Octobre Décembre 2024

BICA #187

Le BICA n°187 constitue le deuxième volet de la trilogie consacrée à la pérennité des coopératives agricoles, en explorant les leviers d'élargissement dont elles disposent : développement du sociétariat, accès au foncier, ouverture aux tiers et rapprochements entre entités. Dans un contexte de vieillissement des exploitations agricoles et de concurrence accrue, ce numéro offre un panorama pratique et juridique des possibilités ouvertes aux coopératives pour assurer leur avenir. Il comprend également trois décisions récentes sur le retrait d'associé coopérateur, la notion de relation commerciale et la fiscalité des silos, ainsi qu'un point sur la directive CSRD et ses implications pour les coopératives agricoles.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE : les sociétés coopératives agricoles face à leur pérennité : l'élargissement des possibles

I. L'élargissement du sociétariat

- L'accueil des nouveaux coopérateurs
Pour attirer de nouveaux adhérents, notamment des jeunes agriculteurs, la coopérative peut octroyer des conditions préférentielles (droits à produire, aides financières, accompagnement technique), à condition que les critères soient objectifs, non discriminatoires, décidés par le conseil d'administration et mentionnés au règlement intérieur.
 
- L'accès au foncier
Une intervention possible mais encadrée : la coopérative peut acquérir, exploiter ou faire exploiter du foncier agricole pour réaliser son objet social. Cette intervention doit toutefois répondre à une motivation professionnelle, rester accessoire, et ne pas avoir de caractère spéculatif, conformément aux recommandations du HCCA.
Le portage, qui consiste pour la coopérative à acquérir du foncier dans l'intérêt premier d'un ou plusieurs associés déterminés en vue de le leur rétrocéder, s'éloigne de l'objet collectif de la coopérative. Le HCCA recommande de recourir à d'autres montages juridiques impliquant les acteurs territoriaux.

II. L'élargissement des activités

- L'organisation commune des marchés
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs constitue un levier décisif de pérennité : elle encadre économiquement l'adhésion des associés, ouvre l'accès aux aides communautaires et favorise le recrutement de nouveaux membres.
 
- Les aménagements statutaires 
Sur option statutaire adoptée en assemblée générale, la coopérative peut effectuer des opérations avec des tiers non associés dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel, permettant d'élargir les volumes traités, de réduire les coûts fixes et de renforcer le pouvoir de négociation.
 
- Les regroupements
Fusions (par création ou absorption), unions de coopératives et entreprises communes constituent autant de formes de rapprochement permettant de mutualiser les actifs, d'élargir le sociétariat, les marchés et les équipes. Ces opérations sont soumises au contrôle des concentrations et doivent être préparées avec une information complète des associés coopérateurs.
JURISPRUDENCE
1. Retrait d'associé coopérateur — Forme de la notification — Apport de récolte — Paiement Ristournes
(TJ Draguignan — 11/09/2024 — n°RG22/01623)
Une erreur dans la désignation du destinataire de la notification de retrait ne vicie pas celle-ci si la coopérative a été informée en temps utile et ne justifie d'aucun grief. En l'absence de précision statutaire, l'associé dont l'engagement quinquennal se termine en cours d'année n'est pas tenu d'apporter la récolte de l'année de son retrait.
 
2. Notion d'associé coopérateur — Relation commerciale — Prescription
(CA Nancy — 7/10/2024 — n°23/02597)
Un producteur laitier n'ayant jamais adhéré personnellement à la coopérative ne peut invoquer la rupture brutale d'une relation commerciale qu'il n'a jamais entretenue en son nom propre. L'action est déclarée prescrite, le délai ayant couru à compter de la fusion-absorption de juin 2016 et non du courrier de refus de la coopérative.
 
3. Cotisation foncière des entreprises — Bâtiment à caractère industriel
(TA Nantes — 17/10/2024 — n°2100066)
Des silos dont les installations techniques jouent un rôle prépondérant dans l'activité et sont adjacents à une usine de nutrition animale présentent un caractère industriel au sens du CGI, faisant obstacle à l'exonération de CFE. La coopérative, qui ne produit aucun élément probant sur les taux de rotation ou la consommation d'électricité, ne peut renverser cette qualification.
TEXTES

1. Directive CSRD — Rapport de durabilité des entreprises — Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022
Transposée en France au 1er janvier 2024, la directive CSRD élargit son champ aux sociétés coopératives agricoles dépassant deux des trois seuils suivants : 50 M€ de CA, 25 M€ de total bilan, 250 salariés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les coopératives concernées devront produire chaque année un rapport de durabilité (volets environnemental, social et de gouvernance), certifié par un vérificateur à la durabilité, inclus dans le rapport de gestion. Le premier rapport est à finaliser en 2026.