BICA #157

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

A. Les dispositions générales

Les nouveaux modèles mettent à jour les règles relatives :

à la constitution de la coopérative ;
à sa dénomination ;
à son siège ;
à sa circonscription territoriale ;
à son objet social ;
à sa durée ;
à ses différentes activités.

L’objet social doit permettre d’identifier clairement les activités principales et les éventuelles activités accessoires de la coopérative.

Les modèles prennent également en compte les opérations réalisées avec les associés coopérateurs, les associés non coopérateurs, les tiers et les filiales.

B. L’admission et les obligations des associés

Conditions d’admission

Les nouveaux statuts précisent les personnes pouvant être admises comme associés coopérateurs :

exploitants agricoles ;
personnes physiques ou morales exerçant une activité correspondant à l’objet de la coopérative ;
GAEC ;
associations ou syndicats agricoles ;
autres coopératives et unions ;
certaines personnes établies dans l’Union européenne.

L’admission relève du conseil d’administration et doit être formalisée avant la souscription ou l’acquisition des parts sociales.

Engagement d’activité

L’associé coopérateur doit :

souscrire les parts correspondant à son engagement ;
livrer les produits ou utiliser les services prévus ;
respecter les statuts et le règlement intérieur ;
respecter les règles de qualité, de traçabilité et de production ;
fournir les informations nécessaires à la coopérative.

Les nouveaux modèles renforcent la formalisation de cet engagement et la nécessité de remettre à l’associé un document récapitulatif.

Ce document doit notamment indiquer :

la durée de l’engagement ;
les produits concernés ;
les volumes ou surfaces engagés ;
les modalités de livraison ;
les règles de détermination du prix ;
les modalités de retrait ;
les sanctions éventuelles.

C. Le capital social et les parts

Les modèles actualisent les règles concernant :

la souscription et la libération des parts ;
la détermination du nombre de parts en fonction de l’activité ;
l’ajustement du capital lorsque l’activité évolue ;
le transfert ou la cession des parts ;
le remboursement des parts ;
les parts sociales d’activité ;
les parts sociales d’épargne ;
les parts sociales à avantages particuliers.

Le capital doit rester cohérent avec les engagements d’activité des associés.

Les nouveaux modèles précisent également les situations pouvant entraîner la réduction du capital :

retrait ;
exclusion ;
radiation ;
cessation d’activité ;
diminution durable de l’activité ;
transfert d’exploitation.

D. Le retrait, la radiation et l’exclusion

Les nouveaux modèles précisent les conditions de retrait :

retrait à la fin de la période d’engagement ;
retrait anticipé pour force majeure ;
retrait pour motif valable ;
retrait en cas de réorientation vers un mode de production particulier ;
retrait lors d’un transfert d’exploitation.

La demande doit être adressée au président du conseil d’administration dans les formes et délais prévus.

La radiation concerne notamment les associés qui ne peuvent plus être contactés ou qui ont cessé toute activité sans avoir régularisé leur situation.

L’exclusion est réservée aux manquements graves et doit respecter une procédure contradictoire. L’associé doit pouvoir présenter ses observations avant toute décision.

E. Le conseil d’administration

Formation des administrateurs

Les nouveaux statuts prévoient que les administrateurs doivent se voir proposer une formation au cours de la première année de chaque mandat.

La formation doit leur permettre de comprendre :

les comptes de la coopérative ;
les règles coopératives ;
les responsabilités liées au mandat ;
les risques de l’entreprise ;
les enjeux des filiales ;
les modalités de gouvernance.

L’assemblée générale doit approuver le budget nécessaire à ces formations.

Conventions réglementées

Les conventions conclues entre la coopérative et :

un administrateur ;
un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ;
une société contrôlée par un administrateur ;
une entreprise dans laquelle un administrateur exerce une fonction dirigeante ;

doivent être autorisées préalablement par le conseil d’administration.

Le conseil doit motiver son autorisation en précisant l’intérêt de la convention pour la coopérative et ses conditions financières.

L’administrateur intéressé doit informer le conseil et ne peut pas participer au vote.

Les conventions doivent être portées à la connaissance du commissaire aux comptes et faire l’objet d’un rapport spécial à l’assemblée générale.

Les conventions autorisées lors d’exercices précédents et toujours en cours doivent être confirmées chaque année.

Fonctionnement du conseil

Les nouveaux statuts renforcent le droit à l’information des administrateurs.

Le président ou le directeur doit communiquer à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’exercice de son mandat.

Toute personne participant aux réunions du conseil est tenue à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles.

Les procès-verbaux et leurs copies peuvent être certifiés par :

le président ;
un ou plusieurs administrateurs habilités ;
le directeur habilité par le conseil.

F. Les pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration doit notamment :

gérer la coopérative ;
définir la politique générale ;
arrêter les comptes ;
préparer les assemblées générales ;
déterminer les modalités de rémunération des apports ;
fixer les acomptes et compléments de prix ;
suivre les indicateurs de coûts et de marché ;
surveiller les filiales ;
décider des mesures de redressement en cas de déficit.

La ristourne est expressément qualifiée d’élément de la rémunération de l’associé coopérateur, au même titre que l’acompte et le complément de prix.

Pour certaines coopératives de collecte-vente, le conseil doit également définir des critères permettant de tenir compte des variations importantes du prix des matières premières agricoles et alimentaires.

G. Les délégations de pouvoirs

Le conseil peut déléguer certains pouvoirs :

à ses membres personnes physiques ;
aux représentants des personnes morales administrateurs ;
à des associés coopérateurs non administrateurs ;
à des tiers dans le cadre de mandats spéciaux.

Les délégations doivent être précises et limitées.

Le conseil doit distinguer :

la délégation générale de gestion ;
le mandat spécial pour une opération déterminée ;
le pouvoir de signer ;
le pouvoir de représenter la coopérative ;
le pouvoir d’agir en justice.

H. Les assemblées générales

Convocation

Les nouveaux modèles permettent le recours à la convocation électronique des associés.

La coopérative doit :

proposer cette possibilité aux associés ;
recueillir leur accord ;
respecter un délai suffisant ;
revenir à l’envoi postal lorsque l’associé s’y oppose ou demande à ne plus recevoir les convocations par voie électronique.

Documents accessibles aux associés

Avant l’assemblée appelée à statuer sur les comptes, les associés doivent pouvoir consulter :

les comptes annuels ;
les comptes consolidés ou combinés ;
le rapport du conseil ;
le rapport sur la gestion du groupe ;
le texte des résolutions ;
les rapports des commissaires aux comptes ;
le rapport spécial sur les conventions réglementées.

Les copies des délibérations de l’assemblée peuvent être certifiées par le président, un administrateur habilité, le directeur habilité ou le secrétaire de séance.

Affectation des excédents

L’assemblée générale ordinaire statue sur l’affectation du résultat après :

l’apurement du report à nouveau déficitaire ;
la dotation aux réserves obligatoires.

Elle peut ensuite décider, s’il y a lieu :

le versement d’un intérêt aux parts ;
la distribution des dividendes reçus des filiales ;
les ristournes ;
les ristournes sous forme de parts sociales d’épargne ;
la constitution de provisions ;
la dotation aux réserves facultatives.

L’intérêt aux parts est plafonné selon le taux fixé par la loi du 10 septembre 1947.

L’assemblée doit également approuver l’enveloppe budgétaire consacrée à la formation des administrateurs.

I. Les comptes et l’information financière

Les nouveaux modèles mettent à jour les références du Code de commerce applicables à la comptabilité.

Lorsque la coopérative comprend des groupes spécialisés de producteurs, elle doit établir des comptes de résultat distincts afin de suivre l’activité de chaque groupe.

Le rapport présenté aux associés doit désormais contenir des informations supplémentaires sur :

les activités et résultats des filiales ;
les sociétés contrôlées ;
les instruments financiers à terme liés aux matières premières agricoles ;
les mesures prises pour éviter un effet significatif sur les cours ;
la responsabilité sociale et environnementale ;
la prévention des risques technologiques.

Les coopératives dépassant les seuils prévus par les textes doivent faire vérifier les informations RSE par un organisme tiers indépendant.

J. Les exercices déficitaires

Les nouveaux statuts précisent l’ordre d’imputation des pertes.

Le déficit peut être :

reporté à nouveau ;
imputé sur les provisions pour intérêts ou ristournes ;
imputé sur les réserves facultatives ;
imputé sur la réserve destinée au remboursement des parts ;
imputé sur les autres réserves ;
imputé sur la réserve légale ;
imputé en dernier lieu sur les réserves indisponibles.

Lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes reçus des participations doivent être affectés à l’apurement du déficit.

Aucune distribution ne peut être effectuée tant qu’un déficit ou un report à nouveau déficitaire subsiste.

K. La révision coopérative

Un nouvel article consacré à la révision coopérative est introduit.

La révision vise à vérifier :

la conformité de l’organisation aux principes coopératifs ;
le respect des règles applicables ;
le respect de l’intérêt des associés ;
le fonctionnement réel des organes sociaux.

Elle devient obligatoire :

lorsque certains seuils économiques sont dépassés ;
après trois exercices déficitaires ;
lorsque les pertes atteignent la moitié du capital social le plus élevé ;
à la demande d’une proportion déterminée des associés ;
à la demande d’administrateurs ;
à la demande du HCCA ;
à la demande des ministres compétents.

Le réviseur établit un rapport et peut proposer des mesures correctives. Le conseil d’administration doit informer l’assemblée générale des conclusions de la révision et des mesures prises.

JURISPRUDENCE

Le BICA n° 157 est principalement un tableau comparatif des modèles de statuts. Il ne comporte pas de chapitre autonome consacré à la jurisprudence.

Les évolutions présentées sont fondées sur les textes législatifs et réglementaires ayant modifié le droit des coopératives agricoles, ainsi que sur les nouveaux modèles statutaires homologués.

TEXTES

A. Loi relative à l’économie sociale et solidaire

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a notamment introduit :

la révision coopérative ;
le renforcement du contrôle des coopératives ;
de nouvelles obligations d’information ;
la possibilité de demander une révision par une partie des associés ;
des règles relatives à la gouvernance et à la transparence.

B. Loi d’avenir pour l’agriculture

La loi d’avenir pour l’agriculture a renforcé :

le rôle des coopératives ;
la formation des administrateurs ;
l’information sur la rémunération des apports ;
les règles relatives aux prix et aux indicateurs ;
la surveillance des filiales ;
les obligations du conseil d’administration.

C. Code rural et de la pêche maritime

Les nouveaux statuts intègrent les modifications du Code rural relatives :

à l’admission des associés ;
aux engagements d’activité ;
au capital social ;
à la rémunération des apports ;
aux assemblées générales ;
au commissariat aux comptes ;
à la révision coopérative ;
au contrôle du HCCA ;
à la responsabilité sociale et environnementale.

D. Textes comptables et financiers

Les références aux dispositions du Code de commerce ont été mises à jour pour tenir compte de l’évolution des règles comptables relatives :

aux comptes annuels ;
aux comptes consolidés ;
aux comptes combinés ;
aux comptes de groupes spécialisés ;
aux rapports de gestion ;
aux instruments financiers à terme.