'%20opacity='0.5'%3e%3cellipse%20id='Ellipse_19'%20data-name='Ellipse%2019'%20cx='5.796'%20cy='5.859'%20rx='5.796'%20ry='5.859'%20transform='translate(2%202)'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-linecap='round'%20stroke-linejoin='round'%20stroke-width='1.5'/%3e%3cline%20id='Ligne_3'%20data-name='Ligne%203'%20x1='8.082'%20y1='8.024'%20transform='translate(11.918%2011.976)'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-linecap='round'%20stroke-linejoin='round'%20stroke-width='1.5'/%3e%3c/g%3e%3c/svg%3e)
Octobre'%20fill='none'%20stroke='%23118361'%20stroke-width='3.5'/%3e%3c/svg%3e)
Décembre 2010
BICA #131
Le BICA n° 131, couvrant la période octobre à décembre 2010, est principalement consacré à la gestion des déficits dans les sociétés coopératives agricoles. Le bulletin rappelle qu’un déficit peut être imputé prioritairement sur les réserves, mais qu’il ne peut pas, en principe, être directement réclamé aux associés pendant la vie sociale. La contribution financière des associés intervient principalement en cas de liquidation ou peut réduire le remboursement de leurs parts lors de leur départ. Le document examine également les conditions de distribution de ristournes, d’intérêts aux parts sociales et de plus-values lorsque la coopérative est déficitaire. Les décisions commentées abordent la preuve de la qualité d’associé, le calcul des pénalités, les quotas laitiers, la responsabilité des administrateurs et plusieurs questions juridiques, sociales et fiscales.
Sommaire
EDITORIAL
DOCTRINE
'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-width='3.5'/%3e%3c/svg%3e)
Imputation des déficits
Le déficit doit être traité par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Il peut notamment être :
- reporté à nouveau ;
- imputé sur les réserves disponibles ;
- imputé sur certaines provisions ou réserves spécifiques ;
- pris en compte dans le calcul du remboursement des parts sociales.
Dans les coopératives polyvalentes, les excédents d’un secteur peuvent contribuer à compenser les pertes d’un autre secteur.
Contribution des associés
La coopérative ne peut pas imposer automatiquement aux associés une contribution immédiate pour apurer les pertes pendant la vie sociale, sauf disposition statutaire claire.
La contribution aux pertes prévue par le Code rural concerne principalement la liquidation. En cas de départ, les pertes non couvertes peuvent toutefois réduire le montant remboursé à l’associé au titre de ses parts sociales.
Distributions en période déficitaire
Le bulletin examine la possibilité de distribuer :
- des ristournes ;
- des intérêts aux parts sociales ;
- des dividendes provenant de filiales ;
- des plus-values réalisées sur des biens.
En principe, aucune distribution ne peut être faite lorsque l’exercice ou le report à nouveau est déficitaire. Certaines provisions constituées lors d’exercices antérieurs peuvent toutefois être utilisées sous conditions.
Le bulletin met en garde contre les distributions artificielles, notamment une rémunération excessive des apports avant une fusion, qui pourrait dissimuler une distribution irrégulière des réserves.
ACTUALITES
Apport partiel d’actif et taxe professionnelle
Lorsqu’une branche d’activité est apportée à une autre société, la société apporteuse reste légalement redevable de la taxe due pour l’année concernée.
La société bénéficiaire peut toutefois déduire la taxe qu’elle a contractuellement remboursée à la société apporteuse, y compris lorsque cette dernière obtient ultérieurement un dégrèvement.
Preuve de la qualité d’associé
La qualité d’associé coopérateur peut être prouvée par un ensemble d’indices, notamment :
- la souscription ou l’acquisition de parts ;
- les documents signés par l’exploitant ;
- les prélèvements effectués sur ses rémunérations ;
- son comportement dans ses relations avec la coopérative.
Le bulletin recommande néanmoins de formaliser systématiquement l’adhésion par un bulletin signé et une inscription régulière dans le registre des associés.
Calcul des pénalités
En cas de rupture fautive de l’engagement d’activité, les pénalités peuvent comprendre :
- une participation aux frais fixes ;
- une indemnité destinée à réparer le préjudice de la coopérative.
Ces deux éléments peuvent se cumuler. La participation aux frais fixes ne peut pas être réduite comme une clause pénale, tandis que l’indemnité réparatrice peut être diminuée par le juge si elle est manifestement excessive.
Les pénalités peuvent être calculées jusqu’au terme de l’engagement restant à courir.
Quotas laitiers
La constitution d’un groupement d’intérêt économique par plusieurs producteurs ne permet pas nécessairement de transférer les quotas laitiers.
La coopérative doit être particulièrement vigilante lorsqu’elle collecte du lait par l’intermédiaire d’un groupement, car une mauvaise gestion des quotas peut entraîner des prélèvements et des conséquences financières importantes.
Responsabilité des administrateurs
Une ordonnance de 2010 précise le régime applicable à la responsabilité des administrateurs de coopératives agricoles.
Le bulletin rappelle que les dirigeants doivent assurer une gestion prudente et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion.
BREVES
Juridique
La rubrique traite notamment :
- du remboursement de frais d’amortissement dans le cadre d’un bail à ferme ;
- de l’exclusion d’un associé coopérateur, qui doit respecter une procédure régulière ;
- de la fixation de l’indice national des fermages ;
- des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur équin.
Social
Les décisions sociales portent sur :
- le licenciement pour faute grave et la distinction entre les pouvoirs administratifs et judiciaires ;
- la reprise de l’ancienneté d’un salarié lors d’un changement d’employeur ;
- la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
- la nécessité d’une visite médicale de reprise après une absence pour maladie ou accident.
Fiscal
La rubrique fiscale rappelle qu’un bâtiment peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière lorsqu’il est affecté à un usage agricole.
L’activité doit toutefois correspondre à une activité normalement réalisée par les agriculteurs et les moyens techniques employés ne doivent pas donner à l’établissement un caractère industriel prépondérant.