BICA #95

Sommaire

EDITORIAL

DOCTRINE

La loi NRE et la coopération agricole

La loi NRE réforme principalement le statut et les obligations des commissaires aux comptes, mais elle modifie également le fonctionnement général des coopératives agricoles.

Le nouveau statut du commissaire aux comptes

La loi renforce et harmonise les règles applicables aux commissaires aux comptes, notamment :

l’inscription sur une liste professionnelle ;
les règles d’indépendance et d’incompatibilité ;
la protection du titre de commissaire aux comptes ;
la responsabilité civile ;
les sanctions pénales ;
l’obligation de révéler les faits délictueux ;
le respect du secret professionnel ;
les règles relatives aux sociétés de commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes des coopératives agricoles sont désormais soumis aux dispositions générales du Code de commerce, sous réserve des règles particulières du Code rural.

Les missions du commissaire aux comptes

Le bulletin rappelle les principales missions du commissaire aux comptes :

certification des comptes annuels ;
contrôles permanents et vérifications à tout moment de l’année ;
droit de communication des documents ;
information du conseil d’administration ;
participation aux réunions arrêtant les comptes ;
signalement des irrégularités et inexactitudes ;
révélation des faits délictueux ;
déclenchement de la procédure d’alerte ;
respect du secret professionnel.

La loi précise également les conditions de nomination, de renouvellement, de récusation et de relèvement du commissaire aux comptes.

Responsabilités des dirigeants

Les dirigeants d’une coopérative doivent provoquer la nomination du commissaire aux comptes lorsqu’elle est obligatoire et ne peuvent faire obstacle à ses contrôles ou à la communication des documents nécessaires à sa mission.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales. La validité des délibérations d’assemblée générale peut également être affectée lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été régulièrement désigné ou se trouve dans une situation d’incompatibilité.

ACTUALITES

1. Conventions réglementées

La loi NRE élargit le champ des conventions soumises à une autorisation et à un contrôle spécifiques.

Sont notamment concernées les conventions conclues entre la coopérative et :

un administrateur ;
un associé disposant de plus de 5 % des droits de vote ;
la société contrôlant cet associé ;
une entreprise dirigée par un administrateur de la coopérative ;
certains représentants ou délégués de personnes morales administratrices.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales doivent également être communiquées au président du conseil d’administration, puis aux administrateurs et au commissaire aux comptes.

Le bulletin s’interroge sur l’application de ces règles aux contrats d’activité conclus avec les associés coopérateurs. Il estime que ces contrats devraient normalement rester en dehors du régime des conventions réglementées, puisqu’ils correspondent directement à l’objet social de la coopérative.

2. Fonctionnement du directoire et du conseil de surveillance

La loi NRE introduit plusieurs évolutions concernant les coopératives organisées autour d’un directoire et d’un conseil de surveillance.

Elle permet notamment :

la révocation de membres du directoire par le conseil de surveillance lorsque les statuts le prévoient ;
la participation aux réunions par visioconférence dans certaines conditions ;
l’extension des règles sur les conventions réglementées aux membres du directoire et du conseil de surveillance.

Le bulletin relève cependant des incertitudes sur l’utilisation de la visioconférence pour certaines décisions, notamment la nomination des dirigeants des organes de surveillance.

3. Droits d’information des associés

Les associés représentant au moins 5 % du capital peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou au directoire sur :

les opérations de gestion de la coopérative ;
les opérations des sociétés contrôlées ;
les faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation.

Les réponses doivent également être transmises au commissaire aux comptes. Dans certaines situations, les associés peuvent demander la désignation d’un expert chargé d’examiner une opération de gestion.

Le bulletin souligne que ces dispositions renforcent la transparence et les moyens de contrôle des associés sur la gestion de la coopérative.

4. Injonctions de faire et obligations administratives

La loi permet au président du tribunal, statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la communication ou le dépôt de documents qui n’auraient pas été transmis.

Ces mécanismes concernent notamment :

le dépôt des comptes et documents au registre du commerce et des sociétés ;
la communication de documents aux obligataires ;
les appels de fonds nécessaires à la libération du capital.

Le bulletin rappelle également que les coopératives doivent veiller au respect de leurs obligations d’immatriculation et de dépôt des documents sociaux.

5. Comité d’entreprise et immatriculation au RCS

La loi NRE renforce certains pouvoirs du comité d’entreprise, notamment son droit d’assister aux assemblées générales et d’être entendu lors de certaines décisions.

Le bulletin examine également l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La rédaction de la loi étant ambiguë, il estime que les coopératives agricoles pourraient être concernées, avec un risque important en cas de défaut d’immatriculation, notamment la perte de la personnalité morale.

6. Capital social, cumul des mandats et clause compromissoire

Le bulletin aborde plusieurs modifications complémentaires :

les règles de libération du capital des sociétés à capital variable ;
le régime des cumuls de mandats, qui ne semble pas directement applicable aux coopératives agricoles ;
la validité élargie des clauses compromissoires dans les contrats professionnels ;
les certificats coopératifs d’investissement ;
la nomination d’un commissaire à la transformation lorsqu’une coopérative devient une société de capitaux ;
l’application de certaines règles de concurrence et de contrôle des concentrations.

7. Relations entre coopératives et filiales

Le ministère de la Justice reconnaît qu’une coopérative agricole peut fournir des prestations de services à ses filiales de droit commun.

Cette possibilité est subordonnée à trois conditions :

les prestations doivent rester accessoires ;
elles doivent être conformes à l’intérêt de la coopérative et de ses filiales ;
les procédures applicables, notamment celles relatives aux conventions réglementées, doivent être respectées.

La solution peut concerner des prestations administratives, financières, immobilières ou d’autres services nécessaires au fonctionnement du groupe.

8. Remboursement des parts sociales

Le bulletin analyse la situation d’un associé coopérateur qui cesse ses livraisons et se voit appliquer une sanction financière.

Le simple fait de payer une pénalité ne signifie pas que l’associé a quitté la coopérative. Le remboursement de ses parts ne peut être demandé que si :

il a démissionné ;
il a été valablement exclu ;
ou son départ de la coopérative est établi par un autre moyen.

Une sanction pécuniaire peut donc être appliquée sans entraîner automatiquement le remboursement du capital social.

9. Déduction fiscale pour investissement

L’administration précise les règles permettant d’affecter une déduction pour investissement à la souscription ou à l’acquisition de parts de coopératives agricoles.

Le bulletin rappelle notamment que :

les SICA sont exclues du dispositif ;
les parts doivent être inscrites à l’actif de l’exploitation ;
l’investissement doit correspondre à une augmentation nette des parts détenues ;
la réalité de l’investissement doit pouvoir être justifiée ;
la cession des parts entraîne en principe une réintégration fiscale ;
certaines opérations de fusion ou d’apport d’exploitation bénéficient d’un traitement particulier.

BREVES

Juridiques

Cette partie porte notamment sur :

le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ;
le taux maximal d’intérêt servi aux parts sociales ;
la revalorisation et la valeur nominale minimale des parts ;
la publicité et le dépôt des comptes ;
la modification des statuts types ;
le futur statut de la société coopérative européenne ;
les règles applicables aux SICA civiles ;
les GAEC composés de personnes vivant maritalement ;
le capital minimum et la valeur des parts des GAEC ;
l’immatriculation des sociétés agricoles ;
la mise à disposition d’un bien loué à une société agricole.

Fiscales

La dernière partie examine :

l’exonération de taxe foncière applicable à certains équipements agricoles ;
le traitement fiscal des installations de stockage et de déshydratation des coopératives ;
l’assiette des cotisations sociales des gérants et associés de groupements fonciers agricoles.