Janvier Mars 2014

BICA #144

Le BICa 144 examine les principaux enjeux juridiques, financiers et fiscaux des sociétés coopératives agricoles. Il insiste principalement sur la nécessité de mettre à jour le capital social en retirant ou en régularisant la situation des associés qui n’exercent plus d’activité. Il rappelle également que les coopérateurs peuvent rester financièrement responsables des dettes de la coopérative, y compris pendant cinq ans après leur départ. Le bulletin précise ensuite que l’adhésion à une coopérative repose sur une double qualité indissociable : l’associé détient des parts sociales et s’engage à apporter son activité ou sa production. Il souligne enfin que la gestion de la coopérative et les délégations de pouvoirs, notamment pour agir en justice, doivent respecter un formalisme strict. Les autres articles présentent l’évolution économique de la Champagne viticole, la distinction entre revenus agricoles professionnels et patrimoniaux, ainsi que plusieurs décisions concernant la responsabilité, le droit du travail et la fiscalité. À retenir : le document appelle les coopératives à mieux suivre leur sociétariat, leur capital et leurs procédures de gouvernance afin de limiter les risques juridiques et financiers.

Sommaire

EDITORIAL
BREVES

Juridiques

Elles concernent notamment :
  • la preuve de la qualité d’associé coopérateur, qui peut résulter du registre des adhérents et des actes accomplis avec la coopérative ;
  • la résiliation d’un bail agricole, une maladie ne constituant pas automatiquement un cas de force majeure ;
  • la responsabilité de l’avocat, qui n’est engagée que si son erreur a fait perdre une véritable chance de succès à la coopérative.

Sociales

La rubrique rappelle que :
  • l’absence de formation et de mesures de sécurité peut caractériser une faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ;
  • une transaction conclue après un licenciement doit être appréciée au regard des concessions prévues au moment de sa signature, sans que le juge puisse ensuite réexaminer entièrement le bien-fondé du licenciement.

Fiscales

Elles précisent que :
  • l’exonération de taxe foncière dépend de l’usage agricole des bâtiments, et non de l’activité du propriétaire ;
  • une union de coopératives peut bénéficier du crédit d’impôt recherche si elle relève du régime réel d’imposition et réalise des opérations imposables avec des non-sociétaires.
TEXTES
Cette rubrique traite des principaux enjeux de fonctionnement des coopératives agricoles :
  • Capital social : nécessité de régulariser la situation des associés devenus inactifs, décédés ou introuvables, dans le respect d’une procédure individuelle et contradictoire.
  • Responsabilité des coopérateurs : en cas de liquidation et d’insuffisance d’actif, la responsabilité de l’associé peut atteindre deux fois le montant de ses parts et se prolonger cinq ans après son départ.
  • Champagne viticole : présentation de la croissance exceptionnelle de la filière, du poids du négoce et du rôle important des coopératives.
  • Revenus agricoles : distinction entre les revenus professionnels soumis aux cotisations MSA et les revenus patrimoniaux relevant d’un régime différent.
  • Jurisprudence 2013 : rappel de la double qualité de l’associé coopérateur, à la fois associé et apporteur, ainsi que de l’encadrement strict des délégations de pouvoirs.