération de taxe professionnelle des SICA sous certaines conditions ;
les modalités d’imposition des productions agricoles entreposées chez un tiers ;
la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée ;
la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.