2018-09-02

Cette publication est fournie à titre informatif et reflète l’état des connaissances et des sources disponibles à la date de sa rédaction. Compte tenu de l’évolution rapide des textes, de la jurisprudence et des pratiques, certaines informations pourraient être devenues obsolètes ou incomplètes. Il appartient donc au lecteur de vérifier l’actualité et la pertinence des éléments présentés au regard de sa situation, en se référant aux sources officielles.

Sommaire

Résumé

Ce flash analyse l'application aux coopératives agricoles et SICA de trois obligations : (1) le rapport sur le gouvernement d'entreprise (RGE) applicable aux SCA-SA selon les art. L.225-37 et s. C. com. ; (2) la déclaration de performance extra-financière (DPEF) selon les seuils du C. com. ; (3) l'identification du bénéficiaire effectif (voir aussi flash 2018-03-1).

Sommaire

RGE, DPEF et bénéficiaire effectif
I. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise (RGE) et les coopératives du secteur agricole
Les coopératives agricoles sont-elles soumises aux dispositions du C. com. relatives au RGE ?
Les SICA SA sont-elles soumises aux dispositions du C. com. relatives au RGE ?

II. La déclaration de performance extra-financière (DPEF) et les coopératives du secteur agricole
La DPEF de la coopérative agricole
La DPEF de la SICA

III. LBC-FT : identification du bénéficiaire effectif dans les coopératives agricoles

Coopératives agricoles et SICA – RGE, DPEF et bénéficiaire effectif

Sommaire