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Septembre 2010
BICA #130
Le BICA n° 130, est principalement consacré à la liquidation des sociétés coopératives agricoles. Le bulletin décrit les étapes de la dissolution et de la liquidation : nomination du liquidateur, maintien temporaire de la personnalité morale, règlement des dettes, remboursement des parts sociales et affectation de l’éventuel boni de liquidation. Les autres rubriques traitent de la preuve de la qualité d’associé, de la réforme du droit coopératif, de la responsabilité des administrateurs, des pénalités, des quotas laitiers et de la surfacturation de prestations. Le numéro présente également plusieurs évolutions réglementaires concernant les coopératives, les organisations de producteurs, l’EIRL, la fiscalité et le droit social.
Sommaire
EDITORIAL
DOCTRINE
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Causes de dissolution
Une coopérative peut être dissoute notamment :
- à l’arrivée de son terme, sauf prorogation ;
- par décision de l’assemblée générale ;
- par décision judiciaire ;
- en cas de perte importante du capital et des réserves ;
- en cas de perte de son agrément ;
- dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Le décès, le retrait ou l’exclusion d’un associé ne provoquent pas, en principe, la dissolution de la coopérative.
Déroulement de la liquidation
La dissolution entraîne la nomination obligatoire d’un ou plusieurs liquidateurs. La coopérative conserve sa personnalité morale uniquement pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur doit notamment :
- réaliser l’actif ;
- régler le passif ;
- établir les comptes ;
- convoquer l’assemblée générale ;
- obtenir le quitus de sa gestion ;
- accomplir les formalités de publicité et de radiation.
La durée de la liquidation est en principe limitée à trois ans, avec possibilité de prorogation dans certaines conditions.
Droits des associés
Après paiement des créanciers, le liquidateur détermine le montant remboursable au titre des parts sociales.
Le boni de liquidation ne peut pas être librement partagé entre les associés comme dans une société commerciale classique. Il doit respecter les règles spécifiques du droit coopératif, notamment les règles de dévolution des réserves et de l’actif net.
ACTUALITES
Qualité d’associé d’un GAEC
Lorsqu’un GAEC adhère à une coopérative, le GAEC est l’associé coopérateur. Ses membres ne sont pas automatiquement associés à titre personnel, sauf pour l’exercice de certains droits, notamment le droit de vote.
Un membre du GAEC doit donc avoir personnellement souscrit des parts sociales pour être soumis directement aux statuts et à l’engagement coopératif.
Réforme du droit coopératif
L’ordonnance du 6 mai 2010 renforce notamment :
- le rôle des statuts-types ;
- l’encadrement des sociétés coopératives et de leurs unions ;
- la responsabilité individuelle ou solidaire des administrateurs ;
- les règles applicables aux fusions et scissions ;
- l’information des associés ;
- le régime des organisations de producteurs.
Les administrateurs peuvent être responsables des infractions, de la violation des statuts ou des fautes de gestion.
Surfacturation de prestations
Une coopérative doit être en mesure de prouver les quantités réellement livrées à ses adhérents.
Des bons de livraison non signés ne suffisent pas nécessairement. En cas de surfacturation démontrée par expertise, la coopérative doit restituer les sommes indûment perçues.
Organisation des organisations de producteurs
Plusieurs textes précisent les règles de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans les secteurs :
- de la reproduction animale ;
- de l’élevage équin ;
- de l’élevage bovin et ovin.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La loi de 2010 crée l’EIRL, qui permet à un exploitant agricole de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel sans créer de société.
Loi de modernisation de l’agriculture
La loi prévoit notamment :
- la contractualisation des ventes de produits agricoles ;
- le renforcement du rôle des organisations de producteurs ;
- la création d’un observatoire des prix et des marges ;
- des mesures de gestion des risques agricoles ;
- des dispositions concernant l’EIRL, les GAEC et l’installation des agriculteurs ;
- des mesures de protection des espaces agricoles.
BREVES
Juridique
La rubrique juridique aborde :
- la nomination et les seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives ;
- la responsabilité d’une coopérative en cas de soutien abusif à un client en difficulté ;
- la cession de créance, qui peut être prouvée sans formalisme particulier entre les parties ;
- les règles relatives aux organisations de producteurs ;
- les conséquences d’un défaut d’agrément ou d’une modification de l’organisation économique.
Social
La preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l’employeur.
Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. L’employeur doit ensuite produire les documents permettant de justifier les horaires réellement effectués.