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Mars 2025
BICA #188
Le BICA n°188 clôture la trilogie consacrée à la pérennité des sociétés coopératives agricoles, en s'attachant cette fois au renfort de leurs fondations : solidité financière d'une part, attractivité sociale et sociétale d'autre part. Dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et une concurrence accrue, ce numéro rappelle les outils à la disposition des coopératives pour consolider leur capital, valoriser leur gouvernance et affirmer leur engagement sociétal, notamment au travers de la RSE et des nouvelles exigences de reporting. Il comprend également quatre décisions récentes sur la preuve des livraisons, la garantie des vices cachés, la fiscalité des investissements, et la différenciation des ristournes, ainsi qu'un panorama des principaux textes législatifs du début d'année 2025.
Sommaire
EDITORIAL
DOCTRINE - Les sociétés coopératives face à leur pérennité : le renfort des fondations
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I. Assurer une solidité financière
La maîtrise du capital social
Les différentes catégories de parts sociales (activité, épargne, non coopérateurs, à avantages particuliers) permettent de renforcer la solvabilité et la liquidité de la coopérative.
Les besoins nouveaux : filiales et intégration verticale
La création de filiales à l'amont et à l'aval permet de capter de la valeur ajoutée et de faire remonter des dividendes au bénéfice des associés coopérateurs.
Les outils financiers
Obligations, titres participatifs, certificats coopératifs d'investissement et accès aux marchés financiers constituent des leviers de financement, à manier avec une évaluation rigoureuse des risques.
II. Rendre la SCA plus attractive
a) Une politique sociale renforçant l'adhésion
- Les exigences légales d'information
Les textes successifs (ordonnances 2015 et 2019, loi EGAlim 2 de 2021) ont renforcé l'information collective et individuelle des associés coopérateurs, condition indispensable de leur adhésion.
- Les bonnes pratiques de gouvernance
Le guide du HCCA structure les trois pouvoirs coopératifs : pouvoir souverain des associés, pouvoir d'orientation du conseil d'administration et pouvoir d'exécution du binôme président/directeur.
b) Une politique sociétale développant le sentiment d'appartenance
JURISPRUDENCE
1. Compte courant d'associés — Preuve paiement — Intérêts de retard
(TJ Mulhouse — 14/01/2025 — n°23/00321)
Les documents d'expédition et de facturation suffisent à prouver la créance, conformément aux aménagements conventionnels du règlement intérieur. La coopérative est néanmoins déboutée de sa demande d'intérêts conventionnels, faute de produire la délibération du conseil fixant le taux.
2. Transfert de propriété — Contrat de vente — Garantie des vices cachés
(CA Riom — 5/02/2025 — n°24/00244)
Les statuts de la coopérative prévoyant un transfert de propriété des animaux à son bénéfice, elle est qualifiée de vendeur et condamnée solidairement avec l'éleveur envers l'abatteur au titre de la garantie des vices cachés.
3. Aide FranceAgriMer — Crédit d'impôt investissement Corse — Cumul impossible
(TA Bastia — 11/02/2025 — n°2200933)
L'aide FranceAgriMer constitue une aide d'État devant être intégrée dans le calcul du seuil d'intensité maximale des aides à finalité régionale, faisant obstacle au cumul avec le crédit d'impôt pour investissement en Corse.
4. Associé coopérateur - Différenciation dans l'attribution des ristournes
(TJ Brest — 12/09/2024 — décision définitive)
L'assemblée générale peut valablement décider des ristournes différenciées selon la situation des associés, dès lors que ceux-ci se trouvent dans des situations objectivement différentes.
TEXTES
1. Zoom HCCA — Transformation digitale des coopératives agricoles
Impacts de la digitalisation sur les relations avec les associés et les parties prenantes.
2. Zoom HCCA — Auto-évaluation du conseil d'administration
Guide pratique pour conduire une auto-évaluation du conseil d'administration dans une démarche de progrès.
3. Loi de finances pour 2025 — n°2025-127 du 14 février 2025
Principales mesures : abattements sur plus-values lors de transmissions, épargne de précaution renforcée, crédit d'impôt remplacement prolongé, crédit d'impôt HVE prorogé, enveloppe de 10 M€ pour les caves coopératives, maintien de l'exonération des installations de méthanisation.
4. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — n°2025-199 du 28 février 2025
Pérennisation du dispositif TO-DE étendu à certaines coopératives, fusion progressive des cotisations vieillesse agricole, cumul des exonérations pour les jeunes chefs d'exploitation.
5. Modernisation des états financiers des coopératives agricoles et de leurs unions (Unagri Info n°77 — mars 2025) Incidences des modifications des règlements ANC n°2022-06 et n°2023-06 sur les comptes des coopératives et de leurs unions.
6. Projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole Adopté par le Sénat le 20 février 2025, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Dispositions survivantes : agriculture érigée en intérêt général majeur, guichet unique "France services agriculture", simplification de la législation sur les haies.