BICA #168

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Le BICA n° 168 est principalement consacré à une comparaison entre les anciens modèles de statuts de 2017 et les nouveaux modèles issus de l’arrêté du 20 février 2020.

Principales évolutions étudiées

Les nouveaux modèles intègrent les réformes issues notamment :

de la loi PACTE ;
de la loi EGALIM ;
de l’ordonnance du 24 avril 2019 ;
des textes relatifs au renforcement du rôle du HCCA.

Les principaux thèmes abordés sont les suivants :

possibilité d’inscrire une raison d’être ou une mission dans les statuts ;
définition de l’objet social et des activités accessoires ;
conditions d’admission des associés coopérateurs ;
obligations d’apport, de livraison et d’utilisation des services ;
règles d’information des associés ;
détermination et révision du prix des apports ;
durée et renouvellement des engagements ;
retrait en fin de période et retrait anticipé ;
radiation et exclusion ;
indemnités dues en cas de retrait anticipé ;
transfert d’exploitation et transmission des parts ;
réduction et remboursement du capital social ;
composition et fonctionnement du conseil d’administration ;
formation et responsabilité des administrateurs ;
conventions conclues avec les administrateurs ou certains associés ;
pouvoirs du conseil d’administration et du directeur ;
fonctionnement des assemblées générales ;
établissement et présentation des comptes ;
affectation des excédents et traitement des pertes ;
fusion, scission et apport de branche d’activité ;
consultation préalable des associés ;
règlement des contestations.

Renforcement de l’information des associés

Les nouveaux statuts prévoient une information plus complète lors de l’adhésion et pendant toute la durée de l’engagement.

L’associé doit notamment être informé :

des valeurs et principes coopératifs ;
de ses droits et obligations ;
de la durée de son engagement ;
des modalités de retrait ;
des produits et volumes concernés ;
du capital souscrit ;
des méthodes de détermination et de révision du prix ;
des indicateurs de coûts de production et de marché ;
de l’écart entre les prix annoncés et les prix effectivement versés ;
des filiales et principales participations de la coopérative.

Retrait et sanctions

Les nouveaux modèles précisent que :

le retrait doit être notifié au président dans les délais prévus ;
le retrait anticipé doit être accepté en cas de force majeure dûment établie ;
il peut également être accepté pour un motif valable ;
l’indemnité doit être proportionnée aux conséquences financières du départ ;
les sanctions doivent être prévues par les statuts ;
l’associé doit pouvoir présenter ses observations avant toute sanction ;
l’exclusion doit être motivée et respecter une procédure contradictoire.

Rôle renforcé du HCCA

Le HCCA peut désormais :

demander une mission de révision ;
intervenir à la demande d’une partie des associés ;
contrôler le respect des obligations d’information ;
demander la convocation d’une assemblée générale ;
imposer des mesures correctives ;
saisir le tribunal en cas de non-conformité ;
engager une procédure pouvant conduire au retrait de l’agrément.

JURISPRUDENCE

Le BICA n° 168 ne contient pas de chapitre spécifique consacré à la jurisprudence.

Il s’agit essentiellement d’un tableau comparatif et commenté des modèles de statuts. Les références jurisprudentielles ne constituent donc pas une partie autonome du bulletin.

Les évolutions présentées s’appuient principalement sur les textes législatifs et réglementaires récents ainsi que sur les commentaires du HCCA et de la doctrine coopérative.

TEXTES

Arrêté du 20 février 2020

L’arrêté du 20 février 2020 constitue le texte central du bulletin. Il abroge et remplace l’arrêté du 29 novembre 2019, qui comportait certaines erreurs ou omissions.

Il fixe les nouveaux modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions.

Loi PACTE du 22 mai 2019

La loi PACTE permet notamment :

d’inscrire une raison d’être dans les statuts ;
de préciser les principes auxquels la coopérative entend se référer ;
de prévoir une mission et les moyens affectés à sa réalisation.

Loi EGALIM

La loi EGALIM renforce les obligations d’information concernant :

la rémunération des apports ;
les indicateurs de coûts et de prix ;
les modalités de détermination et de révision du prix ;
l’écart entre le prix annoncé et le prix effectivement payé ;
l’information des associés sur la gestion et la stratégie de la coopérative.

Ordonnance du 24 avril 2019

L’ordonnance modifie notamment :

les règles relatives au retrait anticipé ;
la proportionnalité des indemnités ;
les pouvoirs du HCCA ;
les modalités de la révision coopérative ;
les obligations d’information des associés ;
le contrôle du respect des principes coopératifs.

Décrets d’application

Le bulletin prend également en compte plusieurs décrets, notamment ceux qui concernent :

les délais et modalités de retrait ;
l’information des associés ;
les conditions de convocation des assemblées ;
le rôle du HCCA ;
les règles applicables à la révision coopérative.

Mise en conformité des statuts

Les coopératives devaient réunir une assemblée générale extraordinaire afin d’adapter leurs statuts aux nouveaux modèles et transmettre les statuts mis à jour au HCCA.