BICA #87

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

Clarification des conditions d’adhésion à une coopérative agricole

L’étude principale met en évidence l’absence de formalisme suffisamment clair dans l’adhésion aux coopératives agricoles. Cette situation explique une grande partie des litiges entre coopératives et adhérents.

Le contrat coopératif repose sur plusieurs éléments distincts.

L’adhésion

L’adhésion est l’acte global par lequel une personne souhaite rejoindre la coopérative.

Elle comprend trois dimensions :

une dimension institutionnelle, avec l’entrée dans la société ;
une dimension économique, avec l’engagement d’activité ;
une dimension financière, avec la souscription de parts sociales.

L’adhésion est d’abord une démarche du candidat, qui doit ensuite être acceptée par la coopérative selon les règles prévues par les statuts.

L’engagement d’activité

L’engagement d’activité correspond à la promesse faite par l’adhérent :

de livrer ses produits à la coopérative ;
de s’approvisionner auprès d’elle ;
ou d’utiliser ses services.

Il s’agit d’un engagement contractuel distinct de la souscription de parts. Il peut porter sur tout ou partie de la production ou de l’activité de l’exploitant.

La souscription de parts sociales

La souscription est l’acte par lequel le candidat s’engage à devenir propriétaire d’un certain nombre de parts sociales.

Elle lui donne :

la qualité d’associé ;
des droits dans la coopérative ;
des obligations statutaires ;
l’obligation de libérer les parts souscrites.

La souscription doit être distinguée de la simple livraison de produits ou de la participation à l’activité de la coopérative.

La libération des parts

La libération correspond au versement effectif de la valeur des parts souscrites.

Le contrat coopératif peut donc être formé alors que toutes les parts ne sont pas encore entièrement libérées. La souscription crée l’engagement financier, tandis que la libération correspond à son exécution progressive.

Conséquences pratiques

Le BICA recommande de formaliser clairement l’adhésion au moyen :

d’un bulletin d’adhésion et d’engagement ;
d’un registre des adhésions régulièrement tenu ;
d’un relevé des parts souscrites ;
de justificatifs de paiement ou de prélèvement ;
d’un exemplaire des statuts et du règlement intérieur remis à l’adhérent.

Cette formalisation permet d’éviter les contestations ultérieures sur la qualité d’associé, la durée de l’engagement ou le montant du capital souscrit.

ACTUALITES

A. Réorganisation du ministère de l’Agriculture

Le ministère de l’Agriculture a été réorganisé par plusieurs textes de 1999.

La coopération agricole relève désormais d’un bureau intégré à une direction plus large consacrée à l’organisation et à la valorisation des filières. Le bulletin relève que cette nouvelle organisation pourrait réduire la visibilité spécifique de la coopération agricole au sein de l’administration.

Les commissions départementales d’orientation de l’agriculture voient également leurs compétences élargies, notamment en matière :

d’agrément des coopératives ;
de contrats territoriaux d’exploitation ;
d’orientation des politiques agricoles.

B. Adhésion, souscription de parts et soumission aux statuts

La souscription de parts sociales confère la qualité de sociétaire et entraîne l’adhésion aux statuts.

L’associé est tenu par les clauses statutaires :

présentes au moment de son adhésion ;
ou introduites ultérieurement, si elles ont été régulièrement adoptées.

Toutefois, une modification statutaire ne peut pas augmenter les engagements initiaux des associés sans leur accord lorsque cette modification aggrave réellement leur situation.

Le bulletin recommande que les coopératives remettent systématiquement aux nouveaux adhérents un exemplaire à jour des statuts. Une coopérative ne devrait pas pouvoir opposer à un adhérent un texte différent de celui qui lui a été remis.

C. Créance de la coopérative et solidarité des débiteurs

Lorsqu’une coopérative détient une créance contre une société et qu’un associé de cette société signe une reconnaissance de dette, la question se pose de savoir si les deux débiteurs sont solidaires.

La solidarité ne se présume pas, mais le juge peut la déduire clairement des circonstances et des documents signés.

Lorsque la dette a déjà été réglée par la société débitrice, le paiement libère également l’autre débiteur si la solidarité est reconnue.

D. Parts sociales et déduction pour investissement

La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’utiliser une déduction pour investissement afin de souscrire des parts de coopératives agricoles.

Le dispositif concerne notamment :

les exploitants individuels ;
les sociétés agricoles ;
les groupements agricoles ;
les coopératives de production, d’approvisionnement et de services ;
les CUMA.

Le BICA souligne plusieurs difficultés d’application :

seules les souscriptions semblent être concernées, et non les simples acquisitions ;
la partie effectivement libérée des parts devrait être prise en compte ;
le droit d’entrée ne devrait pas bénéficier de la déduction ;
la déduction est limitée aux investissements nouveaux réalisés par la coopérative ;
le calcul doit tenir compte de la part des souscriptions dans le financement de ces investissements.

Le bulletin estime que des précisions administratives sont nécessaires.

E. Règlement intérieur des SICA

Le règlement intérieur d’une SICA peut faire partie intégrante du pacte social lorsqu’il est prévu par les statuts et qu’il s’impose aux associés.

Dans ce cas, une contestation portant sur une clause du règlement intérieur peut être considérée comme une contestation de la validité du pacte social lui-même.

Le BICA rappelle toutefois plusieurs règles :

le règlement intérieur doit compléter les statuts ;
il ne peut pas les contredire ;
les statuts prévalent en cas de contradiction ;
les clauses fondamentales, notamment celles relatives à l’exclusion des associés, devraient figurer directement dans les statuts.

BREVES

Juridiques

Les principales brèves juridiques portent sur :

l’attestation de révision nécessaire dans certains dossiers d’agrément ;
le caractère proportionnel du critère de souscription des parts sociales par rapport à l’engagement d’activité ;
les conditions d’extension de la circonscription territoriale d’une coopérative ;
la contradiction entre un règlement intérieur et les statuts ;
la possibilité d’utiliser une union comme structure préparatoire à une fusion de coopératives ;
les formalités de dépôt des documents des SICA au registre du commerce ;
le caractère propre des parts sociales détenues par un associé de GAEC ;
l’interdiction pour les associés d’un GAEC total d’être exploitants dans une autre société agricole ;
les critères de reconnaissance ou de refus d’agrément des GAEC ;
les règles de libération du capital dans les sociétés à capital variable.

Fiscales et Sociales

Les informations fiscales et sociales concernent notamment :

la contribution sociale de solidarité des sociétés ;
le plafonnement et les modalités de déclaration ;
l’absence de cessation d’entreprise lors de l’adhésion d’un exploitant à un GAEC ;
la conservation de certains régimes fiscaux lors de cette adhésion ;
la déchéance du régime fiscal de faveur d’un GFA transformé en société civile immobilière.