Avis H3C 2018-02 – Impossibilité de certifier

L'avis H3C 2018-02 précise les conditions dans lesquelles un CAC se trouve dans l'impossibilité de certifier les comptes, notamment lorsque les limitations aux diligences sont imputables à l'entité contrôlée. Il rappelle l'obligation d'information des organes de gouvernance et les modalités de formulation de la position dans le rapport de certification.

Avis H3C 2018-02
Impossibilité d'exercer concomitamment les missions de CAC et de réviseur
Rappel du contexte (révision coopérative ; agrément des réviseurs ; art. 6 du décret n°2015-706)
Saisine du H3C par la CNCC

Avis H3C 2018-02 : raisonnement
Le CAC agréé en qualité de réviseur n'est pas visé par l'incompatibilité légale de l'art. 6 du décret
Mais le cumul des deux missions au sein d'une même coopérative est incompatible avec les règles de déontologie (indépendance ; nature de la mission de réviseur dans l'intérêt des adhérents)
Conclusion : impossibilité d'exercer concomitamment les deux missions