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Mars 2012
BICA #136
Le BICA n° 136, est principalement consacré aux conditions de retrait d’un associé coopérateur et aux conséquences financières de son départ. Le bulletin rappelle que l’associé reste engagé jusqu’au terme prévu par les statuts, sauf autorisation de retrait anticipé accordée par le conseil d’administration. Il examine également les contributions aux pertes, les pénalités statutaires et la nécessité de respecter une procédure contradictoire avant toute sanction. Les autres rubriques abordent la responsabilité de la coopérative en cas de liquidation judiciaire, l’organisation économique du secteur des plants de pommes de terre, la sécurité sociale, la taxe foncière et les évolutions de TVA.
Sommaire
EDITORIAL
DOCTRINE
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Démission conditionnelle
Le retrait anticipé d’un associé doit être autorisé par le conseil d’administration. Le silence de la coopérative ne vaut pas acceptation.
La date effective du retrait correspond à l’acceptation de la proposition par l’associé. Une autorisation peut être subordonnée au règlement de certaines sommes, mais la rédaction de cette condition doit être claire.
Contribution aux pertes
L’associé reste soumis aux décisions prises avant la date effective de son retrait. Il peut donc être tenu de contribuer à certaines pertes décidées alors qu’il possède encore la qualité d’associé.
Le bulletin distingue toutefois :
- la perte réelle de matière, comme la freinte liée au stockage ;
- la perte comptable de la coopérative.
Ces deux notions ne doivent pas être confondues. La facturation d’une perte de matière ne constitue pas nécessairement une contribution aux pertes sociales.
ACTUALITES
Paiement d’un fournisseur en liquidation judiciaire
Une coopérative ne peut pas nécessairement effectuer un paiement à un fournisseur lorsque celui-ci est soumis à une procédure collective. Les règles relatives à la déclaration et au paiement des créances doivent être respectées.
Organisation du secteur des plants de pommes de terre
Le décret présenté précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans ce secteur, notamment :
- le nombre de producteurs ;
- les surfaces concernées ;
- la durée minimale d’engagement ;
- l’encadrement technique ;
- le suivi des volumes produits et commercialisés.
BREVES
Social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit notamment :- l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite ;
- la prise en compte des heures supplémentaires dans certains dispositifs sociaux ;
- l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS ;
- la modification du régime social des indemnités de rupture ;
- le renforcement des sanctions contre le travail dissimulé ;
- plusieurs mesures concernant l’assurance maladie et les accidents du travail.
Fiscal
Taxe foncière
Les bâtiments utilisés pour fabriquer des aliments destinés aux animaux peuvent être considérés comme affectés à un usage agricole lorsque :
- l’activité correspond à une activité pouvant être réalisée par les agriculteurs ;
- les moyens techniques utilisés restent proportionnés aux besoins des adhérents ;
- les achats d’additifs extérieurs ne donnent pas à l’activité un caractère industriel.
La coopérative peut alors bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
TVA
La loi de finances rectificative modifie les taux applicables à plusieurs produits agricoles :
- maintien du taux réduit pour les produits destinés à l’alimentation humaine ;
- application d’un taux de 7 % à certains produits destinés à l’alimentation animale ou à l’usage agricole ;
- relèvement du taux applicable aux produits phytosanitaires ;
- dispositions particulières concernant les activités équestres et certains produits forestiers.
Autres mesures fiscales
Le bulletin évoque également :
- l’évolution du remboursement forfaitaire agricole ;
- le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
- la fiscalité des chevaux de course et de sport ;
- l’abaissement de certains seuils de télédéclaration et de télérèglement ;
- la déduction anticipée de certaines cotisations sociales agricoles.