Juillet Septembre 2013

BICA #142

Le BICA n° 142, est principalement consacré à la spécificité de la relation entre les sociétés coopératives agricoles et leurs adhérents. Le document rappelle que l’adhésion à une coopérative ne constitue pas une relation commerciale classique. L’associé coopérateur détient des parts sociales et est lié par un engagement d’activité. Pour cette raison, les règles relatives à la dépendance économique et aux contrats d’intégration ne s’appliquent généralement pas aux relations entre la coopérative et ses adhérents. Le bulletin précise également que la rémunération des apports relève du fonctionnement institutionnel de la coopérative. Le conseil d’administration peut fixer des acomptes révisables, tandis que le prix définitif dépend des résultats de la coopérative. Le document examine aussi les effets des fusions, des baux ruraux et des mutations d’exploitation sur les engagements des associés. Enfin, il insiste sur le respect des règles de convocation des assemblées générales, sur la nécessité de formaliser les transferts de parts sociales et sur plusieurs évolutions juridiques, sociales et fiscales.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Adhésion et dépendance économique

L’adhésion à une coopérative agricole exclut, en principe, la qualification de dépendance économique ou de contrat d’intégration entre la coopérative et ses associés.
Cette solution repose sur la double qualité de l’adhérent, qui est à la fois :
  • associé, parce qu’il détient des parts sociales ;
  • coopérateur, parce qu’il s’engage à apporter sa production ou à utiliser les services de la coopérative.
Le bulletin considère que cette relation particulière relève principalement du droit coopératif et des statuts, et non du droit commercial applicable aux relations entre entreprises indépendantes.

Rémunération des apports

Les associés coopérateurs ne bénéficient pas nécessairement d’un prix ou d’une rémunération définitive garantie au moment de la livraison.
Le conseil d’administration peut fixer des acomptes, qui sont en principe révisables en fonction :
  • des résultats de la coopérative ;
  • des prix de revente ;
  • des charges supportées ;
  • de la situation économique de la campagne.
Un trop-perçu peut donc être réclamé à l’associé. Une rémunération définitive ou un acompte non révisable reste toutefois possible si cette garantie est clairement prévue dans un acte ayant force obligatoire.
ACTUALITES

Fusion et maintien de l’adhésion

Une fusion ne met pas automatiquement fin à l’adhésion des associés de la coopérative absorbée. Les statuts de la société absorbante deviennent applicables à la date de la fusion.
Toutefois, si la fusion augmente les engagements des associés, leur accord est nécessaire. À défaut, les anciennes conditions restent applicables jusqu’au renouvellement de leur engagement.
Le bulletin distingue aussi :
  • les intérêts de retard, qui rémunèrent un paiement différé ;
  • les pénalités statutaires, liées au non-respect de l’engagement coopératif ;
  • la clause pénale, qui peut éventuellement être réduite par le juge si elle est excessive.

Bail rural et transmission de l’engagement d’activité

La conclusion d’un bail rural ne transfère pas automatiquement les parts sociales ni l’engagement coopératif au preneur.
Le transfert doit être formalisé et respecter la procédure prévue par le Code rural. Dans le cas étudié, le preneur avait néanmoins été considéré comme associé coopérateur en raison de son comportement et de son acceptation par la coopérative.
Le bulletin critique cette solution et rappelle que la qualité d’associé devrait normalement résulter de la détention régulière de parts sociales.

Convocation irrégulière d’une assemblée générale

Une assemblée générale convoquée irrégulièrement peut voir ses décisions annulées lorsqu’un préjudice est causé aux associés.
La convocation doit émaner du conseil d’administration et non du seul président. Une irrégularité dans la composition du conseil ne suffit pas toujours à annuler ses délibérations, mais elle peut entraîner la nullité de décisions lorsque les associés démontrent un véritable grief.

Reprise d’une convention d’élevage

Lorsqu’une coopérative reprend une convention initialement conclue par une filiale, l’opération doit être juridiquement claire et signée par une personne habilitée.
La relation avec l’associé relève alors du droit coopératif, et non nécessairement du régime des contrats d’intégration. La coopérative doit toutefois respecter la procédure applicable aux pénalités statutaires et apporter la preuve des manquements invoqués.
BREVES

 Juridique

  • Créance et intérêts légaux : les intérêts au taux légal peuvent être appliqués à une créance contractuelle détenue par une coopérative, même lorsque le contrat relève du régime coopératif.
  • Économie sociale et solidaire : présentation d’un projet de loi visant notamment à moderniser le statut des coopératives, à permettre la radiation des associés et à reconnaître l’engagement d’activité total ou partiel.
  • Loi d’avenir pour l’agriculture : présentation des principaux axes du projet de loi, portant notamment sur la performance économique et environnementale, la protection des terres, l’alimentation et la forêt.

Social

Un salarié ayant perdu son permis de conduire à la suite d’une infraction commise dans sa vie personnelle avait été licencié pour faute grave.
La Cour de cassation rappelle que cette situation ne constitue pas, en elle-même, une faute professionnelle. La perte du permis peut rendre l’activité plus difficile, mais elle ne justifie pas un licenciement disciplinaire si elle ne traduit pas un manquement aux obligations du contrat de travail.

Fiscal

Une coopérative agricole peut continuer à bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur ses bâtiments lorsqu’elle réalise certaines opérations avec des non-adhérents.
L’exonération reste possible si ces opérations :
  • correspondent à des activités habituellement réalisées par les agriculteurs ;
  • ne présentent pas un caractère industriel ;
  • n’exigent pas des moyens techniques supérieurs aux besoins collectifs des adhérents.