Janvier Mars 2015

BICA #148

Le BICA n°148, constitue la deuxième partie de l’analyse des lois relatives à l’économie sociale et solidaire et à l’avenir de l’agriculture. Il détaille les nouvelles règles applicables à la gouvernance des coopératives agricoles, aux droits et devoirs des administrateurs, à l’information des associés et à la révision coopérative. Le bulletin précise également le calendrier d’entrée en vigueur de ces mesures et présente plusieurs actualités juridiques, sociales et fiscales.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

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ACTUALITES

Gouvernance et fonctionnement des coopératives

1.1. Formation et information des administrateurs

Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et membres du directoire doivent se voir proposer une formation à la gestion de la coopérative au cours de la première année de chaque mandat.
La loi ne rend pas la formation obligatoire, mais elle impose à la coopérative de la proposer. Les administrateurs disposent également d’un droit de communication sur tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
Le conseil d’administration reçoit les pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion et le bon fonctionnement de la coopérative, dans la limite de l’objet social, des pouvoirs de l’assemblée générale et des statuts.
En contrepartie, les personnes participant aux réunions sont soumises à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles.

1.2. Transparence envers les associés

Le rapport présenté à l’assemblée générale doit désormais contenir davantage d’informations, notamment sur :
  • l’utilisation des indemnités versées aux administrateurs ;
  • les activités et résultats des filiales et sociétés contrôlées ;
  • les actions menées en matière sociale et environnementale ;
  • les décisions prises face à la volatilité des prix agricoles ;
  • les instruments financiers à terme liés aux matières premières ;
  • les parts détenues par les salariés ou les fonds communs de placement dans les coopératives comportant des associés non coopérateurs ;
  • l’application des bonnes pratiques de l’économie sociale et solidaire.
Pour les groupes importants, les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant.

1.3. Volatilité des prix agricoles

Dans certains secteurs, lorsque les variations du prix des matières premières affectent fortement les coûts de production, le conseil d’administration doit examiner les conséquences sur la rémunération des producteurs.
S’il délibère sur une éventuelle modification du prix des apports, il doit en rendre compte à l’assemblée générale, que le prix ait finalement été modifié ou non.
Le texte rappelle toutefois que la coopérative n’est pas tenue de garantir un niveau de prix déterminé, sauf situation particulière de prix abusivement bas ou de manquement à ses obligations.

1.4. Relations avec les associés et délais de paiement

Le bulletin rappelle que la relation entre une coopérative agricole et son associé coopérateur relève principalement des statuts, du règlement intérieur et du contrat coopératif, et non du contrat de vente.
Les apports de produits par les associés et les services fournis par la coopérative s’inscrivent dans l’exécution de la relation coopérative. Les règles commerciales relatives aux délais de paiement ne s’appliquent donc pas de la même manière à cette relation.
En revanche, ces règles restent applicables aux opérations réalisées avec des tiers non associés.

2. La révision coopérative

2.1. Principe et champ d’application

La révision coopérative est définie comme le contrôle de la conformité de la situation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et règles de la coopération.
Elle devient obligatoire pour les coopératives et unions dépassant certains seuils de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectif. La périodicité normale est fixée à cinq ans, sauf dispositions statutaires prévoyant un délai plus court.
La révision est également obligatoire en cas :
  • de trois exercices déficitaires consécutifs ;
  • de pertes atteignant au moins la moitié du capital social le plus élevé ;
  • de demande formulée par une partie des associés ou des administrateurs ;
  • de demande du Haut Conseil de la coopération agricole ou des ministres compétents.

2.2. Mesures correctives et rôle du HCCA

Lorsque la révision fait apparaître des anomalies, la coopérative doit prendre des mesures correctives. L’assemblée générale doit être informée des mesures envisagées ou déjà mises en œuvre.
En cas de refus, de carence ou de refus de se soumettre à la révision, le HCCA peut intervenir. Dans les situations les plus graves, les conséquences peuvent aller jusqu’au retrait de l’agrément.
La révision est réalisée par des réviseurs agréés, agissant au nom et pour le compte de fédérations agréées. Elle doit respecter les normes élaborées ou approuvées par le HCCA.

2.3. Cas particulier des SICA

Les SICA ne relèvent pas du régime de révision prévu par le Code rural pour les coopératives agricoles. Elles sont soumises au régime général de la loi du 10 septembre 1947 relative à la coopération.
Les seuils et modalités spécifiques de leur révision doivent être fixés par décret.

3. Autres évolutions concernant les coopératives et les CUMA

Les coopératives agricoles et les SICA peuvent désormais participer à des groupements fonciers agricoles, afin de contribuer à la conservation ou à la mise à disposition des terres agricoles de leurs membres.
Les CUMA peuvent diversifier leurs services au profit de certaines communes et intercommunalités. Elles peuvent notamment effectuer des opérations de déneigement et de salage dans les collectivités répondant aux conditions prévues par la loi.
Le texte prévoit également une meilleure valorisation du modèle coopératif dans l’enseignement, la recherche et le développement agricole, ainsi que la création d’un registre des actifs agricoles.

4. Entrée en vigueur et mise en conformité des statuts

La loi relative à l’économie sociale et solidaire est en principe d’application immédiate, sauf lorsque des décrets sont nécessaires.
Pour la loi d’avenir agricole, les coopératives disposent d’un délai de mise en conformité de dix-huit mois à compter de la publication des nouveaux modèles de statuts pour certaines dispositions concernant :
  • la gouvernance ;
  • le rapport aux associés ;
  • les indemnités des administrateurs ;
  • la formation des administrateurs.
La mise en œuvre de la révision coopérative dépend également de la publication des seuils réglementaires.

5. Informations brèves, actualité juridique

La loi du 20 décembre 2014 simplifie plusieurs obligations applicables aux coopératives :
  • les coopératives répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels ;
  • l’obligation de déclaration des prises de participation auprès du HCCA est supprimée ;
  • le rapport annuel doit mentionner les parts détenues par les salariés et les fonds communs de placement dans les coopératives comportant des associés non coopérateurs.
La Cour de cassation refuse ensuite d’indemniser une coopérative pour des désordres affectant un bâtiment, car les dommages ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination et les fondements juridiques invoqués n’étaient pas ceux correspondant aux garanties recherchées.
Une décision rappelle également que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue sans preuve de la connaissance effective du danger à l’époque des faits. Le simple transfert du contrat de travail ne suffit pas à rendre le dernier employeur responsable des fautes commises par les employeurs précédents.

6. Informations brèves, actualité sociale

La Cour de cassation considère que des primes versées à plusieurs reprises peuvent constituer un engagement unilatéral de l’employeur, même si elles ne sont pas prévues au contrat de travail.
Une coopérative ne peut donc pas supprimer automatiquement le versement d’une prime en invoquant des difficultés économiques. Il faut vérifier si cette prime répondait à des règles suffisamment constantes et précises pour constituer un élément de rémunération obligatoire.

7. Informations brèves, actualité fiscale

Le Conseil d’État juge que, pour apprécier l’exonération de taxe professionnelle réservée aux structures employant au plus trois salariés, seuls les salariés liés directement à la SICA par un contrat de travail doivent être comptabilisés. Le personnel simplement mis à disposition ne doit pas être inclus.
La loi de finances pour 2015 prévoit notamment :
  • le renforcement de la transparence sur l’utilisation du CICE ;
  • des mesures fiscales en faveur de la méthanisation agricole ;
  • la suppression de certaines taxes agricoles ;
  • la prorogation de plusieurs dispositifs en zones rurales ;
  • des mesures concernant l’agriculture biologique et les investissements agricoles.
La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit notamment des aménagements concernant les valeurs locatives, les zones de revitalisation rurale, la fiscalité des produits phytopharmaceutiques, la TVA à l’importation et les déductions pour investissements et aléas.