Avril Juin 2024

BICA #185

Le BICA n°185 poursuit la série consacrée à l'égalité et à l'équité dans la coopération agricole en s'attaquant cette fois aux exceptions légales ou conventionnelles aux principes fondateurs. Parts à avantages particuliers, pondération des voix, coopératives à sections, période probatoire, aides aux jeunes agriculteurs : ce numéro montre, à travers une chronique fouillée, comment le législateur et la pratique coopérative ont progressivement infléchi des principes autrefois présentés comme intangibles. Cinq décisions récentes sur la fiscalité foncière et le retrait d'associé pour force majeure, ainsi qu'un texte sur le dispositif DINA des CUMA, complètent ce numéro.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE - Egalité et Equité dans la coopération agricole (2) – Les exceptions légales ou conventionnelles

I. Les exceptions légales ou réglementaires

a) Les parts sociales à avantages particuliers 
Sur option statutaire (art. 11 de la loi de 1947 et art. R. 523-5-1 CRPM), la coopérative peut émettre des parts conférant des privilèges à leurs détenteurs : service prioritaire de l'intérêt aux parts, intérêt majoré, distribution des dividendes de filiales, remboursement anticipé. Elles ne donnent pas de voix supplémentaire mais créent une catégorie d'associés favorisée au sein du sociétariat.
 
b) La pondération des voix
L'article L. 524-4 du CRPM autorise les statuts à pondérer les voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements, dans la limite d'un vingtième des voix présentes. Cette exception peut conduire à un écart considérable entre gros et petits apporteurs, atténuant sensiblement le principe fondamental « une personne, une voix ».
 
c) Les coopératives à sections
En cas d'étendue géographique importante ou de grand nombre d'associés, les statuts peuvent prévoir des assemblées de section élisant des délégués à l'assemblée plénière. Ces délégués votent librement, indépendamment des votes exprimés en section, réduisant l'associé coopérateur à un rôle consultatif sans portée décisionnelle directe.
 
d) Autres atteintes découlant de la loi
Trois dispositifs supplémentaires s'écartent du principe d'égalité : la période probatoire permettant un retrait sans pénalité dans l'année suivant l'adhésion ; la réduction de l'indemnité de retrait anticipé en cas de changement de mode de production vers un signe de qualité ; et le régime spécifique des GAEC, dont chaque associé chef d'exploitation est réputé associé coopérateur pour l'exercice du droit de vote.

II. Un exemple d'exception conventionnelle : l'aide aux jeunes agriculteurs

Les coopératives peuvent octroyer des conditions préférentielles aux nouveaux associés (droits à produire, accès au foncier, aides financières, accompagnement technique), au nom de la solidarité et de la pérennité collective. Ces dispositifs doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, décidés par le conseil d'administration et mentionnés au règlement intérieur. La tendance actuelle est à la prudence accrue par rapport aux pratiques des années 2000, qui allaient parfois jusqu'à de véritables catalogues d'avantages financiers peu compatibles avec l'équité entre associés.
JURISPRUDENCE
1. CFE — Vinification — Dépassement du seuil de 20 % avec des tiers — Sans incidence sur l'exonération
(CAA Toulouse — 14/03/2024 — n°22TL00264)
Une cave coopérative de vinification ayant dépassé le seuil de 20 % de son CA avec des tiers non coopérateurs conserve néanmoins le bénéfice de l'exonération de CFE prévue à l'article 1451 du CGI : le dépassement de ce seuil statutaire ne prive pas la coopérative du bénéfice de l'exonération fiscale.
 
2. CFE — Transformation du lait — Activité distincte de la production agricole
(TA Caen — 29/03/2024 — n°2200673)
La fabrication, le conditionnement et la commercialisation de produits laitiers (beurre, fromage, poudre infantile) constituent des activités de transformation distinctes du soutien à la production agricole et n'ouvrent pas droit à l'exonération de CFE. La coopérative ne démontre pas que ses investissements sont proportionnés aux seuls besoins de ses adhérents.
 
3. Taxe foncière — Dépassement du seuil de 20 % avec des tiers — Perte de l'exonération
(TA Nantes — 26/04/2024 — n°2304310)
Une coopérative de collecte de pommes de terre développant une activité de préparations culinaires avec des matières premières non exclusivement fournies par ses membres, et dépassant le seuil de 20 % de CA avec des tiers, ne fonctionne pas conformément à la loi et perd le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.
 
4. CFE — Organisation de producteurs — Distinction entre activité agricole et commerciale
(TA Nantes — 26/04/2024 — n°2304310)
Même reconnue organisation de producteurs, une coopérative ne peut étendre l'exonération de CFE à ses activités commerciales (préparations culinaires à base de matières premières de tiers) : seule l'activité de stockage et de conditionnement de pommes de terre, s'insérant dans le cycle biologique de la production végétale, ouvre droit à l'exonération.
 
5. Retrait d'associé coopérateur — Force majeure — Maladie
(CA Montpellier — 19/03/2024 — n°22/02440)
La maladie d'un viticulteur ne constitue pas un cas de force majeure exonérant du paiement des pénalités de retrait anticipé : l'exécution de ses obligations n'était pas impossible, seulement plus onéreuse, dès lors qu'il pouvait recourir à un prestataire extérieur pour assurer la récolte. La coopérative obtient le remboursement des primes de plantation et le paiement des sanctions statutaires.
TEXTES

Dispositif national d'accompagnement des CUMA (DINA) — Instruction DGPE/SDC/2024-247 du 22 avril 2024 
Cette instruction précise les modalités du dispositif DINA permettant à une CUMA éligible de financer à 90 % le coût d'un conseil stratégique pour l'élaboration d'un plan d'action visant à améliorer ses performances économiques, environnementales et sociales. Elle abroge et remplace l'instruction du 9 mars 2023.