BICA 190

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EDITORIAL

DOCTRINE

I. Compétence civile — Incompétence de la juridiction commerciale

(Cass. Civ. 2 — 12/01/2023 — n°21/17939) : Les SCA, de nature civile, relèvent du tribunal judiciaire. La demande de révocation d'un commissaire aux comptes doit être portée devant le président du TJ et non devant celui du tribunal de commerce.

II. Procédure collective — Déclaration de créance effectuée par le débiteur

(Cass. Com. — 8/02/2023 — n°21/19330) : La liste des créanciers remise par le débiteur à son mandataire judiciaire vaut déclaration de créance pour chaque créancier visé, même en l'absence d'indications complémentaires (sûretés, sommes à échoir, etc.).

III. Preuve de la qualité d'adhérent — Relation contractuelle

(CA Rouen — 6/04/2023 — n°22/02616) : La qualité d'associé coopérateur peut être établie par tout moyen (faisceau d'indices), sans nécessité d'inscription au registre. L'adhésion démontrée emporte nécessairement l'existence de relations contractuelles régies par les statuts et le règlement intérieur.

IV. Créance — Preuve — Confusion de débiteur

(CA Pau — 11/04/2023 — n°21/01990) : Une coopérative qui facture pendant plusieurs années un entrepreneur individuel au lieu de l'EARL dont il est gérant, malgré des rectifications successives, ne peut obtenir paiement de l'entrepreneur à titre personnel. L'erreur répétée d'interlocuteur dans la facturation est sanctionnée.

V. Transfert de parts sociales — Droits à produire — Transmission

(CA Dijon — 27/04/2023 — n°21/00828) : Une clause de règlement intérieur déclarant les droits à produire (historiques de référence) incessibles est illégale : elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public du code rural prévoyant que le cessionnaire est substitué dans tous les droits et obligations du cédant. La coopérative est condamnée à verser les compléments de prix indûment retenus.

VI. Sanctions — Procédure

(CA Dijon — 27/04/2023 — n°21/00828) : Toute nouvelle sanction infligée à un associé coopérateur (même suite à un manquement antérieur déjà évoqué) exige l'envoi préalable d'une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut, la sanction est annulée.

VII. Preuve de la créance — Qualité d'adhérent — Usage en matière agricole

(CA Limoges — 4/05/2023) : En matière agricole, il existe un usage dispensant de l'écrit pour les commandes et bons de livraison. La qualité d'associé coopérateur d'une coopérative absorbante peut être établie par les comptes de parts de la coopérative absorbée.

VIII. Remboursement d'acomptes — Conciliation préalable — Qualité pour agir — Prescription

(CA Pau — 29/06/2023 — n°22/00051) : L'action en remboursement d'acomptes pour apports non conformes n'est pas une sanction au sens de l'article 8 des statuts et n'est pas soumise à la procédure de conciliation préalable. Elle relève de la garantie de délivrance conforme (prescription 5 ans) et non de la garantie des vices cachés (prescription 2 ans).

IX. Fusion-absorption — Transfert de créances — Qualité d'adhérent — Preuve

(CA Rennes — 30/06/2023 — n°20/05389) - En cas de fusion, les statuts et le règlement intérieur de la coopérative absorbante sont de plein droit opposables aux associés coopérateurs de la société absorbée. Le solde d'un compte courant non contesté dans les délais vaut présomption d'exactitude. La perte de la qualité d'associé rend inopposables les taux conventionnels d'intérêts débiteurs.

X. Garantie — Autorisation du conseil d'administration — Règles applicables

(CA Rennes — 27/10/2023 — n°20/06387) : La garantie souscrite par le président d'une SCA (ou SICA) sans autorisation préalable du conseil d'administration est inopposable aux tiers. L'article L.225-35 du code de commerce s'applique à toutes les sociétés, y compris les SCA de nature civile.

XI. Garantie — Compensation — Connexité des créances en liquidation judiciaire

(Cass. Civ. 3 — 14/12/2023 — n°22-15.598) : La dette de remboursement des parts sociales souscrites auprès d'une CUMA et la créance de celle-ci pour l'utilisation du matériel sont connexes, dès lors que c'est la souscription au capital qui ouvre droit à l'utilisation. La compensation est donc admise, même en liquidation judiciaire.

XII. Livraison — Preuve

(CA Toulouse — 27/02/2024 — n°2104818) : En l'absence de bons de livraison signés, la preuve de la livraison peut être rapportée par un faisceau d'indices écrits (extrait de compte client, attestations), conformément aux articles 1359 et suivants du code civil.

XIII. Force majeure — Sanctions — Clause pénale

(CA Montpellier — 19/03/2024 — n°22/02440) : La maladie d'un associé coopérateur ne constitue pas un cas de force majeure s'il pouvait faire appel à un prestataire extérieur. Les sanctions de l'article 8-6 et 8-7 des statuts types sont qualifiées de clauses pénales réductibles par le juge, qui peut les diminuer en cas de montant manifestement excessif.

XIV. Résiliation du contrat d'adhérent — Non-renouvellement — Bonne foi

(CA Rennes — 4/06/2024 — n°21/07549) : Le non-renouvellement d'un contrat de production d'œufs arrivé à échéance ne constitue pas un abus, dès lors qu'aucun formalisme particulier n'était prévu et que l'évolution du marché était connue du producteur professionnel. La coopérative doit toutefois veiller à la cohérence des durées entre contrat d'adhésion et contrat d'apport.

XV. Union — Retrait anticipé — Résiliation judiciaire — Sanctions

(TJ Auxerre — 12/07/2024 — n°17/00457) : Seuls des manquements de l'union à ses obligations synallagmatiques peuvent justifier une résiliation judiciaire du contrat d'adhésion ; les désaccords sur la gestion interne ou la répartition des charges ne suffisent pas. La participation aux frais fixes (art. 8-5°) est une indemnité indemnitaire et non une clause pénale ; la pénalité de 10 % (art. 8-6°) est en revanche une clause pénale modérable. Le calcul des sanctions doit être réalisé exercice par exercice et non par simple multiplication. Le remboursement des parts est de droit dès la perte de la qualité d'associé coopérateur.

JURISPRUDENCE

1. Crédit impôt recherche — Délai de remboursement

(CAA Toulouse — 5/06/2025 — n°23TLO2231)

Une union de SCA membre d'un GIE peut opter pour l'imputation quadriennale de son CIR avant d'en demander le remboursement ; sa demande n'est pas tardive si elle respecte le délai courant à compter de la liquidation de l'IS du dernier exercice d'imputation.

2. Compétence des tribunaux — Tiers non associé

(TC Aurillac — 10/06/2025 — n°2025J00016)

Le tribunal de commerce se déclare incompétent pour connaître d'un litige opposant une SCA à un sous-traitant : les SCA relèvent exclusivement des juridictions civiles, même dans leurs relations avec des tiers.

3. CUMA — Retrait d'associé coopérateur — Dispositions statutaires

(CA Bordeaux — 10/06/2025 — n°23/01046)

Le respect strict des formalités statutaires de retrait s'impose. L'usage du matériel d'une CUMA génère une obligation financière même en l'absence d'écrit explicite, dès lors que l'associé a acquitté sans contestation les factures correspondantes pendant plusieurs années.

4. Obligations de l'associé coopérateur — Retrait — Pénalités — Exception d'inexécution

(CA Montpellier — 9/09/2025 — n°24/00741)

L'associé coopérateur ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement des pénalités de retrait que si le manquement de la coopérative est suffisamment grave et directement lié à ses propres obligations d'apport.

TEXTES

1. Décret n°2025-840 du 22 août 2025 — Protection des données personnelles au RCS : certaines personnes physiques (dirigeants, associés) peuvent désormais demander la non-publication de leur adresse personnelle au registre du commerce et des sociétés.

2. Loi n°2025-794 du 11 août 2025 (loi Duplomb) — Visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : abroge l'incompatibilité vente/conseil de produits phytosanitaires issue de la loi EGAlim 2018 et la remplace par une incompatibilité conseil/production.

BICA #190

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