BICA #135

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Absence de prix minimum garanti

Dans l’affaire étudiée, le prix de vente des oignons s’est révélé inférieur aux frais de stockage et de commercialisation. La coopérative a donc décidé de ne pas rémunérer les apports.

La cour d’appel admet cette possibilité lorsque le règlement intérieur prévoit que la rémunération dépend du prix de revente diminué des charges supportées.

Le bulletin précise toutefois que :

l’absence de prix minimum garanti ne signifie pas nécessairement qu’aucune créance n’existe ;
la coopérative peut prévoir un acompte, mais celui-ci peut être définitif ou révisable ;
le règlement intérieur doit préciser le calcul, la date de versement et le caractère ferme ou non de l’acompte ;
les associés ne peuvent pas toujours invoquer une dépendance économique, puisqu’ils ont librement adhéré au système coopératif.

ACTUALITES

Respect des engagements contractuels

La responsabilité de chaque partie doit être appréciée au regard des obligations écrites dans le contrat.

Dans un contrat de production de volailles, les indications concernant le nombre d’animaux ou la durée du vide sanitaire ne constituaient pas des engagements fermes de la coopérative. L’exploitant ne pouvait donc pas lui reprocher de ne pas avoir respecté des objectifs qui n’étaient pas expressément prévus.

La clause pénale prévue contre l’exploitant a toutefois été fortement réduite par le juge en raison de son caractère excessif.

Coopérative d’insémination et bail rural

Une coopérative agricole d’insémination peut bénéficier du statut du bail rural lorsque ses activités d’élevage et de reproduction animale constituent une activité agricole.

En cas d’incendie, elle bénéficie alors du régime protecteur du bail rural. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en présence d’une faute grave.

Mutation d’exploitation

La mise en location ou la transmission d’une exploitation ne transfère pas automatiquement les parts sociales et l’engagement d’activité.

Les parties doivent formaliser :

la cession ou la souscription des parts ;
le transfert de l’engagement ;
les conséquences du départ de l’ancien associé ;
le remboursement éventuel des primes ou aides à la plantation.

À défaut, l’ancien associé peut rester responsable de l’engagement, tandis que le repreneur peut être considéré comme intervenant pour son compte.

Rupture de l’engagement après modification de la collecte

Le changement des modalités de collecte, notamment après une fusion, ne permet pas à l’associé de rompre unilatéralement son engagement.

S’il estime que les nouvelles conditions lui causent un préjudice important, il doit demander une autorisation de retrait ou saisir la justice. À défaut, la rupture peut entraîner l’application de pénalités statutaires.

BREVES

Social

La rubrique sociale traite notamment :

de la démission d’un salarié, qui ne peut être requalifiée en licenciement que si elle n’est pas claire et non équivoque ;
de la validité d’une clause de non-concurrence, qui doit prévoir une contrepartie financière ;
du transfert d’un salarié lors de la dissolution d’une union de coopératives ;
de la période d’essai, qui doit être prévue clairement dans le contrat ;
de la convention de reclassement personnalisé et de l’obligation de reclassement ;
de la désignation des délégués syndicaux, qui doit respecter les seuils et règles du Code du travail.

Fiscal

La coopérative peut être soumise à la cotisation foncière des entreprises selon le caractère industriel de ses installations.

Les silos et équipements de stockage peuvent être considérés comme des établissements industriels lorsque les moyens techniques jouent un rôle prépondérant dans l’activité, même si la société exerce une activité agricole ou coopérative.