BICA #133

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Double qualité de l’adhérent

L’adhérent est simultanément :

associé de la coopérative, avec des parts sociales et un droit de vote ;
coopérateur, tenu par un engagement d’activité.

Ces deux dimensions sont liées. La qualité de coopérateur ne peut normalement pas exister sans détention de parts sociales.

Régime de l’engagement d’activité

L’engagement d’activité est un contrat particulier, dont le contenu est fixé par les statuts et le règlement intérieur.

Le droit coopératif prime le droit commun des contrats lorsque les statuts ou les textes spécifiques prévoient des règles particulières. Ainsi, une mauvaise décision de gestion ne permet pas automatiquement à l’associé de résilier son engagement. Il peut toutefois demander un retrait anticipé pour motif légitime, notamment si le fonctionnement de la coopérative compromet la survie de son exploitation.

Contractualisation issue de la loi de 2010

La loi impose des contrats écrits comportant notamment :

la durée de l’engagement ;
les volumes concernés ;
les modalités de livraison ;
les modalités de fixation et de paiement du prix ;
les conditions de révision et de résiliation.

Les coopératives peuvent satisfaire à cette obligation en remettant leurs statuts ou leur règlement intérieur, à condition que ces documents contiennent les mentions exigées.

Le bulletin s’interroge toutefois sur le risque de voir l’engagement coopératif assimilé à un contrat de vente, ce qui pourrait être contraire à la spécificité du fonctionnement coopératif.

ACTUALITES

Exercice du droit de retrait

La coopérative qui veut contester le retrait d’un associé doit prouver sa date d’adhésion. Sans cette preuve, il est impossible de déterminer la durée de l’engagement et le délai de préavis applicable.

Non-respect des bonnes pratiques professionnelles

Le non-respect de règles légales, réglementaires ou interprofessionnelles intégrées au règlement intérieur peut justifier l’exclusion d’un associé coopérateur.

Les adhérents doivent donc respecter les règles de production et de commercialisation prévues par les documents qui leur sont opposables.

Preuve de la qualité d’associé

Le fichier ou registre des adhésions constitue un élément essentiel pour prouver la qualité d’associé coopérateur.

La simple livraison de produits ou la participation aux activités de la coopérative ne suffit pas nécessairement. Les parts sociales, la date d’adhésion et les transferts doivent être correctement enregistrés.

Retrait anticipé pour difficultés économiques

La survie économique de l’exploitation peut constituer un motif légitime de retrait anticipé lorsque l’adhésion à la coopérative empêche son redressement.

Le conseil d’administration doit apprécier la réalité des difficultés et vérifier que le départ ne porte pas préjudice au fonctionnement de la coopérative.

BREVES

Juridique

La rubrique juridique traite notamment :

de l’usurpation d’appellation d’origine et de la publicité susceptible d’induire les consommateurs en erreur ;
de la réduction par le juge d’une clause pénale manifestement excessive ;
de la responsabilité d’une coopérative au titre de son devoir de conseil ;
de la responsabilité de professionnels, notamment l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, le fournisseur informatique ou la banque, en cas de détournement de fonds ;
des agréments et retraits d’agrément des coopératives agricoles ;
de l’organisation économique du secteur de la banane ;
de la possibilité de résilier tacitement un bail lorsque les comportements des parties démontrent clairement leur accord.

Social

La modification des fonctions ou responsabilités d’un salarié relève du pouvoir de direction lorsqu’elle ne modifie pas sa qualification ou un élément essentiel du contrat.

En revanche, la suppression d’un avantage en nature intégré à la rémunération, comme la prise en charge de frais de séjour, constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est alors nécessaire.