Janvier Mars 2002

BICA #96

Le BICA n° 96, est consacré à la coopération agricole, étudie principalement les modifications apportées aux statuts types des sociétés coopératives agricoles par l’arrêté du 31 juillet 2001. Le bulletin analyse en détail le nouveau statut du représentant des personnes morales administratrices, ainsi que les conséquences de la réforme sur la gouvernance, les conventions réglementées, les commissaires aux comptes, les sanctions statutaires, les parts sociales et le contrôle administratif. Les actualités jurisprudentielles portent ensuite sur la preuve de l’adhésion, le calcul des pénalités, la rupture de l’engagement coopératif et l’exclusion d’un associé. La dernière partie rassemble des informations juridiques, fiscales et sociales relatives aux coopératives agricoles, aux SICA, aux CUMA et aux groupements fonciers agricoles.

Sommaire

EDITORIAL
DOCTRINE

1. Modification des statuts types des coopératives agricoles

L’arrêté du 31 juillet 2001 modifie les statuts types des sociétés coopératives agricoles. Le bulletin considère toutefois qu’il s’agit davantage d’une mise à jour partielle que d’une véritable refonte globale.
La principale innovation concerne le représentant des administrateurs personnes morales. Le texte lui reconnaît désormais un rôle spécifique, avec des droits et obligations propres.
Le représentant peut notamment être concerné par :
  • les limites d’âge applicables aux administrateurs ;
  • les règles d’incompatibilité ;
  • le remboursement de frais et le versement d’indemnités ;
  • la procédure des conventions réglementées ;
  • la présidence et les fonctions du bureau ;
  • les délégations de pouvoirs du conseil d’administration ;
  • les incompatibilités applicables au directeur et au commissaire aux comptes.
Le bulletin relève cependant plusieurs incertitudes, notamment sur la permanence de la représentation, la responsabilité du représentant, la publicité de sa nomination et la hiérarchie entre l’arrêté et les dispositions du Code rural.

2. Autres modifications statutaires

Le bulletin examine ensuite les principales modifications techniques apportées aux statuts types.
Elles concernent notamment :
  • la constitution de la coopérative et la référence au Code de commerce ;
  • les opérations soumises à autorisation administrative ;
  • la durée de la société et les conséquences du décès d’un associé ;
  • l’admission de ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ;
  • les sanctions statutaires applicables aux associés ;
  • les obligations propres aux organisations de producteurs ;
  • la réduction du capital social ;
  • le remboursement et la rémunération des parts sociales ;
  • les obligations des administrateurs ;
  • les rapports aux associés et les comptes consolidés ;
  • les fonctions de directeur ;
  • le commissariat aux comptes et la procédure d’alerte ;
  • les documents à communiquer aux associés ;
  • la comptabilité et le contenu des comptes annuels ;
  • le contrôle exercé par l’autorité chargée de l’agrément ;
  • la dévolution de l’excédent d’actif.
Le bulletin critique le fait que ces nouveaux statuts types ne tiennent déjà pas compte de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il appelle donc à une future réforme plus cohérente et plus complète.
 
ACTUALITES

1. Preuve de l’adhésion et de sa date

La Cour de cassation admet que la qualité d’associé coopérateur et la date d’adhésion peuvent être prouvées par tout moyen.
Peuvent notamment être retenus :
  • une fiche nominative établie par la coopérative ;
  • le registre des associés ;
  • les documents retraçant les participations ou les livraisons.
Le registre des associés, bien qu’établi par la coopérative, constitue un document obligatoire soumis au contrôle administratif. Il ne peut donc pas être écarté par principe par le juge.
Cette décision souligne l’importance de tenir ce registre de manière régulière et fiable, notamment parce que la date d’adhésion permet de déterminer la durée de l’engagement d’activité.

2. Calcul des sanctions statutaires

Les sanctions appliquées à un associé qui cesse de respecter son engagement de livraison doivent indemniser le préjudice réellement subi par la coopérative.
La Cour de cassation considère que le calcul ne doit pas se limiter au seul exercice au cours duquel le manquement est constaté. Il doit également tenir compte de la durée restant à courir de l’engagement de l’associé.
Le bulletin relève toutefois une difficulté créée par les modifications ultérieures des statuts types, qui évoquent les frais fixes de l’exercice de constatation du manquement. La portée exacte de cette nouvelle rédaction devra être précisée par la jurisprudence.

3. Rupture de l’engagement d’activité pour fautes de gestion

Le bulletin commente deux arrêts de la Cour de cassation du 27 février 2001.
Il distingue deux dimensions du contrat coopératif :
  • la dimension contractuelle, liée à l’engagement d’activité, aux livraisons et aux services rendus ;
  • la dimension institutionnelle, liée à la détention de parts sociales et à la participation à la vie de la coopérative.
Seuls les manquements contractuels affectant directement l’engagement d’activité peuvent justifier la résiliation du contrat coopératif. Les fautes de gestion ou les décisions contestables des dirigeants relèvent d’autres mécanismes, comme la révocation, la responsabilité civile ou la responsabilité pénale.
Cette position semble marquer une évolution importante de la jurisprudence vers une séparation plus nette entre les problèmes de gestion sociale et les obligations contractuelles de la coopérative.

4. Exclusion d’un associé coopérateur

La Cour de cassation rappelle que l’exclusion doit être fondée sur des faits réels et suffisamment graves.
Le juge doit donc vérifier :
  • la réalité des faits reprochés ;
  • leur gravité ;
  • leur capacité à justifier l’exclusion.
Le bulletin distingue ensuite les irrégularités de procédure et le bien-fondé de la décision. Une irrégularité formelle ne permet pas automatiquement d’obtenir réparation d’un préjudice financier. L’associé doit demander la nullité de la décision s’il estime que l’irrégularité justifie cette sanction.
Lorsque l’exclusion est fondée sur des faits graves, le préjudice économique résultant de cette exclusion n’est pas nécessairement indemnisable. En revanche, un préjudice moral peut être reconnu.
BREVES

Juridiques

Cette partie présente notamment :
  • les conditions d’agrément des coopératives et des SICA ;
  • le taux maximal d’intérêt servi aux parts sociales ;
  • les règles de revalorisation des parts ;
  • la prescription des pénalités statutaires ;
  • la création des sociétés coopératives d’intérêt collectif ;
  • le régime des EARL ;
  • la responsabilité des associés de sociétés civiles ;
  • la variabilité du capital des sociétés civiles ;
  • la nature juridique du contrat de collecte du lait ;
  • les difficultés liées à la création d’un registre de l’agriculture.

Fiscales et sociales

La dernière partie aborde :
  • le régime fiscal des CUMA réalisant certains travaux pour les communes ;
  • les conditions permettant à une coopérative de rester exonérée d’impôt sur les sociétés ;
  • la preuve de la qualité d’associé pour apprécier les opérations réalisées avec des tiers ;
  • l’exonération de taxe foncière de certains équipements de stockage et de manutention ;
  • l’exonération de taxe foncière de certaines installations utilisées par les SICA ;
  • l’affiliation du gérant d’un groupement foncier agricole à l’assurance maladie des exploitants agricoles.