BICA #149

Sommaire

DOCTRINE

1. L’information des associés dans les coopératives agricoles

1.1. Le principe général

L’information est présentée comme une condition essentielle de la démocratie coopérative. Les associés doivent disposer d’informations suffisantes pour participer aux décisions en connaissance de cause.

Cette obligation est renforcée par la double qualité de l’associé coopérateur, qui est à la fois utilisateur des services de la coopérative et associé de celle-ci.

1.2. L’information collective non financière

Lors de l’assemblée générale ordinaire, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit présenter un rapport détaillé sur :

l’activité et la gestion de la coopérative ;
son évolution et ses perspectives à moyen terme ;
les marchés, les investissements et les principaux événements de l’exercice ;
les événements survenus entre la clôture de l’exercice et la présentation des comptes ;
les éventuelles activités de recherche et développement ;
la répartition des indemnités versées aux administrateurs ;
la situation des dettes fournisseurs ;
l’activité et les résultats des différentes branches, filiales et sociétés contrôlées ;
l’utilisation d’instruments financiers à terme ;
la prise en compte de l’évolution du coût des matières premières dans la rémunération des producteurs.

Des informations particulières sont également requises en cas de procédure de révision, de présence d’associés non coopérateurs, d’activité importante en matière sociale et environnementale ou d’exploitation d’une installation classée de type Seveso.

1.3. L’information financière

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Certaines coopératives ou unions dépassant des seuils d’activité doivent établir des comptes consolidés lorsqu’elles contrôlent d’autres sociétés ou exercent une influence notable sur celles-ci.

Lorsque les liens entre coopératives ne correspondent pas à une relation de contrôle, mais caractérisent une communauté d’intérêts économiques, des comptes combinés peuvent être obligatoires. Cette situation est notamment caractérisée par une direction commune, une mise en commun de services ou une part importante du chiffre d’affaires réalisée entre les entités.

Les comptes consolidés et combinés doivent être certifiés par au moins deux commissaires aux comptes dans les cas prévus par la loi.

1.4. Le droit individuel d’information

Chaque associé peut obtenir, à tout moment, la communication de nombreux documents, notamment :

les statuts et règlements intérieurs ;
les comptes annuels des trois derniers exercices ;
les comptes consolidés ou combinés ;
la liste des administrateurs ;
les rapports présentés aux assemblées ;
les procès-verbaux des assemblées générales.

La communication peut être effectuée par courrier, par voie électronique avec l’accord de l’associé, ou par consultation au siège de la coopérative.

1.5. L’information sur les engagements du coopérateur

Le bulletin recommande de remettre à chaque nouvel adhérent un document précisant ses obligations, la date de début et la durée de son engagement.

La loi d’avenir pour l’agriculture impose désormais la mise à disposition d’un document récapitulatif individuel mentionnant notamment :

la durée de l’engagement ;
le capital souscrit ;
les quantités et caractéristiques des produits à livrer ;
les modalités de paiement ;
les critères de détermination du prix ;
les acomptes et compléments de prix éventuels.

Ce document n’a pas vocation à créer de nouvelles obligations, mais à présenter clairement les engagements existants. Le bulletin recommande de le faire signer et de le mettre régulièrement à jour afin de limiter les risques de contentieux.

1.6. Conclusion de la doctrine

L’information due aux associés est devenue abondante et complexe. Le respect formel des obligations ne suffit pas : les conseils d’administration, experts-comptables et commissaires aux comptes doivent également présenter ces informations de manière pédagogique et compréhensible.

ACTUALITE

Aides d’État et mesures fiscales

11. Les aides « plans de campagne »

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour ne pas avoir récupéré suffisamment rapidement environ 338 millions d’euros d’aides versées entre 1992 et 2002 dans le secteur des fruits et légumes.

Ces aides avaient été déclarées incompatibles avec le marché commun. La France devait récupérer les montants auprès des producteurs concernés, et non uniquement auprès des organisations de producteurs. Le bulletin souligne le risque de sanctions financières supplémentaires si la récupération n’était pas achevée.

1.2. Le CICE et la suppression de la C3S

Les coopératives agricoles et les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE que pour les rémunérations correspondant à des activités soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les salaires liés aux activités exonérées, notamment celles réalisées avec les associés coopérateurs, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. En compensation, la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, a été supprimée pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015.

2. Informations brèves, actualité juridique

La cour d’appel de Grenoble rappelle que plusieurs contrats conclus simultanément avec un associé, notamment un engagement coopératif, un contrat de travail et un bail commercial, ne forment pas nécessairement un ensemble indivisible. En l’absence de clause d’interdépendance, l’associé ne peut pas se retirer de la coopérative en invoquant les difficultés liées à un autre contrat. Une démission anticipée et non autorisée peut entraîner l’application de pénalités.

La Cour de cassation précise ensuite que la lettre de confirmation d’un courtier en vins ne vaut contrat écrit que dans les opérations correspondant véritablement à l’activité légale du courtier, c’est-à-dire la mise en relation de producteurs ou vendeurs avec des négociants.

Le bulletin présente également le guide du Haut Conseil de la coopération agricole consacré aux formalités de création, de modification et de liquidation des coopératives et unions.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule une procédure de récupération d’aides menée par FranceAgriMer, car les agents ayant effectué le contrôle n’étaient pas régulièrement habilités et assermentés. Cette irrégularité avait privé la coopérative d’une garantie procédurale.

3. Informations brèves, actualité sociale

La Cour de cassation valide la mise à la retraite d’un salarié d’une SICA, en considérant que la consultation annuelle des représentants du personnel sur la formation des seniors n’était pas une condition de validité de la mesure prévue par la convention collective.

Dans une autre affaire, la Cour refuse le versement d’une prime à un directeur de coopérative, car la promesse du président n’avait pas été approuvée par une décision du conseil d’administration. En revanche, elle rappelle que l’employeur doit prouver qu’il a effectivement permis au salarié de prendre ses congés payés.

4. Informations brèves, actualité fiscale

Le Conseil d’État estime qu’une union de coopératives peut être considérée comme se consacrant à la vinification lorsque ses prestations de conseil et d’analyse interviennent directement dans le processus de fabrication du vin.

L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel, qui devra réexaminer le droit de l’union à l’exonération de taxe professionnelle.