BICA #192

I. La réforme des délais de prescription administrative
(Loi n°2024-217 du 15/03/2024 — En vigueur au 01/01/2025) : Délai de principe porté à 4 ans pour les actions contre les personnes publiques. Régimes dérogatoires : 3 ans en fiscalité, 2 mois en urbanisme, 30 ans pour dommages écologiques, 10 ans pour préjudices corporels.

II. Réforme du régime des nullités dans les sociétés civiles et commerciales
(Ordonnance n°2025-229 du 12/03/2025 — En vigueur au 01/10/2025) : Triple filtre avant nullité (grief / influence / proportionnalité). Prescription à 2 ans. Unification des régimes civil et commercial. Inapplicable aux dispositions spéciales du droit coopératif agricole.

III. Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
(Loi n°2025-268 du 24/03/2025) : Agriculture déclarée d'intérêt général majeur. Objectifs chiffrés : +30% apprenants, +75% vétérinaires, +30% ingénieurs agronomes. Guichet France Services Agriculture prévu en 2027.

IV. La définition de l’agriculteur actif (aides PAC)
(Instruction DGPE/SDPAC/2025-472 du 17/07/2025) : Critères cumulatifs pour l'éligibilité aux aides PAC : personne physique ou morale + exploitation + activité agricole. Les SCA, SICA et groupements pastoraux peuvent être éligibles. Exclusion des holdings, sociétés foncières, GIE.

V. Vente et conseil de produits phytosanitaires
(Loi Duplomb n°2025-794 du 11/08/2025) : Suppression de l'incompatibilité vente/conseil instaurée par EGAlim 2018. Nouvelle incompatibilité : activité de conseil / activité de production. Les coopératives d'approvisionnement qui produisent elles-mêmes leurs phytosanitaires restent soumises à une incompatibilité.

VI. CSRD et rapport de durabilité
(Directive Omnibus du 16/12/2025) : Relèvement des seuils CSRD : entreprises de plus de 1 000 salariés et CA > 450 M€ en UE. Réduction des données ESRS requises de 1 100 à environ 300. La grande majorité des coopératives agricoles sera désormais exemptée.

1. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – SANCTIONS ARTICLE 8.6 ET 8.7 DES STATUTS – CLAUSE PENALE
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 18 décembre 2025, n° 24-19.042
Confirmation : les sanctions forfaitaires pour non-apport constituent des clauses pénales réductibles par le juge si manifestement excessives, peu importe qu'elles résultent des statuts types homologués par arrêté ministériel.

2. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – FIN PERIODE ENGAGEMENT – SANCTION – PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Cour d’appel de Montpellier, arrêt du 20 janvier 2026, n° 25/00320
La modification de la date de clôture de l'exercice social ne modifie pas la durée d'engagement initiale. Un PV du CA conforme à l'original du registre est opposable. La charge de la preuve du caractère excessif des sanctions incombe à l'associé défaillant.

3. SOCIETE COOPERATIVE – CONVENTION ADMINISTRATEUR – CONVENTIONS REGLEMENTEES - NULLITE
Tribunal judiciaire de Bastia, 27 janvier 2026, n° 24/00583
Les conventions conclues avant la nomination d'un dirigeant lié au cocontractant ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées. Les opérations courantes régulières non plus. Demande en nullité rejetée.

4. CUMA – PREUVE DE L’ADHESION – BULLETIN COLLECTIF - DOL
Cour d’appel de Reims, 10 février 2026, n° 24/01966
Un bulletin d'adhésion collectif conforme aux statuts et au règlement intérieur est valide. L'invocation d'un dol est rejetée si les documents ont été portés à la connaissance du signataire.

5. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE – APPORT PARTIEL – DATE DU RETRAIT – VALEUR PROBANTE PROCES VERBAL CONSEIL D’ADMINISTRATION - INOPPOSABILITE
Cour d’appel de Montpellier, 12 février 2026, n° 25/00827
Un PV du CA présentant des irrégularités est inopposable à l'associé. Sans délibération régulière conforme aux statuts, aucune sanction ne peut être appliquée. La coopérative est condamnée à payer les récoltes partiellement apportées.

1. AVIS HCCA RELATIF AU RESULTAT REPARTISSABLE ET RISTOURNABLE DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
Suite aux règlements ANC n°2022-06 et n°2023-06 (applicables aux exercices ouverts à compter du 01/01/2025), l'avis précise les notions de résultat d'exploitation / résultat répartissable / résultat ristournable, afin de garantir la sincérité de l'information financière et l'équité entre associés.

2. INTEGRATION DE L’EUID SUR LES EXTRAITS KBIS : UNE EVOLUTION MAJEURE POUR L’IDENTIFICATION DES ENTREPRISES AU NIVEAU EUROPEEN
Ajout de l'identifiant européen unique (EUID) sur tous les extraits Kbis depuis le 01/12/2025. Permet l'identification harmonisée des entreprises dans les registres interconnectés de l'UE.

A. RAPPEL DES TEXTES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX SICA

B. DISTINCTION ENTRE LES SICA SA AYANT UN CAPITAL VARIABLE ET CELLES AYANT UN CAPITAL FIXE