BICA #129

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Mutation de l’exploitation

L’engagement coopératif est attaché à une personne juridique et non directement à une parcelle ou à une exploitation.

Lorsqu’un associé donne ou cède son exploitation, il doit donc transférer ses parts sociales au nouvel exploitant lorsque les textes et les statuts le prévoient.

Le repreneur n’est pas automatiquement associé du seul fait qu’il exploite les terres ou qu’il poursuit l’activité agricole.

Responsabilité du cédant et du repreneur

Le cédant reste responsable de ses engagements tant que le transfert des parts n’est pas correctement réalisé.

S’il ne parvient pas à faire reprendre ses parts par le nouvel exploitant, il doit demander son retrait à la coopérative. À défaut, il risque de rester soumis à son engagement d’activité et aux pénalités prévues en cas de rupture.

Le contrat de bail peut prévoir que le preneur prendra en charge les conséquences de l’engagement coopératif, mais cette clause ne remplace pas nécessairement la cession effective des parts sociales.

Conseils pratiques

Le bulletin recommande de prévoir dans tout acte de mutation :

l’identification des parts sociales ;
la procédure de transfert ;
l’accord de la coopérative ;
la répartition des éventuelles pénalités ;
les conséquences d’un refus du repreneur.

ACTUALITES

Non-respect des bonnes pratiques professionnelles

Le non-respect de règles de production prévues par le règlement intérieur peut constituer une faute grave et justifier l’exclusion de l’associé coopérateur.

Les règles légales, réglementaires et interprofessionnelles intégrées au règlement intérieur deviennent opposables aux adhérents.

Pollution et baisse des marges

La diminution des marges commerciales ne peut être indemnisée que si l’exploitant démontre un lien direct entre cette perte et la pollution invoquée.

La seule baisse des résultats économiques ne suffit pas. Le préjudice doit être établi et directement imputable au fait générateur.

Qualité d’associé et pénalités

Les pénalités statutaires ne peuvent être appliquées qu’à une personne ayant effectivement la qualité d’associé coopérateur.

La simple livraison de produits à la coopérative ne suffit pas. La coopérative doit pouvoir prouver la souscription des parts sociales.

Réforme du droit coopératif

L’ordonnance du 6 mai 2010 renforce notamment :

le rôle des statuts-types ;
la responsabilité des administrateurs ;
l’information des associés ;
les règles applicables aux fusions et scissions ;
le fonctionnement des organisations de producteurs.

Surfacturation et répétition de l’indu

Lorsqu’une coopérative facture des quantités supérieures à celles réellement livrées, elle doit restituer le trop-perçu.

La preuve peut être apportée par expertise ou par tout élément fiable. Les coopératives doivent donc conserver des bons de livraison précis et, si possible, signés par les adhérents.

BREVES

Juridique

La rubrique juridique traite notamment :

des règles de nomination des commissaires aux comptes ;
de la responsabilité d’une coopérative ayant soutenu abusivement une entreprise en difficulté ;
de la cession de créance ;
de l’organisation des producteurs dans les secteurs de la reproduction animale, de l’élevage équin, bovin et ovin ;
de la création de l’EIRL, permettant de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ;
de la loi de modernisation de l’agriculture, notamment sur la contractualisation des ventes agricoles.

Social

Les principales décisions sociales concernent :

l’extension d’un accord relatif à l’emploi des seniors dans les caves coopératives ;
l’obligation de reprendre le paiement du salaire après le second avis d’inaptitude lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié ;
les conséquences de la révocation du mandat d’un dirigeant salarié ;
le licenciement fondé sur un fait relevant de la vie personnelle, qui ne constitue pas automatiquement une faute professionnelle.

Fiscal

La rubrique fiscale traite :

de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
de la fiscalité des apports de raisins aux caves coopératives viticoles ;
de l’abrogation de la doctrine administrative dite « Verdier » ;
des conséquences fiscales du traitement et de la rémunération des apports de raisins.