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Septembre 2024
BICA #186
Le BICA n°186 inaugure une trilogie consacrée à la pérennité des sociétés coopératives agricoles, en s'attaquant d'abord à la sauvegarde des existants. Dans un contexte marqué par les aléas climatiques et la fragilité des revenus agricoles, ce numéro rappelle ce qui distingue fondamentalement la coopérative de la société capitaliste : sa pérennité repose non sur son capital, mais sur l'activité de ses membres. Il explore les leviers dont dispose la coopérative pour fidéliser ses associés, entre contraintes statutaires, politique de rémunération attractive, mécanismes de stabilisation des revenus, aides solidaires et transparence de la gouvernance. Quatre décisions récentes et deux textes réglementaires complètent ce numéro.
Sommaire
EDITORIAL
DOCTRINE
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I. Les obligations statutaires : durée d'engagement et sanction de sa violation
- La durée d'engagement
Les longues durées d'engagement (99 ans, durée de vie professionnelle) ont été censurées par les tribunaux. En pratique, la tendance est à la réduction des durées (de 10 à 5 ans, voire 3 ans selon le HCCA), ce qui fragilise la pérennité de l'activité coopérative.
- La sanction du non-respect des obligations
La sanction reste nécessaire pour dissuader les départs intempestifs, mais son caractère dissuasif est à manier avec prudence : trop contraignante, elle peut décourager de nouvelles adhésions ou le renouvellement des engagements.
II. Attraction et incitation
- La politique de rémunération
La principale source d'attractivité est la rémunération des apports. La coopérative dispose de larges marges de manœuvre : niveau des acomptes et compléments de prix, ristournes, rémunérations différenciées ou différées, distribution de dividendes de filiales, parts à avantages particuliers.
- La stabilisation et la prévisibilité des rémunérations
Face aux aléas climatiques et de marché, la coopérative peut constituer des provisions, mettre en place des caisses de péréquation ou recourir aux marchés à terme pour lisser les revenus des associés, dans les limites posées par la loi du 2 mars 2022.
- Les aides
Dans la tradition mutualiste, la coopérative peut accompagner ses associés en difficulté par des fonds de secours, aides exceptionnelles, subventions ou cautionnements, dans le respect strict du principe d'équité entre associés et sans risque de soutien abusif.
- L'information
La transparence de la gouvernance est une condition essentielle de l'attractivité. Au-delà des obligations légales d'information, la coopérative doit cultiver une culture de la communication ouverte avec ses associés, condition sine qua non de leur adhésion durable au projet collectif.
JURISPRUDENCE
1. Associé coopérateur - Différenciation dans l'attribution des ristournes
(TJ Brest — 12/09/2024 — n°RG24/00266)
Une coopérative peut valablement réserver le bénéfice des ristournes aux seuls associés producteurs, à l'exclusion des coopératives adhérentes, dès lors que ces deux catégories se trouvent dans des situations objectivement différentes (droits et obligations distincts, prix du lait différents) et que l'associé exclu était représenté aux assemblées générales qui ont adopté ces modalités.
2. Union de coopératives — Retrait anticipé — Résiliation judiciaire — Pénalités
(TJ Auxerre — 12/07/2024 — n°17/00457)
Les divergences de vue sur la gestion de l'union ne constituent pas des manquements ouvrant droit à la résiliation judiciaire aux torts de celle-ci. La qualité d'associé coopérateur s'acquiert à la date d'achat des parts et non à la date de signature des statuts. La participation aux frais fixes (art. 8-5 des statuts) n'est pas une clause pénale, contrairement à la pénalité de l'article 8-6 ; le calcul des sanctions requiert une expertise comptable.
3. Taxe foncière — Bail emphytéotique — Redevable légal
(TA Pau — 27/06/2024 — n°2301020)
Lorsqu'un immeuble est loué par bail emphytéotique, la taxe foncière est établie au nom de l'emphytéote, redevable légal, et non du propriétaire. La coopérative bailleur obtient ainsi le dégrèvement des taxes dont elle avait été indûment assujettie.
4. Non-renouvellement du contrat de production — Résiliation contrat conclu avec l'adhérent — Délai
(CA Rennes — 4/06/2024 — n°21/07549)
La coopérative qui informe en temps utile son adhérent du non-renouvellement d'un contrat de production d'œufs arrivé à son terme n'abuse pas de son droit, aucun préavis formel n'étant requis. La proposition d'un nouveau contrat à des conditions moins favorables, justifiée par l'évolution du marché, ne caractérise ni mauvaise foi ni abus de position dominante.
TEXTES
1. Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 — Dissolution et transmission universelle de patrimoine
La dissolution donnant lieu à une transmission universelle de patrimoine doit désormais être publiée uniquement au BODACC (et non plus dans un journal d'annonces légales), et la clôture de la liquidation amiable est conditionnée à la production d'attestations de régularité sociale et fiscale. Ces dispositions, en vigueur au 1er octobre 2024, visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses.
2. Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024 — Prêts bonifiés aux entreprises et coopératives viticoles
Présentation par l'UNAGRI (Flash n°2024-07-01) du dispositif de prêts bonifiés institué au bénéfice des entreprises et coopératives viticoles pour faire face aux difficultés conjoncturelles du secteur.