Octobre Décembre 2023

BICA #183

Le dernier BICA de l'année 2023 est entièrement consacré à une nouveauté législative majeure pour les coopératives agricoles : la provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles, légalisée par l'article 10 de la loi du 2 mars 2022. Après des décennies de pratique des caisses de compensation dans un vide juridique, les coopératives disposent désormais d'un outil légal de solidarité mutualiste. Ce numéro en présente les fondements, les conditions de mise en œuvre, les limites et les recommandations du HCCA, avec une analyse critique sur la portée exacte du dispositif et les risques d'une application trop extensive. Deux décisions récentes et deux textes sur les commissaires aux comptes des CUMA complètent ce numéro.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE - Sociétés coopératives agricoles et soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles
I. Pallier les insuffisances du régime d'indemnisation
Les mécanismes légaux d'indemnisation des calamités agricoles et les assurances privées ne couvrent pas tous les besoins. Les coopératives ont donc développé des caisses de compensation et de péréquation dans une zone de non-droit progressivement tolérée par les autorités comptables et fiscales, jusqu'à la légalisation de 2022.
 
II. Légaliser les mécanismes issus de la pratique
La légalisation est intervenue par voie d'amendement dans la loi du 2 mars 2022 sur l'assurance récolte, sans débat de fond. Elle sécurise une pratique existante en inscrivant dans le code rural la faculté pour les coopératives de constituer une provision pour engagement de soutien et des caisses de compensation, dont les modalités doivent figurer au règlement intérieur.
 
III. Présentation de l'article 10 de la loi du 2 mars 2022
Le texte apporte deux modifications au code rural : il élargit les obligations de la coopérative à la fourniture des services correspondant aux engagements d'activité des associés, et ouvre la faculté d'inscrire au règlement intérieur les modalités de la provision de soutien et des caisses de compensation (entrée en vigueur le 1er janvier 2023).
 
IV. L'objectif poursuivi : intérêt de l'associé coopérateur ou intérêt de la coopérative ?
La provision ne peut couvrir que les engagements pris envers les associés coopérateurs et non les risques propres à la coopérative. La justification de sa constitution est juridique (engagement de soutien) et non économique (protection de la pérennité de la coopérative). Sa reprise doit nécessairement se traduire par un complément de rémunération versé aux associés sinistrés, et non par une affectation au compte d'exploitation de la coopérative.
 
V. L'indispensable précision des engagements supports de la provision
Le conseil d'administration doit définir des règles claires, objectives et équitables précisant les risques couverts, les productions concernées, les zones géographiques et les critères d'attribution, afin de garantir l'équité entre associés placés dans des situations identiques. Les méthodes de calcul doivent être étayées et faire l'objet d'un point comptable à chaque clôture.
 
VI. Des risques circonscrits
La provision ne peut couvrir que les aléas agricoles au sens strict : climatiques, biologiques et sanitaires. L'extension aux aléas économiques (volatilité des marchés) reste discutable, le texte étant intégré dans une loi relative à l'assurance récolte et aux risques climatiques. Le règlement intérieur doit être précis sur les aléas et productions visés.
 
VII. Recommandations
Le HCCA formule trois recommandations : (1) débat préalable en conseil d'administration et définition d'un cadre objectif inscrit au règlement intérieur ; (2) délibération annuelle du conseil sur les mouvements de la provision avec analyse technique à l'appui ; (3) information transparente de l'assemblée générale et description dans les règles et méthodes comptables des comptes annuels.
JURISPRUDENCE
1. CFE — Opérations avec des tiers non coopérateurs — Sans incidence sur l'exonération
(CAA Toulouse — 28/09/2023 — n°21TL00937)
Le dépassement du seuil de 20 % de CA réalisé avec des tiers non coopérateurs ne prive pas une cave coopérative de vinification du bénéfice de l'exonération de CFE prévue à l'article 1451 du CGI, dès lors qu'elle se consacre à des opérations de vinification répondant à la condition légale d'exonération.
 
2. Garantie — Autorisation du conseil d'administration — Inopposabilité
(CA Rennes — 27/10/2023 — n°20/06387)
L'article L. 225-35 du code de commerce, qui soumet les cautions et garanties accordées par une société à l'autorisation préalable du conseil d'administration, s'applique aux coopératives agricoles, même si elles sont de nature civile. Une garantie signée par le seul président sans autorisation du conseil est inopposable à la coopérative ; le tiers bénéficiaire avait l'obligation de vérifier l'existence de cette autorisation, et ne peut se prévaloir de sa méconnaissance.
TEXTES
1. Seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les CUMA (Réponse ministérielle n°8129 — JO Sénat 14/09/2023)
Le ministère de l'Agriculture refuse d'actualiser les seuils de désignation obligatoire fixés en 2015 (10 salariés, 534 000 € de CA HT, 267 000 € de total bilan). Ces seuils, propres aux coopératives agricoles, répondent selon le gouvernement aux exigences de transparence tout en maintenant l'équilibre avec les charges administratives, compte tenu des avantages fiscaux dont bénéficient déjà les CUMA.
 
2. Avis du HCCA du 16 décembre 2022 sur la provision pour engagement de soutien (www.hcca.coop)
Le HCCA rappelle le cadre juridique et comptable de la provision instituée par la loi du 2 mars 2022 et formule trois recommandations : débat préalable en conseil d'administration avec définition de critères objectifs et équitables ; délibération annuelle sur les mouvements de la provision ; information et transparence totale envers les associés coopérateurs en assemblée générale et dans les annexes aux comptes. Il précise que cette provision sera contrôlée par les réviseurs, les commissaires aux comptes et le HCCA lui-même.