Avril Juin 2001

BICA #93

Le BICA 93 met l’accent sur deux sujets de fond : la nature particulière du contrat coopératif et les conditions dans lesquelles ce contrat peut être modifié. Les actualités commentent ensuite plusieurs décisions de justice concernant les parts sociales, les mutations d’exploitation et la taxe professionnelle. Enfin, les brèves recensent différentes évolutions réglementaires, décisions judiciaires et positions administratives utiles aux professionnels du secteur.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

A. Définition du contrat de coopération et exception d’inexécution

Cette étude analyse un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2001 concernant une cave coopérative confrontée aux difficultés financières de ses adhérents.
Le contrat coopératif est présenté comme un contrat spécifique, qui comporte deux dimensions :
  • une dimension économique, avec l’obligation de livrer les produits agricoles à la coopérative ;
  • une dimension institutionnelle et financière, avec la souscription ou l’acquisition de parts sociales.
La livraison des produits doit s’effectuer dans le cadre défini par les statuts de la coopérative. Elle ne peut pas être transformée en simple contrat de vente avec réserve de propriété tant que le contrat coopératif subsiste.
L’étude précise également que l’exception d’inexécution peut permettre à un coopérateur de suspendre temporairement ses livraisons si la coopérative manque gravement à ses obligations. En revanche, cette exception ne met pas fin au contrat coopératif et ne libère pas automatiquement l’adhérent de ses autres obligations statutaires. Pour sortir définitivement du dispositif, une résiliation ou une résolution du contrat doit être obtenue.

B. Modification du contrat coopératif

La seconde étude examine la possibilité de modifier les conditions d’exécution du contrat coopératif, à partir d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 2000.
Le document distingue :
  • les éléments essentiels du contrat, qui relèvent principalement des statuts ;
  • les modalités pratiques d’exécution, qui peuvent relever du règlement intérieur ou du conseil d’administration.
La difficulté vient du fait que la frontière entre ces deux catégories n’est pas toujours claire. Une modification portant sur un élément essentiel pourrait nécessiter l’accord exprès ou tacite des associés coopérateurs, tandis qu’une simple modalité pratique pourrait être décidée par le règlement intérieur ou le conseil d’administration.
L’étude souligne donc la nécessité de mieux préciser, dans les statuts types, le rôle respectif des statuts, du règlement intérieur, du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Elle rappelle aussi que les tribunaux peuvent contrôler les modifications imposées aux coopérateurs.
ACTUALITES

A. Parts sociales, souscription et preuve de la qualité d’associé

La Cour de cassation confirme que la qualité d’associé coopérateur suppose la souscription de parts sociales.
Toutefois, cette souscription peut être prouvée par différents éléments, notamment :
  • les procès-verbaux d’assemblées générales ;
  • les relevés de compte ;
  • les documents de transfert de parts ;
  • des fiches de ristournes signées ;
  • l’absence de contestation de documents adressés au coopérateur.
La décision confirme que les juges disposent d’un pouvoir important pour apprécier concrètement les preuves de la souscription.

B. Mutation d’exploitation et transfert de parts à un GAEC

Lorsqu’un GAEC est constitué à partir d’exploitations appartenant à des associés coopérateurs, l’ancienneté du GAEC peut remonter à la première acquisition de parts du coopérateur dont les parts ont été effectivement transférées.
Cette ancienneté est importante, car elle peut déterminer la durée restante de l’engagement coopératif et les éventuelles pénalités en cas de retrait anticipé.
Le document relève cependant une difficulté lorsque plusieurs associés transfèrent leurs parts au même GAEC et que leurs dates d’adhésion sont différentes. La jurisprudence ne fournit pas de réponse totalement claire sur la date à retenir dans cette situation.

C. Union de groupements de producteurs et taxe professionnelle

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux admet qu’une union de coopératives reconnue comme groupement de producteurs puisse bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle.
La décision repose sur l’idée que l’union exerce des missions correspondant à celles confiées légalement aux groupements de producteurs, notamment l’amélioration de la production et la régulation de la commercialisation.
Le BICA appelle toutefois à la prudence, car la portée générale de cette solution restait incertaine et aurait nécessité une confirmation par le Conseil d’État.
BREVES

juridiques

Les principales informations concernent :
  • la confirmation de la règle selon laquelle l’ancienneté d’un adhérent se rattache à la première acquisition de parts lors d’une mutation d’exploitation ;
  • la modification de la composition et du fonctionnement de la Commission centrale d’agrément des coopératives agricoles ;
  • la modification du Conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole ;
  • les règles applicables aux CUMA qui réalisent des opérations dépassant le seuil légal de 20 % ;
  • le régime fiscal des apports de raisins, moûts, vins en vrac et eaux-de-vie aux caves coopératives ;
  • l’impossibilité de compenser automatiquement le remboursement de parts sociales avec des créances détenues par d’autres coopérateurs ;
  • l’indemnisation du préjudice subi par une coopérative viticole après l’annulation fautive d’une vente ;
  • la possibilité pour une coopérative de fournir des prestations à ses filiales, sous réserve qu’elles restent accessoires, conformes à l’intérêt du groupe et respectent les règles relatives aux conventions réglementées ;
  • la répartition du capital entre parts de catégories différentes dans les SICA ;
  • la responsabilité éventuelle d’un établissement de crédit à l’égard d’un associé d’une société civile ;
  • le traitement, dans un GAEC, des sommes perçues et consommées par un associé marié sous le régime de la communauté.

B. Informations fiscales et sociales

Les brèves fiscales et sociales portent notamment sur :
  • l’exonération de droit de timbre lors de la constitution des coopératives agricoles et de leurs unions ;
  • le traitement des avances en compte courant consenties par une union de coopératives à une filiale ;
  • le maintien des obligations d’employeur lors de la reprise d’une exploitation par une coopérative ;
  • l’application aux SICA du régime de contribution sociale de solidarité des sociétés ;
  • le droit fixe d’enregistrement applicable aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles, de GAEC et d’EARL ;
  • le régime particulier applicable aux cessions de parts de GFA lorsque les associés sont exploitants.