Avril Juin 2026

BICA #193

Le BICA n° 193, est consacré aux responsabilités du conseil d’administration des coopératives agricoles confrontées aux difficultés de la coopérative elle-même et de leurs associés coopérateurs. Il insiste sur la nécessité d’anticiper les risques, de maintenir la cohésion entre adhérents, d’assurer une gestion transparente et de prendre rapidement les décisions adaptées. Le bulletin complète cette étude par trois décisions de jurisprudence et deux actualités réglementaires intéressant directement les coopératives agricoles.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE
La partie principale du bulletin analyse les obligations du conseil d’administration autour de trois axes :
I. Faire face aux difficultés de la coopérative
Le conseil doit disposer d’informations fiables et actualisées pour anticiper les difficultés, surveiller la solvabilité et préserver l’équilibre entre la rémunération des associés, les investissements et la constitution de réserves. Il doit également renforcer la cohésion entre les adhérents, garantir la transparence des règles de rémunération et prendre les décisions nécessaires, y compris les restructurations ou rapprochements avec d’autres coopératives.
 
II. Faire face aux difficultés des associés coopérateurs
La coopérative doit rester attentive aux difficultés rencontrées par ses adhérents, qu’il s’agisse de problèmes de trésorerie, d’adaptation des productions, de transmission ou d’aléas climatiques et sanitaires. Plusieurs solutions sont évoquées : aides financières ou techniques, fonds de solidarité, caisses de compensation, accompagnement à la reconversion, reconnaissance comme organisation de producteurs et valorisation de la qualité des produits.
 
III. Se prémunir contre les responsabilités encourues
Les administrateurs doivent agir avec compétence, loyauté, prudence et diligence, dans le respect des statuts et des textes applicables. Leur responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée en cas de faute de gestion, de défaut de surveillance, de comptes irréguliers, de fraude ou de soutien abusif à un adhérent en difficulté. Les décisions doivent être motivées, documentées et traçables.
JURISPRUDENCE
Trois décisions sont présentées :
  1. Cotisation foncière des entreprises : une coopérative qui sollicite une exonération doit démontrer qu’elle respecte les conditions requises. Des achats importants auprès de non-adhérents et des investissements dépassant les besoins des associés peuvent faire obstacle à l’exonération.
  2. Créance, compensation et liquidation judiciaire : la compensation entre les dettes d’un viticulteur et les sommes qui lui sont dues au titre de ses apports peut être admise. En revanche, une clause pénale prévue en cas de retrait d’un associé ne peut pas être appliquée automatiquement en cas de liquidation judiciaire.
  3. Qualité d’associé coopérateur : la qualité d’associé résulte de la souscription ou de la transmission régulière de parts sociales. De simples convocations aux assemblées générales ne suffisent pas à prouver cette qualité en l’absence de justificatifs de transfert.
TEXTES
Deux actualités sont commentées :
  • Certificats d’économies d’énergie : le règlement ANC n° 2024-02 impose une nouvelle comptabilisation des produits liés aux CEE. Le HCCA propose la création d’une caisse de compensation afin d’atténuer les effets économiques du changement de méthode et de préserver l’équilibre entre les générations d’adhérents.
  • Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : le texte prévoit notamment de faciliter les projets hydrauliques et les bâtiments d’élevage, de mieux protéger le foncier agricole, de lutter contre la concurrence des importations, de renforcer la protection des agriculteurs et de développer la souveraineté alimentaire.