Juillet Septembre 2011

BICA #134

Le BICA n° 134, est consacré au retrait anticipé de l’associé coopérateur et aux conséquences financières de ce retrait. Le bulletin analyse la validité d’une transaction conclue entre une coopérative et ses adhérents, ainsi que les conditions permettant à un associé de quitter la coopérative avant le terme de son engagement. Il rappelle que le retrait anticipé doit être justifié par un motif légitime et accepté selon la procédure prévue. Les autres décisions portent sur la vente de matériels par une CUMA, la responsabilité d’une coopérative dans la collecte et la fourniture de produits, le bail rural et plusieurs questions fiscales et sociales.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Validité d’une transaction

Une transaction peut mettre fin à un litige entre une coopérative et un associé, à condition de respecter plusieurs exigences :
  • l’existence d’un différend réel ou potentiel ;
  • des concessions réciproques ;
  • un consentement libre et éclairé ;
  • un objet clairement défini.
Le déséquilibre économique entre les concessions ne suffit pas, à lui seul, à annuler la transaction. En revanche, une violence économique ou l’absence de véritable concession peut remettre en cause sa validité.

Retrait anticipé

L’associé coopérateur est normalement engagé jusqu’au terme prévu par les statuts. Il peut toutefois demander un retrait anticipé en cas de force majeure ou de motif légitime.
La situation économique de l’exploitation peut constituer un motif légitime lorsque le maintien de l’adhésion compromet gravement sa pérennité. Le conseil d’administration doit examiner concrètement la demande et ne peut pas la refuser de manière automatique.
Le bulletin rappelle que le silence de la coopérative ne vaut pas acceptation du retrait.
ACTUALITES

Vente d’un matériel vétuste par une CUMA

Une CUMA peut vendre un matériel devenu vétuste lorsque cette décision correspond à son intérêt et à son fonctionnement normal.
La responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que si la vente est contraire à l’intérêt de la coopérative ou si elle a été réalisée dans des conditions fautives.

Légitimité du retrait anticipé

Le retrait anticipé peut être admis lorsque l’exploitation connaît des difficultés économiques importantes et que la poursuite de l’engagement coopératif menace sa survie.
La coopérative doit toutefois vérifier la réalité de la situation et respecter la procédure prévue. Une décision de retrait peut être fixée à compter de la demande en justice lorsque la coopérative a refusé ou laissé sans réponse la demande de l’adhérent.

Clause pénale et clause de dédit

Le bulletin distingue :
  • la clause pénale, qui sanctionne l’inexécution d’une obligation et peut être réduite par le juge si elle est excessive ;
  • la clause de dédit, qui permet à une partie de se retirer en contrepartie du paiement d’une somme prévue à l’avance.
La qualification de la clause est importante, car le juge ne dispose pas des mêmes pouvoirs selon qu’il s’agit d’une pénalité ou du prix convenu pour exercer une faculté de retrait.

Preuve des contrats de fourniture

La comptabilité de l’exploitant agricole ne suffit pas, à elle seule, à prouver l’existence et le contenu de contrats de fourniture.
Les contrats, commandes, factures, bons de livraison et échanges entre les parties doivent être suffisamment précis et concordants pour établir la réalité des obligations.
BREVES

Juridique

La responsabilité pénale d’un dirigeant ou d’un salarié en cas d’accident du travail dépend notamment de la réalité de la délégation de pouvoirs.
Une délégation valable doit être précise, confiée à une personne compétente, disposant de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer la sécurité. À défaut, la responsabilité peut rester à la charge du dirigeant de la coopérative.

Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

La rubrique rappelle les règles relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la détermination de sa base d’imposition.
Les coopératives peuvent être imposées selon la nature de leurs installations et de leur activité. La qualification d’un établissement dépend notamment de l’importance des moyens techniques utilisés.

Bâtiments affectés à la fabrication d’aliments

Les bâtiments utilisés pour fabriquer des aliments destinés au bétail peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils sont affectés à une activité agricole.
L’analyse dépend de l’activité réellement exercée, de l’origine des matières premières et du rôle des équipements industriels.