BICA #166 BIS

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

A. Le principe général de l’affectation du résultat

Les excédents d’une coopérative agricole doivent prioritairement être mis en réserve afin de permettre le développement de la coopérative et celui de ses associés.

Les réserves sont impartageables. Elles ne peuvent donc pas être distribuées directement entre les associés, sous peine d’engager la responsabilité des dirigeants.

L’affectation du résultat doit suivre un processus chronologique et hiérarchisé :

apurement du report à nouveau déficitaire ;
constitution des réserves obligatoires ;
rémunération des parts à avantages particuliers ;
versement de l’intérêt aux parts sociales ;
redistribution éventuelle des dividendes reçus des filiales ;
versement de ristournes aux associés coopérateurs ;
attribution éventuelle de ristournes sous forme de parts sociales d’épargne ;
constitution de provisions pour compléter les intérêts ou les ristournes ;
dotation aux réserves facultatives.

Chaque affectation proposée doit faire l’objet d’une résolution spécifique lorsque les textes l’exigent. La proposition du conseil d’administration doit être motivée et présentée à l’assemblée générale.

B. La nature du résultat dans les coopératives agricoles

Le résultat de la coopérative est juridiquement un résultat unique, même s’il provient de différentes catégories d’opérations.

Le bulletin distingue quatre grandes composantes :

le résultat des opérations réalisées avec les associés coopérateurs ;
le résultat des opérations accessoires, annexes ou diverses ;
le résultat des opérations réalisées avec des tiers non associés ;
les dividendes reçus des filiales et participations.

Cette distinction est essentielle car chaque catégorie de résultat obéit à des règles d’affectation différentes.

Résultat des opérations avec les associés coopérateurs

Ce résultat provient des activités correspondant à l’objet principal de la coopérative et à l’engagement d’activité des associés.

Il peut notamment être affecté :

aux ristournes ;
aux ristournes sous forme de parts sociales d’épargne ;
à l’intérêt aux parts ;
aux réserves ;
aux provisions pour ristournes éventuelles.

Dans les coopératives polyvalentes, le résultat peut être subdivisé par branche ou par secteur d’activité afin de permettre une répartition adaptée aux opérations réalisées par chaque associé.

Résultat de l’objet accessoire

Les coopératives peuvent réaliser avec leurs associés des opérations accessoires qui ne donnent pas lieu à un engagement d’activité ou à une souscription spécifique de capital.

Ces opérations doivent rester limitées et liées à l’objet principal de la coopérative. Pour les coopératives de collecte-vente, le bulletin rappelle une limite indicative de 5 % du chiffre d’affaires total, sauf mention expresse dans les statuts.

Le résultat de ces opérations peut être intégré à l’excédent répartissable, notamment pour le calcul des ristournes, sous réserve du respect des règles fiscales et statutaires.

Résultat des opérations annexes

Les opérations annexes peuvent concerner :

les exploitations agricoles appartenant à la coopérative ;
les immeubles, matériels ou moyens de transport mis à disposition d’autres coopératives ;
les opérations de solidarité entre coopératives ;
la gestion du patrimoine ;
les locations d’immeubles ;
les prestations de services au profit des filiales ;
les produits de trésorerie ;
les plus-values de cession.

Ces activités doivent rester dans l’intérêt des associés, conserver un caractère limité et ne pas être spéculatives.

Le bulletin relève certaines incertitudes sur l’affectation de ces résultats. Il considère notamment que les plus-values de cession ne peuvent pas être distribuées sous forme de ristournes, mais qu’elles peuvent contribuer à la rémunération du capital ou être placées en réserve.

Résultat des opérations avec des tiers non associés

Les coopératives peuvent réaliser des opérations avec des tiers non associés dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, si cette possibilité est prévue par les statuts.

Le résultat correspondant :

doit être comptabilisé séparément ;
est soumis à l’impôt sur les sociétés ;
ne peut pas être distribué sous forme de ristournes ;
doit être affecté à une réserve indisponible ;
ne peut pas être incorporé au capital ;
ne peut pas être réparti entre les associés.

Les coopératives qui utilisent cette possibilité sont soumises à une révision périodique.

Dividendes reçus des filiales

Les dividendes reçus des filiales et participations font partie du résultat excédentaire de la coopérative.

Ils peuvent être :

distribués en totalité ou en partie ;
affectés aux réserves ;
utilisés pour rémunérer les parts sociales ;
redistribués aux associés, coopérateurs ou non coopérateurs, proportionnellement aux parts libérées.

Ils ne peuvent toutefois pas être intégrés dans l’assiette des ristournes.

Lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes reçus doivent être affectés prioritairement à l’apurement de ce déficit.

C. L’apurement des déficits

En cas de déficit, l’assemblée générale peut décider :

de le reporter à nouveau ;
ou de l’imputer sur les réserves disponibles selon l’ordre prévu par les textes et les statuts.

L’ordre d’imputation présenté par le bulletin est le suivant :

réserves facultatives ;
réserve destinée à compenser les remboursements de parts ;
autres réserves ;
provisions pour compléter l’intérêt aux parts ou les ristournes ;
réserve légale ;
réserves indisponibles, en dernier lieu.

Aucune distribution ne peut être réalisée tant que le déficit ou le report à nouveau déficitaire n’est pas apuré.

La révision coopérative devient obligatoire lorsque la coopérative connaît trois exercices déficitaires successifs ou lorsque les pertes d’un exercice atteignent au moins la moitié du montant le plus élevé du capital social.

D. Les réserves obligatoires

Réserve pour les opérations avec les tiers non associés

Le résultat provenant des opérations avec les tiers non associés doit être affecté à une réserve indisponible spéciale.

Réserve légale

Une dotation annuelle correspondant à un dixième du résultat excédentaire doit être affectée à la réserve légale.

Cette dotation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le montant total du capital social.

Le calcul doit intervenir après :

l’apurement du report à nouveau déficitaire ;
la déduction du résultat provenant des tiers non associés ;
la prise en compte des autres affectations obligatoires.

Réserve compensant les remboursements de parts

Cette réserve est destinée à maintenir le niveau des fonds propres lorsque des parts sociales sont remboursées aux associés sortants.

La dotation correspond au montant des parts d’activité remboursées pendant l’exercice, diminué, le cas échéant, des nouvelles parts souscrites.

Les parts sociales à avantages particuliers et les opérations de conversion de parts ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Subventions d’investissement

La loi EGALIM permet au conseil d’administration de décider que jusqu’à 50 % des subventions publiques reçues soient comptabilisées comme produits dans le compte de résultat.

Le solde reste affecté à une réserve indisponible spéciale.

E. Les autres affectations

Intérêt aux parts sociales

L’intérêt aux parts sociales est plafonné au taux prévu par la loi du 10 septembre 1947, calculé en pratique sur le montant libéré des parts.

Il est versé aux associés détenteurs de parts à la date de convocation de l’assemblée générale.

Le bulletin souligne une difficulté pratique : un associé ayant quitté la coopérative avant cette date peut ne pas bénéficier de l’intérêt, tandis qu’un nouvel associé adhérant peu avant la convocation pourrait en bénéficier.

Parts sociales à avantages particuliers

Les parts sociales à avantages particuliers peuvent être utilisées pour :

rémunérer prioritairement certains associés ;
servir un intérêt supérieur dans la limite des plafonds légaux ;
recevoir les dividendes issus de filiales financées par ces parts ;
permettre le financement de prises de participation.

Le montant total de ces parts doit rester inférieur à la moitié du capital social.

Les avantages particuliers doivent être prévus dans les statuts et ne peuvent pas remettre en cause les principes coopératifs.

Dividendes aux parts de capital

Les dividendes reçus des filiales peuvent être redistribués à tous les associés, coopérateurs ou non, au prorata des parts libérées.

L’assemblée générale peut décider de distribuer tout ou partie de ces dividendes ou de les affecter en réserve.

Ristournes aux associés coopérateurs

Les ristournes sont une composante de la rémunération des associés coopérateurs.

Elles doivent être réparties :

uniquement entre les associés coopérateurs ;
proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ;
au titre de l’exercice concerné.

Les ristournes ne peuvent pas être calculées sur :

les plus-values de cession ;
les produits financiers ;
les résultats des opérations annexes ;
les résultats provenant des tiers non associés.

Elles peuvent être différenciées par branche ou par secteur d’activité, à condition que les critères soient objectifs et que les charges soient réparties selon des méthodes cohérentes.

Ristournes sous forme de parts sociales d’épargne

Les parts sociales d’épargne permettent de distribuer des ristournes tout en renforçant les fonds propres de la coopérative.

Elles sont réservées aux associés coopérateurs et doivent être attribuées proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative.

La distribution doit porter sur au moins 10 % des excédents annuels disponibles après les affectations précédentes.

Provisions pour intérêts et ristournes

Une provision peut être constituée pour compléter ultérieurement l’intérêt servi aux parts sociales lorsque le résultat d’un exercice est insuffisant.

Une autre provision peut être constituée pour verser ultérieurement des ristournes aux associés coopérateurs.

La provision pour ristournes éventuelles est rattachée aux opérations réalisées au cours de l’exercice pendant lequel elle a été constituée. Elle doit donc faire l’objet d’un suivi historique précis.

Les associés qui ont quitté la coopérative après la constitution de la provision conservent leur droit à la ristourne correspondant à leurs opérations de l’exercice concerné.

Réserves facultatives

Les sommes qui demeurent disponibles après toutes les affectations précédentes sont affectées aux réserves facultatives.

F. Le rôle de l’assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire doit délibérer sur les propositions d’affectation formulées par le conseil d’administration.

Les propositions doivent être :

motivées ;
présentées dans le rapport aux associés ;
soumises à des résolutions distinctes lorsque cela est nécessaire ;
cohérentes avec les statuts et les comptes annuels.

La procédure vise à assurer la transparence de l’affectation du résultat et à permettre aux associés de comprendre la part des excédents conservée, distribuée ou affectée à la rémunération des apports.

JURISPRUDENCE

Le BICA n° 166 bis ne comporte pas de chapitre autonome consacré à la jurisprudence.

Il s’agit d’une étude doctrinale et technique consacrée à l’affectation du résultat. Les analyses s’appuient principalement sur les textes législatifs, réglementaires, les modèles de statuts et les positions professionnelles.

Les auteurs précisent que leurs recommandations sont formulées par des professionnels du secteur et ne constituent pas, en elles-mêmes, une règle obligatoire ou une jurisprudence.

TEXTES

A. Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Elle pose les principes généraux de la coopération :

adhésion volontaire ;
gouvernance démocratique ;
participation économique des membres ;
mise en réserve prioritaire des excédents ;
impartageabilité des réserves.

Elle interdit notamment les distributions contraires aux règles coopératives et prévoit la responsabilité pénale des dirigeants en cas de répartition irrégulière.

B. Code rural et de la pêche maritime

Les principales dispositions étudiées sont les suivantes :

article L. 521-1 : objet des coopératives agricoles ;
article L. 521-3 : rémunération du capital, ristournes et affectation des excédents ;
article L. 521-3-1 : modalités de détermination et de paiement du prix des apports et information des associés ;
article L. 522-5 : opérations avec les tiers non associés ;
article L. 523-4-1 : parts sociales d’épargne ;
article L. 523-5-1 : dividendes des filiales et parts sociales à avantages particuliers ;
article L. 523-7 : affectation des subventions ;
article L. 524-2-1 : ordre des affectations du résultat ;
articles R. 523-5 et R. 523-9 : réserves et calculs liés aux remboursements de parts ;
articles R. 524-20 et R. 524-21 : intérêts aux parts et réserve légale.

C. Loi EGALIM du 30 octobre 2018

La loi EGALIM a notamment :

renforcé l’information des associés ;
encadré la rémunération des apports ;
créé une action en cas de rémunération abusivement basse ;
permis d’affecter jusqu’à 50 % de certaines subventions au compte de résultat ;
modifié les règles relatives aux résultats et aux réserves.

D. Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019

L’ordonnance a renforcé :

l’information sur les prix et les rémunérations ;
le rôle du conseil d’administration ;
les documents communiqués avant et après l’assemblée générale ;
le contrôle du HCCA ;
les obligations de transparence sur les filiales ;
les règles de rémunération des associés coopérateurs.

E. Modèles de statuts homologués en 2017

Les modèles de statuts approuvés par les arrêtés du 28 avril 2017 et du 2 novembre 2017 précisent :

la procédure d’affectation du résultat ;
l’ordre d’imputation des déficits ;
les modalités de versement des ristournes ;
les parts sociales d’épargne ;
les réserves ;
les règles propres aux coopératives et à leurs unions.