'%20opacity='0.5'%3e%3cellipse%20id='Ellipse_19'%20data-name='Ellipse%2019'%20cx='5.796'%20cy='5.859'%20rx='5.796'%20ry='5.859'%20transform='translate(2%202)'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-linecap='round'%20stroke-linejoin='round'%20stroke-width='1.5'/%3e%3cline%20id='Ligne_3'%20data-name='Ligne%203'%20x1='8.082'%20y1='8.024'%20transform='translate(11.918%2011.976)'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-linecap='round'%20stroke-linejoin='round'%20stroke-width='1.5'/%3e%3c/g%3e%3c/svg%3e)
Juillet'%20fill='none'%20stroke='%23118361'%20stroke-width='3.5'/%3e%3c/svg%3e)
Septembre 2012
BICA #138
Le BICA n° 138, est principalement consacré à la nature particulière de l’engagement d’activité dans les sociétés coopératives agricoles. Le bulletin rappelle que la relation entre la coopérative et son adhérent ne correspond pas toujours à un contrat de vente classique. Elle repose sur une adhésion spécifique, combinant la qualité d’associé et l’engagement d’apporter une production ou d’utiliser les services de la coopérative. Le document traite également des conséquences d’un bail rural ou d’une fusion sur l’engagement des associés, ainsi que des conditions de validité des sanctions statutaires. Il insiste sur la nécessité de respecter les statuts, le règlement intérieur et les procédures de retrait ou de sanction.
Sommaire
EDITORIAL
DOCTRINE
'%20fill='none'%20stroke='%23063737'%20stroke-width='3.5'/%3e%3c/svg%3e)
Caractère spécifique de l’engagement d’activité
L’engagement d’activité est présenté comme un contrat sui generis, c’est-à-dire un contrat particulier qui ne peut pas être assimilé automatiquement à une vente classique.
Cette spécificité repose sur la double qualité de l’adhérent :
- il est associé de la coopérative ;
- il est également tenu par un engagement d’activité.
La détermination du prix ou de la rémunération peut donc relever des statuts, du règlement intérieur et des décisions du conseil d’administration.
Approvisionnement et fixation du prix
Dans l’affaire étudiée, une coopérative avait livré de l’azote liquide à un adhérent, mais la facturation avait été contestée.
Le bulletin rappelle que le règlement intérieur doit préciser les modalités de fixation du prix. La coopérative ne peut pas appliquer un prix calculé selon des critères différents de ceux prévus, sauf accord de l’adhérent.
La décision met donc en évidence l’importance :
- d’une rédaction claire du règlement intérieur ;
- de la définition des modalités de calcul du prix ;
- de la conservation d’une preuve écrite des accords conclus avec les adhérents.
Bail rural et engagement coopératif
La conclusion d’un bail rural ne transfère pas automatiquement l’engagement coopératif au repreneur de l’exploitation.
Le transfert des parts sociales et de l’engagement doit être formalisé. Le bulletin considère que la qualité d’associé coopérateur repose d’abord sur la détention de parts sociales.
Il critique toutefois une décision ayant reconnu cette qualité à un preneur en raison de son comportement et de l’accord tacite de la coopérative.
ACTUALITES
Retrait anticipé de l’associé coopérateur
Un associé peut demander à quitter la coopérative avant le terme de son engagement, mais il doit respecter la procédure prévue par les textes et les statuts.
La coopérative peut refuser le retrait si les conditions ne sont pas réunies. En revanche, certaines situations économiques ou la cessation d’activité peuvent justifier un retrait anticipé.
Fusion et engagement d’activité
Une fusion ne met pas automatiquement fin à l’engagement d’activité des associés de la coopérative absorbée.
Les associés restent liés à la nouvelle structure, sauf si la fusion entraîne une augmentation de leurs obligations. Dans ce cas, leur accord est nécessaire ou ils peuvent exercer leur droit de retrait selon les conditions prévues.
Nullité des délibérations et liquidation judiciaire
Le bulletin examine également le sort du contrat coopératif lorsqu’un adhérent fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Il rappelle que l’engagement d’activité est étroitement lié à l’adhésion. La résiliation de cet engagement ne peut donc pas être décidée indépendamment des règles propres au retrait ou à la démission de l’associé.
BREVES
Formalisme des actes administratifs
Les actes administratifs concernant les coopératives doivent respecter les règles de forme applicables. Une irrégularité peut affecter la validité d’une décision ou d’une procédure impliquant une personne publique.
Économie sociale et solidaire
Le bulletin évoque les orientations visant à renforcer les coopératives et les sociétés coopératives de production, notamment en matière de gouvernance, de participation des membres et de maintien de l’activité économique.
Taxe foncière
Une coopérative agricole peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière lorsque les bâtiments sont affectés à une activité agricole et que les moyens utilisés restent cohérents avec les besoins collectifs des adhérents.