Octobre Décembre 2013

BICA #143

Le BICA n° 143, rappelle que le droit des sociétés coopératives agricoles repose sur un formalisme strict. Le document insiste particulièrement sur trois points : - les sanctions financières infligées à un coopérateur ne peuvent être appliquées qu’après une procédure contradictoire et une décision formelle du conseil d’administration ; - les pouvoirs de représentation en justice ne peuvent être délégués librement ; - la qualité d’associé coopérateur et l’engagement d’activité sont liés à la détention de parts sociales et doivent être clairement établis. Le bulletin traite également des règles de preuve, de la transmission des parts sociales lors d’une mutation d’exploitation et de plusieurs actualités juridiques, sociales et fiscales.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Paiement des pénalités statutaires

Une coopérative ne peut réclamer des pénalités à un associé qui n’a pas respecté son engagement d’apport qu’en respectant scrupuleusement la procédure prévue par les statuts.
Le conseil d’administration doit :
  1. informer l’associé des manquements reprochés ;
  2. lui permettre de présenter ses observations ;
  3. prendre ensuite une décision formelle sur le principe et le montant de la sanction.
De simples courriers ou une validation informelle ne suffisent pas. Une décision prise après le début du procès ne permet pas de régulariser la procédure.

Défaut de communication du bulletin d’adhésion

La coopérative n’a pas nécessairement l’obligation contractuelle de communiquer le bulletin d’adhésion à l’associé. Son absence ne justifie donc pas automatiquement la résiliation de l’engagement d’activité.
En revanche, le bulletin peut être important comme preuve de la date d’adhésion et de la durée de l’engagement. Si la coopérative ne peut pas prouver ces éléments, elle peut rencontrer des difficultés pour s’opposer au retrait de l’associé ou calculer les pénalités.

Idée principale

Le bulletin rappelle que l’adhésion coopérative est fondée sur une relation unique : l’associé détient des parts sociales et est simultanément tenu par un engagement d’activité.
ACTUALITES

Délégations de pouvoirs

Le conseil d’administration ne peut pas déléguer directement à un salarié ou à un tiers le pouvoir de représenter la coopérative en justice.
Le président est la personne habilitée à représenter la coopérative. Il peut déléguer ce pouvoir, avec l’accord du conseil d’administration, uniquement à un administrateur ou au directeur.
Une assignation ou une déclaration de créance effectuée par une personne non habilitée peut être annulée.

Preuve des apports et des factures

Des factures établies unilatéralement par la coopérative et des bons de livraison non signés ne suffisent pas toujours à prouver une créance.
Les coopératives doivent conserver des éléments fiables et contradictoires, notamment des bons de livraison signés par le client ou l’adhérent.

Bail rural et mutation d’exploitation

La mise à disposition d’une exploitation ne transfère pas automatiquement les parts sociales ni la qualité d’associé coopérateur.
Lorsqu’une exploitation est donnée à bail, le transfert des parts doit être effectué selon la procédure prévue par le Code rural et être agréé par la coopérative. À défaut :
  • le propriétaire initial reste l’associé coopérateur ;
  • le preneur qui apporte les récoltes n’acquiert pas automatiquement cette qualité ;
  • les droits au paiement des récoltes restent attachés au titulaire reconnu des parts sociales.
BREVES

Juridique

Cette rubrique aborde plusieurs sujets :
  • Vente de vin et transport : le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants. Le transporteur ne peut pas utiliser les règles de la vente pour contester l’action de l’acheteur.
  • Agrément des coopératives : publication de la liste des coopératives agricoles ayant obtenu ou perdu leur agrément en 2012.
  • CUMA : à compter de 2014, les CUMA peuvent consacrer jusqu’à 49 % de leur masse salariale aux activités de groupement d’employeurs, contre 30 % auparavant.
  • Saisie-revendication : une décision judiciaire antérieure peut empêcher une coopérative de revendiquer ultérieurement des stocks si elle ne dispose plus d’un droit suffisamment établi.
  • Autorité de la concurrence : pour apprécier les conséquences d’une sanction financière, le juge peut tenir compte de la situation du groupe auquel appartient la société sanctionnée.
  • Projet de loi agricole : le projet de loi d’avenir pour l’agriculture devait clarifier les règles relatives à l’adhésion, au retrait et à l’exclusion des associés coopérateurs.

Fiscales

  • Fichiers comptables informatisés : les entreprises contrôlées fiscalement doivent pouvoir transmettre leur fichier des écritures comptables dans un format normalisé.
  • TVA agricole : certains produits ou sous-produits agricoles, notamment les huiles non alimentaires, le cuir, le latex et les animaux de compagnie, doivent passer au taux normal de TVA.
  • Centres équestres : les prestations concernées sont soumises au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, avec certaines mesures transitoires pour les contrats conclus avant cette date.