Janvier Mars 1994

BICA #088

Le BICA n° 88 porte principalement sur les moyens d’action de la coopérative face à un associé coopérateur défaillant et sur les conditions dans lesquelles elle peut obtenir l’exécution de ses obligations. Le bulletin traite également : - de la preuve de la qualité d’associé coopérateur ; - de la distinction entre contrat coopératif et contrat d’intégration ; - de la souscription et de la libération des parts sociales ; - du remboursement des parts ; - des formalités liées aux fusions de coopératives ; - des règles d’agrément, de fiscalité et de fonctionnement des SICA et des GAEC. L’ensemble du numéro insiste sur l’importance de la preuve documentaire, du respect des statuts et de la répartition des compétences entre les organes de la coopérative.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

Exécution forcée des engagements et sanctions contre un associé défaillant

L’étude principale analyse un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 concernant des associés coopérateurs qui avaient cessé de livrer leur production.

Exécution forcée

La coopérative peut demander au tribunal d’ordonner à un associé de reprendre ses livraisons, éventuellement sous astreinte.
L’existence d’une pénalité statutaire ne prive pas la coopérative de la possibilité de demander l’exécution forcée. Les deux mécanismes peuvent donc coexister :
  • la coopérative peut demander que l’obligation soit exécutée ;
  • elle peut également réclamer la pénalité prévue par les statuts.
Cette solution s’explique par le caractère synallagmatique du contrat coopératif, qui impose des obligations réciproques à la coopérative et à l’adhérent.

Dommages-intérêts et pénalités

Le BICA relève cependant une certaine hésitation de la jurisprudence sur le cumul entre :
  • l’exécution forcée ;
  • les pénalités statutaires ;
  • les dommages-intérêts complémentaires.
La pénalité prévue par les statuts vise à compenser le préjudice lié à l’inexécution de l’engagement d’apport. Des dommages-intérêts supplémentaires ne peuvent être accordés que dans les conditions prévues par les textes et les statuts.

Importance des statuts

Les sanctions applicables doivent être prévues ou autorisées par les statuts. La coopérative ne peut pas inventer librement de nouvelles sanctions.
Le bulletin souligne donc la nécessité de rédiger précisément :
  • les obligations d’apport ;
  • les pénalités ;
  • les conditions d’exclusion ;
  • les modalités de recours ;
  • les conséquences du non-respect des engagements.
ACTUALITES

A. Agrément des coopératives et avis de la commission

La Commission centrale d’agrément précise la nature des avis qu’elle peut rendre :
  • avis favorable ;
  • avis favorable avec observations ;
  • avis favorable sous réserve ;
  • sursis à statuer ;
  • avis défavorable.
Le sursis à statuer permet à la coopérative de compléter son dossier, généralement dans un délai déterminé. À défaut de réponse ou de régularisation, un avis défavorable peut être proposé.
Le bulletin précise également les voies de recours contre une décision de refus d’agrément :
  • recours auprès de l’autorité administrative compétente ;
  • recours hiérarchique devant le ministre lorsque le refus émane du préfet ;
  • recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les actes administratifs doivent être motivés en fait et en droit.

B. Adhésion, preuve et contrat d’intégration

La qualité d’associé coopérateur suppose la preuve de la souscription effective de parts sociales.
Dans l’affaire étudiée, la coopérative ne produisait ni bulletin d’adhésion, ni registre des adhésions, ni relevés comptables suffisamment probants. Les simples relevés de capital établis par la coopérative n’ont pas suffi.
En l’absence de preuve de la qualité d’associé coopérateur, le contrat de production et de livraison peut être qualifié de contrat d’intégration.
Un tel contrat doit respecter les exigences légales relatives :
  • à la nature des produits ou services ;
  • aux prix ;
  • aux quantités ;
  • à la durée ;
  • au renouvellement ;
  • à la révision ;
  • à la résiliation.
La contestation du contrat doit être précise et identifier les clauses qui ne respectent pas les exigences légales. Une contestation générale ne suffit pas.

C. Parts sociales, souscription échelonnée et libération

La souscription de parts sociales est considérée comme un acte unique lié à l’engagement d’activité de l’associé.
Le BICA examine toutefois la possibilité d’étaler dans le temps la libération financière des parts.
Il distingue :
  • la souscription, qui correspond à l’engagement de prendre les parts ;
  • la libération, qui correspond au versement effectif de leur valeur.
La libération peut être échelonnée dans les limites prévues par les textes. Le bulletin indique également qu’une période de libération de cinq ans peut être prévue même lorsque la durée initiale d’engagement est plus courte.
La question d’une souscription elle-même échelonnée sur plusieurs années reste plus incertaine et appelle une clarification réglementaire.

D. Remboursement des parts sociales et article 731 du Code rural

L’article 731 du Code rural interdit la réduction du capital d’une coopérative ayant reçu certains prêts tant que ces prêts ne sont pas intégralement remboursés.
La Cour de cassation précise que cette interdiction concerne uniquement les prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole, et non les prêts accordés par une caisse régionale.
Le BICA critique le caractère ancien et peu adapté de cette disposition, notamment depuis la réforme du crédit agricole.

E. Fusion de coopératives agricoles

Le bulletin examine les formalités à accomplir lors d’une fusion de coopératives non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
La société absorbante doit effectuer les formalités lorsque la fusion entraîne une modification de certains éléments, notamment :
  • la dénomination ;
  • le siège ;
  • l’objet social ;
  • la circonscription ;
  • les personnes habilitées à signer.
La société absorbée doit déposer les documents liés à la fusion et publier la dissolution résultant de l’opération.
Le BICA recommande de distinguer juridiquement la fusion elle-même de la dissolution de la société absorbée.
BREVES

Juridiques

Les principales brèves juridiques portent sur :
  • les dossiers examinés par la Commission centrale d’agrément ;
  • les taux d’intérêt maximum applicables aux parts sociales ;
  • la réserve destinée à compenser le remboursement de parts ;
  • le remboursement des parts en présence de pertes ;
  • les projets de coopératives constituées directement en euros ;
  • les engagements d’apport total ou partiel dans les unions ;
  • la réduction des durées d’engagement, souvent fixées à trois, cinq ou dix ans ;
  • les règles applicables aux SICA et à la répartition entre parts A et parts B ;
  • le remboursement des parts sociales dans les SICA ;
  • la participation effective des associés aux travaux d’un GAEC.

Fiscales

Les informations fiscales concernent notamment :
  • l’exonération de droits d’enregistrement et de timbre lors de la conversion du capital en euros ;
  • le traitement fiscal des fusions de coopératives au regard de la taxe professionnelle ;
  • l’exonération d’imposition forfaitaire annuelle pour certaines SICA ;
  • l’exonération de taxe professionnelle applicable à certains groupements de producteurs ;
  • le démembrement de parts sociales entre usufruitier et nu-propriétaire ;
  • la mise à disposition par un fermier de biens loués au profit d’une société agricole ;
  • la qualification d’activité agricole pour certaines activités de sylviculture ou de traitement des semences.