BICA #191

I. Retrait — Forme de notification — Date d'effet — Ristournes
(TJ Draguignan — 11/09/2024 — n°22/01623) : Pas de nullité sans grief : une lettre de retrait envoyée au mauvais représentant légal est valable si la coopérative n'établit pas de préjudice. Un engagement quinquennal = 5 récoltes (et non 6). 

II. Associés coopérateurs — Égalité dans l'attribution des ristournes
(TJ Brest — 12/09/2024 — n°24/00266 — Eureden c/ Even) : Une coopérative apporteuse (Eureden) n'a pas la qualité de producteur laitier et ne peut prétendre aux mêmes ristournes que les associés producteurs. Une différence de traitement entre associés est admise s'ils sont dans des situations objectivement différentes.

III. Qualité d'associé coopérateur - rupture de relations commerciales - Prescription
(Cour d'appel de Nancy, 7 octobre 2024, n°23/02567) : la multiplication de structures juridiques d'exploitation peut se retourner contre l'associé : celui qui n'a jamais adhéré personnellement à une coopérative ne peut invoquer la rupture de relations commerciales qu'il n'a jamais entretenues à titre individuel

IV. Compte courant d'associé — Preuve — Intérêts de retard
(TJ de Mulhouse, 14 janvier 2025, n° 23/00321) : L'absence de contestation des relevés mensuels dans le délai de 15 jours vaut acceptation définitive. Le taux d'intérêt conventionnel voté par le CA et communiqué par relevé est opposable à l'associé. Son point de départ est la date d'arrêté du solde débiteur et non la mise en demeure.

V. Contrat de vente - Transfert de propriété - Garantie des vices cachés
(Cour d'appel de Riom, 5 février 2025, n°24/00244) : Les statuts qui prévoient un transfert de propriété des apports au bénéfice de la coopérative ont une portée juridique déterminante : ils font de celle ci un vendeur à part entière, exposé à la garantie des vices cachés dans la chaîne contractuelle. 

VI. Procédure collective — Compensation des créances
(TJ de Bordeaux, 3 avril 2025, n°22/03849) : La compensation entre créances connexes (issues du même contrat) est autorisée en procédure collective, même sans autorisation du juge-commissaire. Confirmation de jurisprudence antérieure.

VII. Qualité d'associé coopérateur – Mutation de propriété
(Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 avril 2025, n° 23/02330) : Le non-respect des formalités statutaires de mutation ne prive pas le nouvel exploitant de la qualité d'associé coopérateur si la coopérative a, en connaissance de cause, accepté le transfert et traité avec lui en cette qualité. La date effective de mutation reste toutefois celle du transfert des parts, et non celle de la simple information informelle adressée à la coopérative.

VIII. Preuve de l'adhésion – Retrait d'un associé coopérateur – Procédure - Délai
(Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2025, n° 23/03135) : Si la preuve de la qualité d'associé coopérateur résulte en principe de l'inscription dans le fichier des coopérateurs, elle peut être rapportée par tout moyen, notamment par un faisceau d'indices. S'agissant du délai de retrait, l'associé coopérateur est tenu de le respecter strictement : le non-respect par la coopérative de son obligation de réunir l'assemblée générale dans les délais statutaires ne saurait, à lui seul, exonérer l'associé de la tardiveté de sa propre notification de retrait.

IX. Compétence des tribunaux – Relations avec un tiers non associé
(Tribunal de commerce d'Aurillac, 10 juin 2025, n° 2025J00016) : La règle de compétence des juridictions civiles pour les coopératives agricoles, posée à l'article L.521-5 du code rural, est impérative et s'applique y compris dans les litiges avec des tiers non associés, quelle que soit la nature commerciale de l'activité de ces derniers. Les tiers contractant avec une coopérative agricole doivent saisir le tribunal judiciaire, et non le tribunal de commerce.

X. CUMA – Retrait d'associé coopérateur – Dispositions statutaires
(Cour d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2025, n° 23/01406) : L'absence de prévision contractuelle explicite d'une participation financière pour l'usage du matériel mis à disposition par une CUMA n'emporte pas gratuité de cette utilisation. Le juge peut trouver dans le comportement antérieur de l'associé, qui a réglé sans contestation les factures correspondantes pendant plusieurs années, la preuve de l'existence et du montant de cette obligation. Par ailleurs, la perte de la propriété des terres à l'origine de l'adhésion ne suffit pas à entraîner la nullité ou la caducité du contrat coopératif, dès lors que la qualité d'exploitant agricole est maintenue et que cette propriété n'avait pas été érigée en condition déterminante de l'engagement.

XI. Obligations associé — Retrait — Pénalités — Exception d'inexécution
(CA Montpellier — 9/09/2025) : L'associé peut refuser de livrer si la coopérative n'exécute pas ses propres obligations de paiement (art. 1219 C. civ.). Aucune pénalité ne peut alors lui être appliquée.

XII. Obligation de l'associé coopérateur – Violation – Sanction – Nature juridique 
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-19.042) : Les clauses des statuts mettant à la charge de l'associé coopérateur défaillant une indemnisation forfaitaire constituent des clauses pénales au sens de l'article 1226 du code civil, et peuvent donc être réduites par le juge si leur montant est manifestement excessif. Cette qualification s'impose même lorsque les clauses reproduisent fidèlement les statuts types homologués par arrêté ministériel.

1. CUMA — Procédure d'exclusion — Remboursement des parts sociales
(CA Grenoble — 2/10/2025 — n°24/01007) L'exclusion d'un GAEC ayant utilisé du matériel concurrent est valablement fondée sur les statuts. La charge de la preuve de l'irrégularité du quorum incombe à celui qui la conteste. Après 34 ans d'association, la souscription des parts est présumée : le remboursement intégral est dû.

2. SICA — CFE — Activité prolongement de ses membres
(CAA Nancy — 16/10/2025 — n°23NC02822) - Une SICA de conditionnement et commercialisation d'œufs (40 salariés) dont l'activité constitue le prolongement normal de celle de ses membres est exonérée de CFE. C'est à l'administration de prouver que les moyens excèdent les besoins collectifs des membres.

3. SCA — Compte courant d'associés — Intérêts
(CA Caen — 28/10/2025 — n°24/01127) - L'absence de contestation des relevés mensuels vaut acceptation. Le taux conventionnel de 12% décidé par le CA est opposable à l'associé et court à compter de la date d'arrêté du solde débiteur.

4. CUMA — Preuve de la qualité d'associé — Utilisation des services
(CA Angers — 19/11/2025 — n°19/02491) - La seule utilisation des services d'une CUMA ne suffit pas à prouver la qualité d'associé si les statuts n'admettent pas de tiers. Le faisceau d'indices (bulletins d'engagement + présence aux AG) n'est pas suffisant sans preuve de souscription de parts sociales.

Rescrit fiscal — Prestations de coopération commerciale et exonération IS
(BOI-RES-IS-000108-20250430) Les "marges arrière" perçues par une coopérative d'approvisionnement dans le cadre de contrats de coopération commerciale conclus avec ses fournisseurs sont exonérées d'IS dans la même proportion que les ventes aux adhérents. La part taxable est calculée au prorata : ventes à des tiers non-coopérateurs / ventes totales des produits concernés.