Octobre Décembre 2012

BICA #139

Le BICA n° 139, est principalement consacré à la question de la propriété des stocks apportés par les associés coopérateurs lorsqu’une coopérative fait l’objet d’une procédure collective. Le bulletin rappelle que les droits des associés dépendent de la nature de l’activité de la coopérative et des modalités prévues par les statuts. Il insiste également sur plusieurs règles essentielles : respect de la réglementation agricole, maintien des engagements d’activité, preuve de la qualité d’associé, procédure contradictoire avant toute sanction et formalisation des transferts de parts sociales. Les informations brèves abordent enfin la responsabilité sociale et environnementale, les attestations des commissaires aux comptes, les marques, les indications géographiques protégées et les allégations de santé concernant les boissons alcoolisées.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Propriété des stocks

Dans certaines coopératives, notamment les coopératives de services, les associés peuvent rester propriétaires des produits apportés. En cas de liquidation de la coopérative, ils peuvent alors demander la restitution de leurs stocks ou de la valeur correspondante.
Dans les coopératives de collecte et de vente, les statuts-types prévoient en principe un transfert de propriété des produits à la coopérative. Le droit de revendication est donc beaucoup plus limité.

Revendication et restitution

Le bulletin distingue :
  • l’action en revendication, qui permet de faire reconnaître le droit de propriété ;
  • l’action en restitution, qui permet ensuite d’obtenir les biens ou leur valeur.
L’action en revendication doit normalement être exercée dans un délai de trois mois après l’ouverture de la procédure collective. Cependant, lorsqu’un contrat publié permet d’établir la propriété, le propriétaire peut être dispensé de cette formalité.

Réserve de propriété

Le bulletin considère qu’une clause de réserve de propriété est difficilement compatible avec le fonctionnement des coopératives de collecte et de vente.
Le transfert de propriété doit généralement intervenir lors de la livraison ou à une date proche, afin que la coopérative puisse transformer, stocker et commercialiser les produits. Le caractère variable de la rémunération des apports rend également difficile l’utilisation d’une réserve de propriété comme garantie de paiement.
ACTUALITES

Contournement des quotas laitiers

Un système de prêts sans intérêt avait été mis en place pour permettre à des producteurs de financer les pénalités dues au dépassement de leurs quotas laitiers.
La Cour de cassation considère que ce mécanisme cherchait à contourner une réglementation d’ordre public. Les conventions ont donc été considérées comme illicites et la société ayant participé au montage ne pouvait pas obtenir le remboursement des sommes prêtées.

Redressement judiciaire et engagement d’activité

Le redressement judiciaire d’un associé ne lui permet pas automatiquement de résilier son engagement d’activité auprès de la coopérative.
L’engagement d’apport est considéré comme indissociable de l’adhésion. L’associé doit donc utiliser les procédures coopératives prévues pour exercer son retrait ou demander une démission anticipée.

Sanctions contre un adhérent

Une coopérative ne peut réclamer des pénalités statutaires qu’après avoir respecté une procédure stricte :
  1. mise en demeure de l’associé ;
  2. possibilité pour celui-ci de présenter ses explications ;
  3. délibération formelle du conseil d’administration ;
  4. calcul et demande des pénalités.
Une régularisation postérieure au début du procès n’est pas possible.

Transmission des parts sociales

La transmission d’une exploitation ou la création d’une société d’exploitation ne suffit pas à transférer automatiquement la qualité d’associé coopérateur.
La qualité d’associé repose sur la détention de parts sociales. Le transfert de ces parts doit donc être formalisé. En revanche, le cessionnaire reprend l’engagement d’activité existant, sans qu’un nouvel engagement soit nécessairement créé.
Le bulletin précise également que le remboursement d’aides ou de primes à la plantation ne peut être exigé que si les conventions le prévoient clairement.
BREVES

Responsabilité sociale et environnementale

Les coopératives agricoles peuvent être concernées par des obligations d’information sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Le bulletin évoque les interrogations relatives aux seuils applicables et à l’intervention éventuelle d’un organisme indépendant.

Transformation d’une société agricole

La transformation d’une société agricole en société commerciale ne crée pas une nouvelle personne morale. Elle ne remet donc pas en cause, en principe, la validité d’un bail rural apporté à la société.

Attestations des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont régulièrement sollicités pour attester les montants servant au calcul d’aides ou de subventions agricoles.
Le bulletin appelle à la vigilance, car des anomalies ont été relevées dans certains dossiers. Les attestations doivent être établies dans le cadre des diligences autorisées et reposer sur des éléments suffisamment vérifiés.

Marques et indications géographiques

Une marque ancienne peut continuer à être utilisée lorsqu’elle a été déposée de bonne foi avant la protection d’une indication géographique, sous réserve de ne pas induire le consommateur en erreur.

Allégations de santé concernant le vin

La mention « acidité légère » ou « digeste » peut constituer une allégation de santé. Elle est interdite pour les boissons alcoolisées lorsqu’elle suggère un effet bénéfique pour la santé ou risque d’encourager la consommation.